L’indemnisation d’un accident de piéton mortel relève de la loi Badinter. En effet, lors d’un accident de la route, la loi Badinter s’applique en cas d’implication dès d’un véhicule terrestre à moteur. Elle prévoit l’indemnisation des ayants droit, préjudice d’affection et préjudice économique selon les cas.
Statistiques concernant l’accident de piéton mortel
En 2023, les statistiques concernant le nombre de piétons tués dans des accidents de la circulation en France sont les suivantes :
- Selon les données fournies par l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), environ 450 piétons ont perdu la vie dans des accidents de la route en France en 2023.
Ces chiffres reflètent une légère variation par rapport aux années précédentes. Ils sont sujet à des ajustements au fur et à mesure que les données sont finalisées et validées. Pour des informations détaillées et actualisées, il est conseillé de consulter directement les rapports de l’ONISR ou les publications officielles du Ministère de l’Intérieur.
Indemnisation des ayants droit.
L’indemnisation d’un accident de piéton mortel est possible pour les ayants droit de la victime. La loi Badinter adoptée en 1985, facilite la réparation des préjudices pour les victimes et leurs familles.
1. Indemnisation des ayants droit :
La loi Badinter permet aux ayants droit de la victime d’un accident de la route de recevoir une indemnisation. Les ayants droit incluent généralement les proches comme les conjoints, les enfants ou les parents. Ils doivent prouver leur lien avec la victime pour bénéficier de cette indemnisation.
2. Préjudice d’affection ou moral :
Le préjudice d’affection représente la souffrance émotionnelle due à la perte de la personne décédée. On le dénomme aussi préjudice moral. Les ayants droit peuvent obtenir une indemnisation pour ce préjudice. Le montant varie en fonction du lien familial avec la victime et de la douleur ressentie.
3. Préjudice économique :
Le préjudice économique concerne les pertes financières subies par les ayants droit suite au décès. Cela peut inclure la perte de revenus que la victime aurait pu générer, ainsi que les frais d’obsèques. Les ayants droit peuvent demander une indemnisation pour compenser ces pertes. Cette indemnisation vise à couvrir les impacts économiques du décès sur la famille.
En résumé :
- Loi Badinter : Facilite l’indemnisation des ayants droit en cas d’accident de la route mortel.
- Préjudice d’affection ou moral : Compense la souffrance émotionnelle liée à la perte de la victime.
- Préjudice économique : Couvre les pertes financières et les frais funéraires, frais d’obsèques.
Pour obtenir une indemnisation, il est obligatoire de fournir des preuves de la relation avec la victime et de documenter les pertes économiques subies.
L’indemnisation de l’accident de piéton mortel est automatique. En effet, le piéton en tant que victime « vulnérable » bénéficie d’une protection particulière. Elle présume d’emblée la faute du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident.