Un piéton victime d’un accident de la route peut, dans de nombreuses situations, obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit en effet un régime particulièrement protecteur pour les victimes piétonnes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Une question revient souvent : un piéton peut-il être indemnisé s’il a commis une faute ou une imprudence au moment de l’accident ?
La réponse est généralement oui. Le fait d’avoir traversé en dehors d’un passage piéton, d’avoir été inattentif ou d’avoir commis une autre infraction au Code de la route ne suffit pas, en principe, à supprimer le droit à indemnisation du piéton victime.
Il faut toutefois examiner précisément les circonstances de l’accident, les blessures subies et les éventuelles fautes reprochées à la victime.
Accident de piéton : que prévoit la loi Badinter ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle accorde une protection renforcée aux usagers particulièrement vulnérables, notamment aux piétons, aux cyclistes et aux passagers d’un véhicule.
Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, le piéton bénéficie d’un droit à indemnisation particulièrement protecteur.
Une imprudence du piéton ne supprime pas automatiquement son indemnisation
Le fait qu’un piéton ait commis une faute n’entraîne pas automatiquement la perte de son droit à indemnisation.
Par exemple, une personne qui traverse en dehors d’un passage protégé peut néanmoins être indemnisée des conséquences de l’accident.
La loi prévoit cependant une exception lorsque la victime a commis une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident. Cette situation reste exceptionnelle.
Les circonstances concrètes de l’accident doivent donc être étudiées avant de conclure que le piéton serait responsable de ses propres dommages.
La protection est encore renforcée pour certaines catégories de victimes, notamment les mineurs de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, dans les conditions prévues par la loi.
Exemple : un piéton renversé alors qu’il traversait hors du passage protégé
Prenons l’exemple d’un piéton qui traverse une rue en dehors d’un passage protégé tout en consultant son téléphone.
Après l’accident, l’assureur peut tenter d’invoquer une faute de la victime pour limiter son indemnisation.
Cependant, le simple fait d’avoir traversé hors d’un passage piéton ou d’avoir manqué d’attention ne permet pas, à lui seul, de conclure à une faute inexcusable.
Il est donc important de ne pas accepter trop rapidement une réduction de l’indemnisation proposée par l’assureur. L’analyse juridique des circonstances de l’accident est essentielle.
Qui indemnise un piéton victime d’un accident de la route ?
En principe, c’est l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident qui prend en charge l’indemnisation du piéton victime.
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, la détermination de l’assureur ou des assureurs devant intervenir dépend des circonstances de l’accident et des responsabilités en cause.
Deux situations particulières doivent également être distinguées.
Le conducteur responsable a pris la fuite
Lorsque le conducteur responsable prend la fuite et ne peut pas être identifié, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir dans les conditions prévues par la réglementation.
Le véhicule responsable n’est pas assuré
Si le conducteur responsable de l’accident ne dispose pas d’une assurance automobile obligatoire, le FGAO peut également être amené à intervenir pour indemniser la victime.
Dans l’attente de la mise en œuvre de cette indemnisation, certaines victimes peuvent également bénéficier de garanties personnelles, comme une Garantie Accidents de la Vie (GAV), si elles en ont souscrit une.
Comment se déroule la procédure d’indemnisation après un accident de piéton ?
La procédure d’indemnisation commence généralement par la déclaration de l’accident et la transmission des informations nécessaires à l’assureur.
L’assureur du véhicule impliqué doit notamment adresser à la victime un questionnaire destiné à recueillir les informations nécessaires à l’évaluation de son préjudice, le questionnaire Badinter.
Ce document permet notamment de renseigner :
- les circonstances de l’accident ;
- la situation personnelle et familiale de la victime ;
- la situation professionnelle ;
- les blessures et les lésions subies ;
- les soins et traitements médicaux ;
- les conséquences de l’accident sur la vie quotidienne ;
- les pertes de revenus et les dépenses engagées.
Il est conseillé de retourner ce questionnaire rapidement et de joindre les justificatifs disponibles.
Peut-on obtenir une provision avant la fin de l’indemnisation ?
Oui.
Lorsque l’état de santé de la victime n’est pas encore consolidé, l’indemnisation définitive ne peut généralement pas être déterminée.
