Le poste d’incidence professionnelle est un poste de préjudice qui fait l’objet d’une indemnisation en tant que telle. L’indemnisation de l’incidence professionnelle est indépendante du calcul de la perte de gains professionnels futurs. L’incidence professionnelle fait référence au retentissement sur la carrière professionnelle que subit la victime d’un accident.
Incidence professionnelle : définition
L’incidence professionnelle concerne l’ensemble des préjudices faisant suite à un accident corporel. Elle affecte directement la vie professionnelle de la victime et possède un caractère définitif.
Dans la nomenclature Dintilhac, elle relève d’un préjudice patrimonial. Il s’agira de réparer les incidences périphériques du dommage corporel relative à la sphère professionnelle. Son objet n’est donc pas l’indemnisation des pertes de revenus. Ainsi, on parle de préjudice patrimonial bien que ce poste ne revêt pas un caractère économique seul. En effet, le travail a aussi une fonction sociale. Et c’est bien ce dernier point qui est considéré dans l’indemnisation de ce poste de préjudice.
Précisons d’emblée qu’il convient de distinguer le fait d’occuper un emploi au moment de l’accident, si la victime était au chômage ou si elle n’a jamais travaillé. Le fait d’être au chômage ne doit pas empêcher l’indemnisation. En effet, la personne subit une perte de chance de retrouver un emploi par la suite. De même dans le cas de la mère de famille ne travaillant pas avant l’accident. L’existence de séquelles peut provoquer une perte de chance de revenir sur le marché de l’emploi telle qu’elle en jouissait avant l’accident.
Indemnisation de l’incidence professionnelle
L’incidence professionnelle se divise en sous-postes que l’on détaille ci-dessous.
- La perte d’une chance professionnelle
Dans ce cas-là, la victime se voyant contrainte d’interrompre son activité professionnelle perd également la possibilité de promotion au sein de son entreprise ou dans sa carrière, elle perd la possibilité de faire évoluer son activité.
- La dévalorisation sur le marché du travail.
Du fait de l’accident, la victime peut être moins performante dans son travail. Elle doit affronter une perte de compétitivité sur le marché du travail.
- L’augmentation de la pénibilité de l’emploi.
La victime ressent des gênes dans l’accomplissement de son métier selon la nature des tâches à effectuer.
- L’abandon du poste de travail.
A cause de l’accident, la victime se voit dans l’obligation de changer de profession pour une autre peut-être moins intéressante. Le fait de ne plus être en mesure d’exercer la profession exercée avant l’accident constitue un préjudice. Donc, la victime devra s’adapter à un nouveau métier en fonction de ses séquelles ou du handicap.
- Les frais de reclassement professionnels.
La nécessité de se former à nouveau pour trouver un nouvel emploi suite à l’accident.
- Les conséquences sur la retraite.
Incidence professionnelle, réparation du préjudice.
Ainsi, l’incidence professionnelle n’est pas que patrimoniale telle que définie dans la nomenclature Dintilhac. En effet, il existe bel et bien une dévalorisation sociale à être exclue du marché du travail. La valeur économique n’est pas la seule composante de l’incidence professionnelle. Cette dévalorisation sociale ne concerne pas uniquement les personnes ne pouvant plus jamais travailler. Une personne qui doit changer de travail peut avoir le même ressenti.
Ainsi, l’incidence professionnelle est donc un poste de préjudice difficile à évaluer. Il ne s’agit pas d’un poste que l’on identifie au calcul perte de gains futurs.
Expertise médicale et consolidation.
Lors de l’expertise médicale, il est important d’avoir l’ensemble des pièces relative à la carrière professionnelle, aux études. Le médecin expert de l’assurance doit en tenir compte pour rendre ses conclusions. Ces différents éléments lui permettront de mieux évaluer ce poste. En effet, c’est au médecin expert de décider ce qu’il en est de la répercussions des séquelles sur le devenir professionnel.
D’où l’intérêt de se faire assister d’un médecin conseil lors de l’expertise médicale après consolidation. C’est à ce moment-là que l’incidence professionnelle fait l’objet d’une évaluation. Différentes questions seront abordées. Lors de la consolidation, le médecin expert doit apprécier si la victime peut ou non reprendre le travail. Et dans quelles conditions ? Avec quelle pénibilité ? S’il demeurera un préjudice de carrière.