Les séquelles d’une arthrodèse cervicale peuvent donner droit à indemnisation s’il s’agit d’un accident médical. Soit une erreur médicale, soit un aléa thérapeutique.
En effet, la victime d’un accident médical peut saisir la CCI CRCI d’une demande d’indemnisation. Les conditions d’indemnisation impliquent que le dommage soit anormal et grave. La demande doit donc faire l’objet d’une analyse par la Commission CCI.
Les séquelles possibles d’une arthrodèse cervicale et indemnisation du préjudice
L’arthrodèse cervicale est une intervention chirurgicale visant à stabiliser les vertèbres cervicales. Cependant, des complications peuvent survenir, entraînant des séquelles invalidantes. Parmi elles, on retrouve des douleurs chroniques, une raideur importante du cou, une perte de mobilité, des troubles neurologiques (fourmillements, faiblesse musculaire). Voire des complications plus graves comme une atteinte de la moelle épinière.
Erreur chirurgicale ou aléa thérapeutique ?
L’origine du dommage joue un rôle essentiel dans la reconnaissance du préjudice. Une erreur chirurgicale, comme un geste maladroit ou une mauvaise indication opératoire, engage la responsabilité du praticien. En revanche, un aléa thérapeutique survient sans faute du professionnel mais entraîne des conséquences graves et anormales. Dans ce dernier cas, l’indemnisation peut être sollicitée via l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) au titre de la solidarité nationale.
La procédure devant la CCI-CRCI et le formulaire ONIAM
Les victimes doivent saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) pour obtenir une expertise médicale. Le dossier médical doit inclure un formulaire ONIAM, les comptes rendus médicaux et une description des préjudices subis. Si la faute est avérée, l’assurance du praticien indemnisera la victime. En cas d’aléa thérapeutique avec un seuil de gravité atteint, l’ONIAM prendra en charge l’indemnisation.
La mission d’expertise médicale
La commission CCI CRCI met en place une mission d’expertise médicale qu’elle confie à un médecin expert ou collège d’expertise. Le médecin a la charge de l’évaluation du préjudice. Et notamment, l’atteinte fonctionnelle et le lien de causalité entre l’intervention et les séquelles.
A partir de la consolidation de l’état de sante, il détermine le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique). C’est un critère essentiel pour l’indemnisation. Plus ce taux est élevé, plus l’indemnisation sera importante.
Les postes de préjudice indemnisables suite aux séquelles de l’arthrodèse cervicale
L’indemnisation des séquelles de l’arthrodèse cervicale couvre plusieurs postes :
- Préjudices patrimoniaux : dépenses de santé actuelles et futures, perte de gains professionnels PGPA et PGPF, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, frais de logement adapté etc
- Préjudice extra-patrimoniaux : souffrances endurées, DFP ou AIPP, préjudice d’agrément, préjudice esthétique etc
A retenir sur les séquelles de l’arthrodèse cervicale et l’indemnisation du préjudice
L’indemnisation d’une arthrodèse cervicale après un accident médical repose sur une reconnaissance du préjudice. La procédure via la CCI et l’ONIAM permet aux victimes d’obtenir une réparation adaptée à leurs séquelles. Un accompagnement juridique et médical est souvent nécessaire pour garantir une juste reconnaissance des droits.
Il est en effet préférable de faire appel à un avocat en dommage corporel ainsi qu’un médecin conseil de victimes.