La victime peut toutefois obtenir une provision, c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation définitive.
Cette provision permet notamment de faire face aux conséquences financières immédiates de l’accident :
- frais de santé restant à charge ;
- perte de revenus ;
- dépenses liées à l’aide d’une tierce personne ;
- frais de déplacement ;
- adaptation temporaire du logement ;
- autres dépenses directement liées à l’accident.
L’assureur doit, dans les conditions prévues par la loi Badinter, présenter une offre provisionnelle dans les délais légaux.
Si la provision proposée est insuffisante ou si l’assureur tarde à intervenir, la victime peut envisager différents recours. Dans certaines situations, une saisine du juge des référés peut notamment permettre de demander le versement d’une provision.
La consolidation : une étape essentielle pour l’indemnisation définitive
La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime se stabilise.
Cela ne signifie pas nécessairement que la victime est guérie. Elle peut conserver des séquelles physiques ou psychologiques importantes.
La consolidation permet surtout de déterminer les conséquences définitives de l’accident.
Elle constitue donc une étape majeure pour l’évaluation du préjudice corporel et le calcul de l’indemnisation définitive.
L’expertise médicale après un accident de piéton
L’expertise médicale joue un rôle déterminant dans l’évaluation de l’indemnisation.
Le médecin expert examine les conséquences physiques et psychologiques de l’accident. Il analyse notamment les blessures, les soins, l’évolution de l’état de santé et les séquelles persistantes.
Des examens ou expertises peuvent avoir lieu avant la consolidation afin de suivre l’évolution de l’état de santé et d’évaluer les besoins de la victime.
L’expertise réalisée au moment de la consolidation revêt toutefois une importance particulière. Elle permet d’évaluer les conséquences définitives de l’accident.
Pourquoi être accompagné par un médecin-conseil de victimes ?
La victime doit garder à l’esprit que le médecin mandaté par l’assureur intervient dans le cadre de la mission confiée par l’assureur.
Il est donc particulièrement important de préparer l’expertise médicale et, lorsque cela est nécessaire, de se faire assister par un médecin-conseil de victimes indépendant des compagnies d’assurance.
Ce médecin peut aider la victime à présenter précisément ses blessures, ses difficultés quotidiennes et les séquelles liées à l’accident.
Il peut également analyser les conclusions de l’expertise et contribuer à la défense des intérêts de la victime.
Il est préférable de rechercher cet accompagnement suffisamment tôt et de ne pas attendre la convocation à l’expertise de consolidation.
Quels préjudices peuvent être indemnisés après un accident de piéton ?
L’indemnisation d’un accident corporel ne se limite pas au remboursement des frais médicaux.
L’évaluation des dommages s’appuie notamment sur la nomenclature Dintilhac, qui répertorie les principaux postes de préjudices corporels susceptibles d’être indemnisés.
Selon la situation de la victime, l’indemnisation peut notamment prendre en compte :
- le déficit fonctionnel temporaire (DFT) ;
- le déficit fonctionnel permanent (DFP) ;
- les souffrances endurées, également appelées pretium doloris ;
- le préjudice esthétique temporaire ;
- le préjudice esthétique permanent ;
- les pertes de gains professionnels actuelles ;
- les pertes de gains professionnels futures ;
- les frais liés à l’assistance d’une tierce personne ;
- les dépenses de santé ;
- les frais divers ;
- les conséquences personnelles, familiales et professionnelles de l’accident.
Chaque victime présente une situation différente. Le montant de l’indemnisation ne peut donc pas être déterminé uniquement à partir d’un taux d’incapacité ou d’un barème général.
L’évaluation doit prendre en compte l’ensemble des conséquences du dommage corporel.
Exemple : une indemnisation insuffisante après un accident de piéton
Prenons l’exemple de Véronique, renversée alors qu’elle traversait sur un passage piéton.
Elle souffre notamment de fractures vertébrales et d’une fracture du genou.
L’assureur lui verse d’abord une provision de 1 000 euros. Puis le dossier n’évolue plus pendant une longue période.
La victime ne connaissant pas ses droits, elle attend une nouvelle proposition de l’assurance.
Deux ans après l’accident, son état est finalement consolidé. Elle n’a reçu au total que 2 000 euros.
