L’indemnisation d’une affection iatrogène est possible grâce à la loi Kouchner de 2002.
La loi Kouchner, adoptée en 2002, renforce les droits des patients en matière d’indemnisation. Elle introduit la possibilité d’indemniser les victimes d’affections iatrogènes, même en l’absence de faute médicale. Cette loi crée les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Ces commissions permettent aux patients de réclamer une indemnisation rapidement.
Si l’acte médical est fautif, l’assurance du professionnel de santé indemnise la victime. En l’absence de faute, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation. La loi Kouchner facilite ainsi l’accès à la justice pour les patients victimes de dommages médicaux.
Affection iatrogène : définition et cadre juridique
L’affection iatrogène désigne une maladie ou une complication causée par un acte médical, qu’il s’agisse d’un traitement, d’une intervention chirurgicale ou d’un médicament. Et elle n’est pas le fait de l’évolution naturelle de la maladie initiale mais découle directement de l’action médicale.
La loi Kouchner, promulguée en 2002, a introduit des mesures importantes pour protéger les patients. Elle impose l’obligation d’information du patient sur les risques liés à un acte médical.
Cette loi prévoit également le droit pour chaque patient d’accéder à son dossier médical. Ce dossier doit contenir toutes les informations relatives aux soins reçus, y compris les traitements administrés, les examens réalisés, et les complications éventuelles. Ce droit permet aux patients de mieux comprendre les causes d’une affection iatrogène et de défendre leurs intérêts.
Indemnisation d’une affection iatrogène : conditions et procédure
L’indemnisation d’une affection iatrogène est possible sous certaines conditions. Le patient doit prouver le lien de causalité entre l’acte médical et l’affection. Il est nécessaire que le dommage soit grave ou anormal.
La procédure commence souvent par la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette commission évalue la situation et détermine s’il y a lieu de procéder à une indemnisation. Si la responsabilité de l’établissement de santé est établie, l’indemnisation est versée par l’assurance de l’établissement. En cas d’absence de faute, l’indemnisation peut être prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Ce recours permet aux patients d’obtenir une réparation même en l’absence de responsabilité directe du professionnel de santé.
Critères de saisine de la CCI-CRCI
Pour saisir la CCI, certaines conditions de gravité doivent être remplies.
Conditions de gravité pour saisir la CCI :
Pour qu’un dossier soit recevable par la CCI, le dommage doit être suffisamment grave. Cette gravité se traduit par :
- Un taux d’AIPP supérieur ou égal à 24%. Cela signifie que l’affection a entraîné une perte importante de capacité physique ou mentale.
- Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois. Cette condition s’applique si l’affection a nécessité un arrêt prolongé.
- Des conséquences entraînant des troubles graves dans les conditions d’existence. Il peut s’agir d’une incapacité à accomplir des tâches quotidiennes, d’une perte d’autonomie, ou de la nécessité d’une assistance tierce.
- Un taux d’incapacité temporaire de travail supérieur ou égal à 50% sur 6 mois consécutifs. Ce critère concerne principalement les professionnels dont l’incapacité de travail a été particulièrement longue.
La saisine de la CCI est une démarche gratuite. Ainsi, le patient doit constituer un dossier comprenant une lettre de saisine expliquant la nature de l’affection, les circonstances de l’acte médical en cause, ainsi que les pièces justificatives, telles que les rapports médicaux et les arrêts de travail.
Une fois la demande déposée, la CCI engage une procédure d’instruction. Elle sollicite l’avis de médecins experts pour évaluer la gravité du dommage et le lien de causalité avec l’acte médical. Si les conditions de gravité sont rempliesl’ONIAM fera une offre d’indemnisation. En cas de désaccord, le patient peut accepter ou refuser l’offre, ou encore saisir les tribunaux.
La CCI permet ainsi aux patients de bénéficier d’une procédure plus rapide et moins coûteuse que celle des tribunaux, tout en offrant un cadre de conciliation pour résoudre les litiges.
Nous recommandons de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit médical. Celui-ci orientera la victime d’une affection iatrogène vers un médecin conseil de victimes.