L’indemnisation de l’accident de la route du piéton est prévue dans le cadre de la Loi Badinter.
Vous êtes victime d’un accident de la route en tant que piéton, vous avez des dommages corporels. Vous serez indemnisé de l’intégralité du votre préjudice. Y compris, si vous avez avez traversé en dehors du passage piéton. Il ne s’agit pas d’une faute excluant votre droit à indemnisation.
En revanche, la victime piéton qui se rend coupable d’un comportement grave ne peut faire l’objet d’une indemnisation de son préjudice. C’est le cas par exemple d’une personne qui tente de mettre fin à ses jours. La tentative de suicide, en recherchant volontairement l’accident n’est pas indemnisable.
Le comportement coupable peut également être le fait d’une personne très alcoolisée. Cette personne pourrait se retrouver en plein milieu de la chaussée du fait de son état d’ébriété.
Indemnisation du piéton victime d’un accident de la route
Conformément à la Loi Badinter, l’assureur du véhicule qui renverse le piéton doit adresser un questionnaire Badinter. Le délai est de 6 semaines. Il convient de retourner ce document à l’assurance sans tarder. Celui-ci doit être rempli par la victime. Il faut également joindre toutes les pièces justificatives déjà en votre possession.
L’envoi de ce questionnaire Badinter à l’assurance permet de faire courir les délais dont dispose l’assurance. Ces délais sont relatifs au versement d’une première provision. Vous devez recevoir une provision financière suffisante dans un délai de 8 mois à compter de l’accident. Cette provision permet d’attendre la consolidation de l’état de santé de la victime. Moment à partir duquel, elle pourra bénéficier de l’indemnisation de son préjudice.
Une provision suffisante signifie que la somme d’argent doit permettre de faire face à toutes les dépenses liées à l’accident. C’est pourquoi, nous vous recommandons de conserver les justificatifs. Ainsi, les frais kilométriques, de parking, frais de péage doivent être remboursés. Autant de petites dépenses dont vous pouvez solliciter le remboursement intégral.
Expertise médicale
L’indemnisation de l’accident de la route du piéton nécessite une évaluation du préjudice corporel.
Une première offre provisionnelle peut avoir lieu avant l’expertise médicale. Mais souvent, l’assureur missionne un médecin expert dans les premières semaines après l’accident. Cet examen médical permet d’évaluer le dossier. L’assureur peut avoir ainsi une estimation provisoire du préjudice de la victime. Le versement des premières provisions se calcule sur la base de cette évaluation de l’état de santé.
Ainsi, avant la consolidation il est possible de rencontrer le médecin expert de l’assureur plusieurs fois. L’expertise médicale qui a lieu au moment de la consolidation reste la plus importante.
Expertise médicale et médecin expert de victime
Vous pouvez solliciter l’assistance d’un médecin expert de victime dès la première expertise médicale. En effet, l’indemnisation de l’accident de la route du piéton dépend de l’évaluation des séquelles. Ainsi, la présence de ce médecin conseil est fortement conseillée en cas de séquelles importantes. Néanmoins, avant la consolidation de l’état de santé, le médecin conseil jouera un rôle moins crucial que lors de la consolidation.
La présence du médecin de recours facilite la mise en évidence des besoins de la victime dès le début. Ce qui a pour effet d’obtenir des premières provisions à la hauteur de ces besoins y compris si ceux-ci sont provisoires.
A chaque expertise, un rapport d’expertise est établi et remis à la victime.
Accident de la route mortel pour le piéton
L’indemnisation de l’accident de la route du piéton décédé est adressée aux ayants droit. Les ayants droit de la victime sont le conjoint, les parents, grands-parents, frère, sœurs, enfants, petits-enfants. L’assureur prend leur contact et leur adresse un questionnaire Badinter. Le délai est le même, soit 6 semaines. Après quoi, l’assureur fait une offre d’indemnisation. Celle-ci comporte le préjudice d’affection ainsi que les frais divers (frais d’obsèques, de déplacements) liés au décès. Il peut également y avoir un préjudice économique. C’est le cas lorsqu’il y a un conjoint ou des enfants.
Indemnisation du piéton victime de l’accident de la route
Un piéton heurté par une voiture a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Cela signifie qu’il doit être remis dans l’état le plus proche de qu’il était avant l’accident. On parle bien évidemment d’un plan financier.
Le piéton victime bénéficie d’une vigilance particulière grâce à la Loi Badinter. Néanmoins il convient de s’informer sérieusement concernant les différents postes de préjudices auxquels vous avez droit.
Lorsqu’on est victime d’un accident, il peut paraitre difficile de se repérer dans le domaine de l’indemnisation du préjudice. L’intervention d’un avocat spécialisé est tout à fait précieuse. L’association AFAV répondra à toutes vos interrogations à ce sujet