Le décès d’un proche dans un accident de la route entraîne un traumatisme majeur. Il peut également provoquer des conséquences financières importantes pour la famille.
Dans cette situation, les proches de la victime décédée peuvent, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de leurs propres préjudices. Ils sont alors considérés comme des victimes indirectes, également appelées victimes par ricochet.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle prévoit notamment que le préjudice subi par un tiers en raison des dommages causés à la victime directe doit être réparé, sous réserve des limitations ou exclusions applicables au droit à indemnisation de la victime directe.
Qui peut être indemnisé après le décès d’un proche ?
Les personnes susceptibles d’obtenir une indemnisation sont notamment :
- le conjoint ;
- le partenaire de PACS ;
- le concubin ;
- les enfants ;
- les parents ;
- les frères et sœurs ;
- les grands-parents et petits-enfants.
D’autres proches peuvent également être indemnisés lorsqu’ils démontrent l’existence d’un lien affectif particulièrement étroit avec la victime et l’existence d’un préjudice personnel.
Le lien familial ne suffit donc pas toujours à déterminer le montant de l’indemnisation. La situation personnelle de chaque ayant droit doit être examinée.
Quels sont les préjudices indemnisables après un décès accidentel ?
L’indemnisation des victimes par ricochet peut couvrir plusieurs catégories de préjudices.
1. Le préjudice d’affection ou préjudice moral
Le préjudice d’affection correspond à la souffrance provoquée par la perte d’un proche.
Son évaluation dépend notamment du lien qui unissait la victime décédée à son proche. La nature et l’intensité de la relation peuvent donc avoir une incidence sur le montant de l’indemnisation.
Par exemple, la situation d’un conjoint qui partageait la vie de la victime depuis plusieurs décennies n’est pas nécessairement comparable à celle d’un membre de la famille entretenant des relations plus distantes.
De même, la situation d’un enfant vivant au domicile de son parent décédé peut être différente de celle d’un enfant majeur qui ne vivait plus avec lui.
Chaque dossier doit donc faire l’objet d’une analyse individuelle.
2. Le préjudice économique des proches
Le décès peut également entraîner une perte de revenus pour le foyer.
Lorsque le défunt contribuait aux ressources de la famille, les proches peuvent demander réparation de leur perte financière.
Le calcul du préjudice économique tient notamment compte :
- des revenus que percevait la victime ;
- de sa contribution aux charges du foyer ;
- des revenus et ressources du conjoint ou partenaire ;
- de la situation des enfants à charge ;
- de leur âge ;
- de leurs perspectives d’études ;
- de la durée prévisible de la perte de revenus.
Le préjudice économique est personnel à chaque ayant droit.
Il faut donc distinguer, par exemple, le préjudice économique subi par le conjoint de celui subi par un enfant mineur.
Pour un enfant, l’indemnisation peut notamment tenir compte de la contribution financière que le parent aurait continué à apporter pendant sa minorité et, selon la situation, au-delà lorsque des études ou une formation prolongent la période de dépendance financière.
Les revenus du défunt doivent être reconstitués avec précision. Les primes, avantages et différentes composantes de la rémunération peuvent notamment devoir être examinés.
3. Les frais d’obsèques et de sépulture
Les frais d’obsèques peuvent également être indemnisés lorsqu’ils constituent une conséquence directe du décès.
Il est donc important de conserver toutes les factures et tous les justificatifs concernant notamment :
- le cercueil ;
- la cérémonie ;
- le transport du défunt ;
- la concession ;
- la marbrerie ;
- les frais liés à la sépulture.
La conservation des justificatifs facilite l’évaluation du préjudice.
4. Les frais de déplacement et d’hébergement
Dans certaines situations, les proches peuvent également demander la prise en charge de frais directement liés à l’accident et au décès.
Il peut notamment s’agir de frais de déplacement ou d’hébergement engagés pour se rendre auprès du proche hospitalisé ou pour assister aux obsèques.
Ces dépenses doivent être directement liées à la situation et être justifiées.
5. Le préjudice d’accompagnement
Lorsque la victime survit pendant une période entre l’accident et son décès, les proches qui l’accompagnent pendant cette période peuvent, selon les circonstances, faire valoir certains préjudices liés à cet accompagnement.
L’analyse dépend notamment de la durée de la survie, des circonstances de l’accident et de la réalité des conséquences subies par les proches.
