Récupérer son dossier médical est la base avant toute démarche. Que vous soyez victime d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale, l’obtention du dossier médical est nécessaire.
Tout patient a un droit d’accès à son dossier médical. La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner précise en effet que récupérer son dossier médical est un droit pour toute personne qui en fait la demande. Cette demande peut se faire soi directement, soit en passant par votre médecin traitant. A priori, il est précise que la transmission du dossier médical a lieu dans un délai de 8 jours pour les dossiers de moins de 5 ans. Pour toute demande relative à des informations antérieures, le délai est de 2 mois.
Récupérer son dossier médical est gratuit si vous le consultez sur place. Néanmoins, en cas de demande de copie complète dudit dossier, le coût de reproduction est à votre charge. Il en va de même des frais d’affranchissement an cas d’envoi par la poste de votre dossier.
Demande de dossier médical
Si la personne est majeure, il est possible de faire la demande de dossier médical directement en adressant un courrier à l’établissement de santé ou au médecin concerné. Dans ce cas, veillez à envoyer la copie recto-verso de votre pièce d’identité. Il vous est également possible de passer par l’intermédiaire de votre médecin traitant, lequel en fera la demande à votre place.
Si le patient est mineur, celui qui a l’autorité parentale en fait la demande de la même façon que ci-dessus. Soit directement, soit par l’intermédiaire de votre médecin traitant. Cela peut être le tuteur légal s’il y a lieu.
Le délai de 8 jours concernant les dossiers de moins de 5 ans est théorique. En pratique, ce délai dépend de la disponibilité du personnel qui va répondre à votre demande. Il est fréquent que le temps d’attente dépasse ce délai.
La consultation du dossier sur place est entièrement gratuite. Sinon, de manière générale, les frais d’envoi et de reproduction sont à votre charge.
En cas de demande pour récupérer son dossier médical concernant une personne décédée. Les ayants droit peuvent en faire la demande. Pour cela, ils devront justifier de leur qualité d’ayant droit. Vous pouvez transmettre la copie de l’état civil ou d’un document notarial.
Dans votre demande, il est important de préciser votre motivation pour récupérer son dossier médical. Dans le cas contraire, vous pourriez en effet essuyer une refus. L’expression de cette motivation est simple. Nous vous conseillons d’indiquer que vous souhaitez connaître les raisons ou circonstances du décès de votre parent. Ou encore que vous entendez faire valoir ses droits afin de défendre la mémoire de votre parent défunt.
Lettre type pour récupérer son dossier médical
Si l’établissement de santé ou le médecin refuse de vous adresser le dossier médical ou en cas de non réponse, il existe des solutions. Vous pouvez en effet saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en cas de refus ou de non réponse au bout de 2 mois.
La CADA vous rendra un avis au bout d’un mois. Cet avis n’engage en rien l’établissement de santé ou le médecin concerné par votre demande. Et dans le cas où l’établissement de santé ou le médecin en question persistent dans leur refus, il vous est possible de saisir le tribunal administratif. C’est pourquoi, nous vous conseillons vivement de garder la trace écrite de toutes vos demandes ainsi que la trace des réponses éventuelles que vous avez obtenu. En effet, ces éléments seront à transmettre lorsque vous formerez le recours auprès du tribunal administratif.
Par ailleurs, vous pouvez trouver une lettre type de dossier médical partout sur le net. Mais sachez que la formulation importe peu. Il suffit que vous apportiez les éléments nécessaires à votre identification : nom, prénom, date de naissance, période d’hospitalisations ou date de l’évènement à l’origine de l’accident médical.
Nous vous conseillons de consulter le site du Service public
Aléa thérapeutique
Le dossier médical est la première étape si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique par exemple et que vous entendez faire valoir vos droits. Il en va de même concernant une erreur médicale ou une infection nosocomiale.
Pour solliciter une indemnisation dans ce cadre, la première chose à faire est de solliciter la transmission de votre dossier.
A réception du dossier médical et avant toute autre démarche, vous pouvez demander l’avis d’un médecin expert de victimes.