Depuis la loi Kouchner, la victime d’une infection nosocomiale peut espérer une réparation de son préjudice via une procédure amiable.
Une infection nosocomiale est une infection contractée au cours d’une prise en charge médicale. Elle survient dans un établissement de santé. Pour la qualifier de nosocomiale, l’infection doit apparaitre au moins 48 heures après l’admission à l’hôpital.
L’indemnisation d’une victime d’infection nosocomiale dépend également du taux de gravité. Il n’y a pas obligation de faire la preuve d’une faute médicale. Ainsi, la victime de l’infection nosocomiale peut obtenir réparation même en l’absence d’erreur du personnel soignant.
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
Deux critères cumulatifs participent à la définition de l’infection nosocomiale.
- absence d’infection avant les soins ;
- l’infection doit se contracter lors d’un acte médical ou d’un séjour.
L’infection nosocomiale peut survenir à l’hôpital, en clinique ou dans un centre de soins. Elle touche aussi bien les adultes que les enfants. Toutefois certains patients fragilisés par une pathologie préexistante sont plus à risque de contracter la maladie nosocomiale.
Statistiques des infections nosocomiales en France
En France, les infections nosocomiales constituent un enjeu majeur de santé publique.
En moyenne :
- environ un patient hospitalisé sur vingt est concerné ;
- chaque année, on recence plusieurs centaines de milliers de cas ;
- l’infection nosocomiale est en lien avec des milliers de décès indirects.
Malgré les mesures de prévention, ces chiffres restent élevés. Ainsi, le risque zéro n’existe pas. Toutefois, un droit à réparation est possible pour toute victime d’infection nosocomiale.
Causes des infections nosocomiales
Plusieurs causes peuvent être identifiées. Elles sont souvent combinées.
Causes fréquentes
- utilisation de dispositifs invasifs ;
- actes chirurgicaux ;
- soins répétés ;
- fragilité du patient ;
- résistance bactérienne.
Actes à risque
- pose de cathéter ;
- sonde urinaire ;
- intervention chirurgicale ;
- intubation ;
- perfusion prolongée.
Ainsi, plus les soins sont lourds, plus le risque augmente.
Germes et bactéries en cause
De nombreux micro-organismes peuvent être impliqués.
Germes les plus fréquents
- staphylocoques, notament le staphylocoque doré ;
- entérobactéries ;
- bacilles résistants ;
- levures et champignons.
Ces germes sont souvent résistants aux antibiotiques. Ce qui peut entrainer des traitement longs et lourds. Les complications sont aussi fréquentes.
Séquelles possibles chez une victime d’infection nosocomiale
Les conséquences de l’infection nosocomiale peuvent être importantes. Elles varient selon la gravité.
Conséquences médicales
- aggravation de l’état de santé ;
- infections généralisées ;
- septicémie ;
- interventions supplémentaires ;
- rechutes.
Séquelles fonctionnelles
- douleurs chroniques ;
- perte de mobilité ;
- handicap permanent ;
- fatigue durable.
Retentissement personnel et professionnel
- arrêt de travail prolongé ;
- perte de revenus ;
- impact psychologique ;
- désinsertion sociale.
Ce sont les séquelles qui font l’objet d’une inedmnisation. De même que l’ensemble du rententissement sur la vie de la victime.
Procédure d’indemnisation d’une infection nosocomiale
Schéma simplifié
Infection nosocomiale
↓
Préjudice physique et psychique
↓
Expertise médicale
↓
Saisine CCI CRCI
↓
Avis de la commission
↓
Indemnisation par l’ONIAM ou l’assurance de l’établissement de santé
Saisine de la CCI / CRCI
La vicitme d’une infection nosocomiale peut saisir gratuitement la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Il s’agit d’une voie amiable à privilégier dans un premier temps. Toutefois, selon les circonstances, il est envisageable de choisir la voie judiciaire en première intention.
Seul un avocat en droit de la santé pourra conseiller sur le choix de la procédure.
Dossier à constituer par la victime d’une infection nosocomiale
- dossier médical complet ;
- comptes rendus opératoires ;
- résultats biologiques ;
- justificatifs de préjudices.
Une expertise médicale contradictoire sera ensuite indispensable afin de caractériser l’infection. L’imputabilité de celle-ci fait l’objet d’un analyse médicale de même que la gravité du dommage.
Critères de gravité retenus
Pour saisir la CCI CRCI, il convient de remplir des critères précis.
Critères principaux : au moins un parmi les suivants
- taux d’AIPP égal ou supérieur à 24 % ;
- arrêt de travail d’au moins 6 mois, soit consécutifs soit sur une période de 12 mois ;
- déficit fonctionnel temporaire de classe 3 pendant au moins 6 mois, soit consécutifs soit sur 12 mois;
- troubles graves dans les conditions d’existence;
- décès du patient.
En l’absence de ces critères, la victime d’une infection nosocomiale peut s’adresser directement à l’hôpital.
Avis de la commission CCI
La Commission CCI rendra un avis à l’issue de l’expertise médicale. Cet avis n’est pas une décision judiciaire. Toutefois, il a une valeur déterminante.
Deux situations peuvent se présenter :
- responsabilité d’un établissement de santé;
- indemnisation au titre de la solidarité nationale, soit l’ONIAM
La victime conserve toujours le droit de saisir un tribunal en cas de désaccord.
Taux d’AIPP et évaluation du dommage
Le taux d’AIPP mesure l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique. On parle aussi de deficit fonctionnel permanent DFP.
C’est le médecin expert qui fixe le taux d’AIPP lors de l’expertise de consolidation. Il conditionne le régime d’indemnisation. En outre, il influence aussi le montant d’indemnisation puisqu’il est un des postes de préjudice.
Plus le taux est élevé, plus la réparation est importante.
Indemnisation par l’ONIAM ou par l’hôpital
Responsabilité médicale, indemnisation par l’hôpital
- infection imputable à l’établissement ;
- gravité inférieure au seuil de gravité, soit 24% d’AIPP ;
- transaction avec l’assurance de l’hôpital.
Indemnisation par l’ONIAM
- AIPP ≥ 24 % ou décès ;
Dans ce cas, la victime obtient l’indemnisation de son préjudice au titre de la solidarité nationale.
Postes de préjudices indemnisables de la victime d’une infection nosocomiale
L’indemnisation vise une réparation intégrale.
- déficit fonctionnel temporaire et permanent ;
- souffrances endurées ;
- préjudice esthétique ;
- pertes de gains professionnels ;
- frais médicaux futurs ;
- assistance par tierce personne, etc.
Chaque poste de préjudice fait l’objet d’une évaluation après consolidation de l’état de santé. La victime de l’infection nosocomiale peut aussi prétendre à des provisions si il n’y a pas encore de stabilisation. Une nouvelle expertise médicale sera alors nécessaire pour l’évaluation définitive des préjudices.
Enfin, après avis de la Commission CCI, la victime doit recevoir une offre d’indemnisation dans les 4 mois.
A retenir si on est victime d’infection nosocomiale
L’infection nosocomiale ouvre droit à indemnisation sous conditions. La procédure amiable est à privilégier, soit la Comission CCI CRCI. L’expertise médicale est déterminante.
Selon la gravité, l’indemnisation sera le fait d’une assurance ou de l’ONIAM. Dans les deux cas, il s’agira d’une réparation intégrale du préjudice.
Nous conseillons vivement à la victime d’une infection nosocomiale de bénéficier de l’aide de professionnels. Avocat, médecin conseil de victimes, particulièrement si le dommage est grave.