6. Le préjudice psychologique des proches
Dans certaines situations, un proche peut lui-même subir des conséquences psychologiques importantes après l’accident.
Un choc psychologique ou un état de stress post-traumatique peut notamment être pris en considération lorsqu’il est directement lié à l’accident et qu’il constitue un préjudice personnel.
Une situation particulière peut également se présenter lorsqu’un proche était lui-même présent sur les lieux de l’accident ou a directement été exposé à l’événement.
La réalité du préjudice doit alors être établie médicalement.
Loi Badinter : quel droit à indemnisation pour les proches ?
La loi Badinter constitue le principal cadre d’indemnisation des accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Pour les victimes non conductrices, comme les piétons, les cyclistes ou les passagers, le droit à indemnisation bénéficie d’une protection particulièrement importante. La loi prévoit notamment des règles spécifiques concernant les fautes susceptibles de limiter ou d’exclure leur indemnisation.
En cas de décès, les ayants droit peuvent faire valoir leurs propres préjudices. Toutefois, leur indemnisation reste liée aux règles applicables au droit à réparation de la victime directe. L’article 6 de la loi Badinter le précise expressément.
Exemple : décès d’un piéton
Prenons l’exemple d’Olivier, âgé de 56 ans.
Il traverse la chaussée lorsqu’il est percuté par une voiture. Il décède des suites de ses blessures.
Sa compagne et ses enfants peuvent alors être considérés comme des victimes indirectes. Ils peuvent demander réparation de leurs préjudices personnels, notamment leur préjudice d’affection et, lorsque les conditions sont réunies, leur préjudice économique.
La situation doit cependant être étudiée précisément au regard des circonstances de l’accident et du droit à indemnisation de la victime directe.
Que se passe-t-il lorsque le défunt était le conducteur responsable de l’accident ?
La situation est différente lorsque la victime décédée était conductrice du véhicule et responsable de l’accident.
La loi Badinter ne garantit pas automatiquement l’indemnisation du conducteur responsable. La faute du conducteur peut en effet limiter ou exclure son droit à indemnisation.
Il faut alors vérifier les contrats d’assurance souscrits par le conducteur.
La garantie corporelle du conducteur, lorsqu’elle existe, peut prévoir une indemnisation en cas de blessures ou de décès du conducteur. Les conditions et les montants dépendent toutefois du contrat souscrit.
Il est donc essentiel de rechercher l’ensemble des contrats d’assurance du défunt avant de conclure qu’aucune indemnisation n’est possible.
Que faire si le responsable de l’accident n’est pas assuré ou n’est pas identifié ?
Lorsque le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peut, sous certaines conditions, intervenir pour indemniser les victimes ou leurs ayants droit.
La procédure dépend notamment de l’identification du responsable, de son assurance et des circonstances de l’accident.
Il faut donc vérifier rapidement les conditions d’intervention du FGAO.
Comment se déroule la procédure d’indemnisation après un décès ?
1. Déclarer l’accident et ouvrir le dossier
La première étape consiste à identifier l’assureur susceptible de prendre en charge l’indemnisation.
Un dossier est ensuite ouvert pour les ayants droit.
Il est important que chaque personne susceptible de faire valoir un préjudice se manifeste auprès de l’assureur.
L’absence de contact récent avec le défunt ne suffit pas, à elle seule, à écarter un proche de toute possibilité d’indemnisation. Il faut examiner la situation personnelle et le préjudice effectivement subi.
2. Demander une provision
Une provision peut être demandée lorsqu’une partie des préjudices peut être évaluée avant le règlement définitif du dossier.
Elle peut notamment permettre de faire face à certaines dépenses urgentes après le décès.
Dans les dossiers de décès, cette question mérite d’être examinée rapidement, notamment lorsque les proches rencontrent des difficultés financières importantes.
3. Évaluer les préjudices de chaque ayant droit
Cette étape est essentielle.
L’indemnisation ne doit pas être évaluée uniquement à partir du lien familial. Il faut déterminer précisément les conséquences personnelles du décès pour chaque proche.
Il convient notamment de réunir :
- les justificatifs de revenus du défunt ;
- les documents relatifs aux charges du foyer ;
- les justificatifs de frais d’obsèques ;
- les justificatifs de déplacement et d’hébergement ;
- les documents permettant d’établir la communauté de vie ;
- les justificatifs concernant les enfants à charge ;
- les documents médicaux lorsqu’un proche présente un traumatisme psychologique.