Cette situation illustre l’importance d’un suivi régulier du dossier d’indemnisation.
Une victime ne doit pas rester passive lorsque l’assureur ne met pas en œuvre les mesures nécessaires à l’évaluation de son préjudice.
Un avocat en dommage corporel peut notamment intervenir pour demander une provision complémentaire, solliciter l’organisation d’une expertise médicale et orienter la victime vers un médecin-conseil de victimes.
Que se passe-t-il lorsque l’accident entraîne le décès du piéton ?
Lorsque l’accident de la route entraîne le décès du piéton, les conséquences indemnitaires concernent également ses proches.
Les ayants droit peuvent, selon leur situation, obtenir réparation de différents préjudices.
L’indemnisation peut notamment concerner :
- le préjudice d’affection ;
- le préjudice économique subi par certains proches ;
- les frais d’obsèques et de sépulture ;
- certains frais et dépenses liés au décès.
Les membres de la famille concernés doivent se manifester auprès de l’assureur afin que leur situation puisse être examinée.
Il est donc important d’identifier l’ensemble des personnes susceptibles de bénéficier d’une indemnisation et de réunir les justificatifs nécessaires.
Quel est le rôle de l’avocat et du médecin-conseil de victimes ?
Obtenir une indemnisation après un accident de piéton peut devenir complexe.
La victime doit comprendre les règles de la loi Badinter, analyser les conclusions de l’expertise médicale, identifier tous ses postes de préjudice et négocier avec l’assureur.
Elle doit également vérifier que la proposition d’indemnisation correspond réellement à l’intégralité des conséquences de l’accident.
Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat en dommage corporel et un médecin-conseil de victimes peut être particulièrement utile.
Le médecin-conseil intervient principalement sur le volet médical. Il prépare la victime à l’expertise et analyse les conséquences médicales de l’accident.
L’avocat intervient sur le volet juridique et indemnitaire. Il peut notamment analyser les offres de l’assureur, négocier le montant de l’indemnisation et engager une procédure judiciaire lorsque cela devient nécessaire.
Dans de nombreux dossiers, une négociation amiable peut permettre d’aboutir à une indemnisation sans saisir le tribunal. Lorsque le désaccord persiste, une procédure judiciaire peut toutefois être envisagée.
Accident de piéton : les points essentiels à retenir
Si vous êtes victime d’un accident de la route en tant que piéton, plusieurs points doivent retenir votre attention.
1. La loi Badinter prévoit une protection importante pour les piétons victimes d’un accident de la circulation.
Une simple imprudence du piéton ne suffit pas nécessairement à supprimer son droit à indemnisation.
2. L’assureur du véhicule impliqué intervient en principe dans l’indemnisation.
Lorsque le conducteur responsable est inconnu ou non assuré, le FGAO peut intervenir dans les conditions prévues par la loi.
3. Une provision peut être demandée avant la consolidation.
Elle permet de faire face aux dépenses et aux pertes financières provoquées par l’accident.
4. La consolidation permet d’évaluer les séquelles définitives.
Elle constitue une étape essentielle avant le calcul de l’indemnisation définitive.
5. L’expertise médicale est déterminante.
Elle permet d’évaluer les conséquences physiques et psychologiques de l’accident et les différents postes de préjudice.
6. Il est conseillé de préparer l’expertise médicale avec un médecin-conseil de victimes.
Cet accompagnement permet de mieux faire reconnaître les conséquences de l’accident.
7. Un avocat en dommage corporel peut défendre les intérêts de la victime.
Il peut notamment négocier avec l’assureur, demander une provision, analyser l’expertise médicale et engager une procédure judiciaire si nécessaire.
Vous êtes victime d’un accident de piéton ?
Ne vous contentez pas nécessairement de la première proposition de l’assurance.
Le montant de l’indemnisation doit correspondre à l’ensemble des préjudices subis. Une analyse personnalisée de votre situation permet de vérifier vos droits, les responsabilités en cause et les différentes indemnisations auxquelles vous pouvez prétendre.
L’Association peut vous orienter vers son réseau d’avocats en dommage corporel et vers des professionnels susceptibles de vous accompagner dans le cadre de l’expertise médicale.
Article rédigé par l’Association Française d’Aide aux Victimes (AFAV).