Le montant d’indemnisation d’un aléa thérapeutique varie selon la nature de l’accident médical et son retentissement sur la vie de la victime.
Après la saisine de la CCI-CRCI, une expertise médicale déterminera les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Après quoi, l’ONIAM formulera son offre d’indemnisation. Ici, c’est une réparation intégrale du préjudice corporel. C’est-à-dire, une indemnisation en droit commun.
La saisine de la CCI-CRCI suite à un aléa thérapeutique
Définition de l’aléa thérapeutique
L’aléa thérapeutique désigne un dommage subi par un patient en raison d’un acte médical, sans faute du professionnel de santé. Ce dommage imprévisible survient malgré des soins appropriés et respectant les règles de l’art.
La loi Kouchner de 2002
La loi Kouchner du 4 mars 2002 vise à garantir le droit des patients à l’information, à la sécurité sanitaire et à l’indemnisation des accidents médicaux. Elle a instauré la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI-CRCI), permettant aux victimes d’aléas thérapeutiques d’obtenir une indemnisation sans passer par une procédure judiciaire.
Le dossier médical
Il convient de récupérer le dossier médical avant toute procédure. Ce dossier contient l’ensemble des informations concernant la santé et les soins prodigués à un patient. Il est essentiel pour évaluer un aléa thérapeutique, car il permet de retracer les interventions et de déterminer les circonstances du dommage.
La procédure d’indemnisation
- Saisine de la CCI-CRCI : Le patient ou ses ayants droit saisissent la CCI-CRCI en déposant un dossier complet, incluant le dossier médical et une description du dommage.
- Examen du dossier : La CCI-CRCI analyse le dossier, sollicite des expertises médicales et évalue si le dommage résulte d’un aléa thérapeutique. Il existe des critères d’admissibilité à l’examen du dossier.
- Avis de la CCI-CRCI : La commission rend un avis indiquant si le patient peut être indemnisé.
- Indemnisation : Si l’avis est favorable, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient pour indemniser la victime.
Le montant de l’indemnisation d’un aléa thérapeutique
Détermination du montant d’indemnisation et rôle de l’ONIAM
L’indemnisation d’un aléa thérapeutique vise à compenser les préjudices subis par le patient, incluant les souffrances endurées physiques et morales, la perte de gains professionnels, les dépenses de santé, l’incidence professionnelle, préjudice d’agrément etc. La CCI-CRCI, après évaluation de l’aléa, propose un montant d’indemnisation basé sur ces critères.
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est l’organisme chargé de verser les indemnités aux victimes d’aléas thérapeutiques. Après avoir reçu l’avis favorable de la CCI-CRCI, l’ONIAM détermine le montant de l’indemnisation et procède au paiement.
Processus d’indemnisation
- Évaluation des préjudices : La CCI-CRCI évalue l’étendue des préjudices subis par le patient.
- Proposition d’indemnisation : Sur la base de cette évaluation, l’ONIAM propose un montant d’indemnisation.
- Accord du patient : Le patient accepte ou négocie le montant proposé.
- Paiement : Une fois l’accord trouvé, l’ONIAM verse l’indemnité au patient.
Le montant de l’indemnisation varie en fonction de la gravité du dommage et de ses conséquences sur la vie du patient. L’objectif est de restituer autant que possible la situation financière et personnelle du patient avant l’aléa thérapeutique.
A ce stade, il est possible de se faire assister d’un avocat spécialisé en accident médical.