Cette analyse permet de chiffrer les différents postes de préjudice.
4. Recevoir l’offre d’indemnisation de l’assureur
En cas de décès, la loi Badinter prévoit que l’offre d’indemnisation est adressée aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint. L’assureur doit respecter les délais prévus par la loi.
L’offre doit prendre en compte les différents éléments indemnisables.
Il faut toutefois examiner attentivement cette proposition avant toute acceptation.
Une offre d’indemnisation peut en effet sous-évaluer certains postes de préjudice ou omettre certains éléments.
5. Négocier l’offre d’indemnisation
L’offre de l’assureur n’est pas nécessairement le montant définitif que les ayants droit doivent accepter.
Une négociation peut permettre de discuter :
- du montant du préjudice d’affection ;
- du calcul du préjudice économique ;
- des revenus retenus ;
- des primes et avantages professionnels ;
- des frais annexes ;
- des justificatifs écartés par l’assureur ;
- de tout autre poste de préjudice susceptible d’être indemnisé.
L’intervention d’un avocat en dommage corporel peut être particulièrement utile à ce stade.
Faut-il accepter l’offre d’indemnisation de l’assureur ?
Il est préférable de ne pas accepter une offre définitive sans l’avoir fait analyser lorsque son montant semble insuffisant ou lorsque certains préjudices n’ont pas été pris en compte.
Une transaction acceptée produit des effets juridiques importants. Il faut donc connaître précisément ses conséquences avant de signer.
En pratique, l’analyse de l’offre par un avocat en dommage corporel permet de vérifier que chaque préjudice a bien été identifié et correctement évalué.
Que faire en cas de désaccord avec l’assureur ?
Si les ayants droit ne parviennent pas à trouver un accord avec l’assureur, plusieurs voies peuvent être envisagées.
Une nouvelle négociation peut d’abord être engagée. Lorsque le désaccord persiste, une procédure judiciaire peut être envisagée devant le tribunal judiciaire afin de faire reconnaître et indemniser les préjudices.
Il est généralement préférable de ne pas attendre l’apparition du contentieux pour se faire accompagner.
Un avocat en dommage corporel peut intervenir dès l’ouverture du dossier. Il peut ainsi analyser les garanties d’assurance, identifier les différents ayants droit, calculer les préjudices et négocier avec l’assureur.
Pourquoi être accompagné par un avocat en dommage corporel ?
Après le décès brutal d’un proche, gérer seul une procédure d’indemnisation peut être particulièrement difficile.
L’assureur dispose de ses propres services juridiques et techniques pour évaluer le dossier. Les proches peuvent donc avoir intérêt à être accompagnés par un professionnel indépendant.
L’avocat en dommage corporel peut notamment :
- vérifier le droit à indemnisation ;
- analyser les circonstances de l’accident ;
- rechercher les contrats d’assurance utiles ;
- identifier les différents préjudices ;
- calculer le préjudice économique ;
- contrôler l’offre de l’assureur ;
- négocier une indemnisation plus juste ;
- engager une procédure judiciaire lorsque cela est nécessaire.
À retenir
Après le décès d’un proche dans un accident de la route, les membres de sa famille peuvent, sous certaines conditions, obtenir l’indemnisation de leurs préjudices personnels en tant que victimes indirectes.
Les principaux préjudices susceptibles d’être indemnisés sont notamment :
- le préjudice d’affection ;
- le préjudice économique ;
- les frais d’obsèques et de sépulture ;
- certains frais de déplacement et d’hébergement ;
- certains préjudices liés à l’accompagnement du proche avant son décès ;
- les conséquences psychologiques directement liées à l’accident, lorsqu’elles sont établies.
Le régime applicable dépend des circonstances de l’accident, de la situation de la victime décédée et des contrats d’assurance concernés.
Si le décès concerne un conducteur responsable de l’accident, il faut notamment vérifier l’existence d’une garantie corporelle du conducteur.
Enfin, si le responsable est inconnu ou non assuré, le FGAO peut intervenir dans les conditions prévues par la réglementation.
Dans tous les cas, il est important de ne pas accepter trop rapidement une offre d’indemnisation. Une analyse complète du dossier permet de vérifier que les droits de chaque ayant droit sont correctement pris en compte.