Droit à indemnisation accident de voiture

Le droit à indemnisation après un accident de voiture dépend des circonstances. En effet, la loi Badinter encadre les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Toute faute participant à la survenue de l’accident peut empêcher l’indemnisation du conducteur. Soit une réduction, soit une exclusions du droit à indemnisation. Et dans ce cas, seule la Garantie du conducteur peut permettre l’indemnisation du préjudice.

Le passager quant à lui bénéficie d’une indemnisation automatique en tant qu’usager vulnérable de la route. Le plus souvent par l’assurance du véhicule où il est transporté ou celle du véhicule adverse.

Le droit à indemnisation après un accident de voiture

Le droit à indemnisation après un accident de voiture dépend toujours des circonstances. La loi Badinter du 5 juillet 1985 encadre strictement les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle vise à protéger les victimes tout en précisant les responsabilités de chacun.

Le principe général d’indemnisation

En cas d’accident, toute victime d’un véhicule terrestre à moteur peut prétendre à une indemnisation. Cela inclut les d’emblée les passagers, les piétons, les cyclistes. Les conducteurs également (moto, voiture camion) en l’absence de faute de leur part.
Le principe est simple : la victime est indemnisée de ses préjudices corporels et matériels, sauf si elle a commis une faute grave à l’origine de l’accident.

La loi Badinter facilite donc la réparation des dommages. Elle impose à l’assureur de faire une offre d’indemnisation rapide à la victime. Cette offre doit être complète et prendre en compte tous les préjudices selon la nomenclature Dintilhac (souffrances, perte de revenus, préjudice esthétique, etc.).

Le cas de l’indemnisation du conducteur

Le conducteur victime d’un accident n’a pas un droit automatique à indemnisation. En effet, sa faute peut limiter ou exclure toute réparation.
S’il a commis une faute de conduite participant à la survenue de l’accident, l’assureur refusera d’indemniser ses préjudices.

Dans cette situation, seule la Garantie du conducteur, prévue dans le contrat d’assurance auto, peut jouer. Cette garantie couvre les dommages corporels subis par le conducteur, dans les limites contractuelles. Très souvent, un plafond, un seuil d’intervention d’AIPP, une exclusion de certains postes de préjudice.

D’où l’importance de vérifier attentivement les conditions générales et particulières du contrat.

Le droit à indemnisation en cas d’accident de voiture du passager

Le passager est considéré comme un usager vulnérable. La loi lui assure un droit à indemnisation en cas d’accident de voiture automatique. On ne peut plus opposer aucune faute (sauf cas exceptionnel).

Même si le conducteur du véhicule qu’il occupe a commis une faute, le passager sera indemnisé.
L’indemnisation est versée par l’assureur du véhicule responsable de l’accident, ou à défaut, par l’assureur du véhicule transporteur.

Ce principe permet de garantir une réparation intégrale du préjudice corporel du passager. Les dommages matériels (objets personnels abîmés, vêtements déchirés, etc.) peuvent aussi être pris en charge selon les contrats.

Les piétons et les cyclistes : usagers vulnérables

Les piétons et les cyclistes bénéficient également d’une protection renforcée par la loi Badinter.
Ils sont indemnisés, sauf en cas de faute inexcusable de leur part ayant causé exclusivement l’accident.
Par exemple, traverser soudainement l’autoroute sans regarder constitue une faute inexcusable.

Procédure d’indemnisation, expertise médicale, consolidation, rôle de l’avocat

Après l’accident, chaque partie doit déclarer les faits à son assureur dans un délai de cinq jours ouvrés. L’assureur ouvre alors un dossier et missionnera plus tard un médecin expert pour évaluer les séquelles.

Dans l’attente de la consolidation, l’assureur dispose de 8 mois pour présenter une quittance provisionnelle suffisante à la victime.

Une fois le rapport d’expertise reçu, l’assureur doit adresser une offre d’indemnisation à la victime.
La victime a le droit de refuser cette offre si elle la juge insuffisante. Dans ce cas, elle peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation plus juste.

Le rôle de l’avocat en droit du dommage corporel

Le droit à indemnisation après un accident de voiture n’est donc pas automatique pour le conducteur. Face à la complexité des règles d’indemnisation, l’aide d’un avocat en dommage corporel est souvent indispensable.

L’avocat défend les droits de la victime, vérifie les offres d’indemnisation et négocie directement avec l’assureur. S’il intervient dès le début de la procédure, il rédige lui-même la réclamation indemnisation avec l’accord de la victime. Puis il la présente à l’assureur et engage la transaction à l’amiable.
En cas de désaccord, il saisit la juridiction compétente pour faire reconnaître le droit à indemnisation complet.

Les cas particuliers : faute de la victime et exclusion

Il existe plusieurs situations où le droit à indemnisation après un accident de voiture peut être refusée ou réduite. Il faut toutefois que la faute participe à la survenue de l’accident. La Garantie du conducteur elle-même peut rejeter l’indemnisation dans les cas suivants :

• conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
• comportement dangereux ou délibérément fautif.

Ainsi, la réduction d’indemnisation dépend toujours des circonstances précises et du lien entre la faute et l’accident.
Une faute sans lien direct avec le dommage ne doit pas priver la victime de son droit à indemnisation.

La procédure devant la CCI ou le tribunal

En cas de désaccord avec l’assureur, la victime peut saisir le tribunal judiciaire.
Pour les accidents médicaux liés à un accident de la route d’un conducteur fautif, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) peut aussi être compétente.