Le délai d’indemnisation d’un accident de la route est prévu par la loi Badinter. La compagnie d’assurance doit observer un certain nombre d’obligations pour indemniser un accident de la route. Une de ces obligations concerne les délais à respecter pour faire une offre d’indemnisation à la victime. Et notamment pour verser une première provision dans l’attente de la consolidation de l’état de santé.
L’assureur dispose de six semaines pour vous adresser un questionnaire Badinter.
Si vous êtes victime d’un accident de la route, vous disposez d’un délai de dix ans pour faire votre recours.
Loi Badinter du 5 juillet 1985 : obligations
Dans un délai de huit mois à compter du jour de l’accident, l’assureur doit proposer une offre d’indemnité à la victime. Cette offre a un caractère provisionnel, si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé. Il s’agit d’une avance sur l’indemnisation définitive. Cette offre est provisionnelle si dans un délai de trois mois après l’accident, l’assureur n’a pas été informé de la consolidation.
Lorsque l’assureur est informé de l’état de consolidation, l’offre d’indemnisation définitive est faite dans un délai de cinq mois.
Notez que concernant ce délai et l’information d’une consolidation, il y a quelques variantes qui peuvent intervenir. Par exemple, la date de consolidation retenue dans le rapport d’expertise peut être antérieure à la date d’expertise.
Il est possible aussi de contester une expertise médicale et dans ce cas, un nouvelle expertise médicale sera mise en place.
Ainsi, en pratique, il n’est pas toujours possible de faire respecter le délai d’indemnisation.
Délai d’indemnisation d’un accident de la route selon les situations
Dans le cadre de la Loi Badinter, dès lors qu’un autre véhicule est impliqué, le délai pour se faire indemniser est de dix ans.
Si en revanche, vous êtes le seul auteur de l’accident, vous devez bénéficier d’une garantie conducteur pour être indemnisé. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de deux ans pour solliciter de l’assureur signataire du contrat une indemnisation de votre préjudice.
Pour toute question concernant le délai d’indemnisation, vous pouvez contacter l’association pour plus de renseignement.