Après un accident de la route, faut-il porter plainte pour être indemnisé ? La réponse est généralement non. Le dépôt de plainte n’est pas une condition pour obtenir l’indemnisation de ses dommages corporels.
En France, l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation relève principalement de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette procédure d’indemnisation est distincte de la procédure pénale. Une victime peut donc être indemnisée même si aucune plainte n’a été déposée et même si le conducteur responsable n’est pas poursuivi pénalement.
Cependant, porter plainte peut être particulièrement utile dans certaines situations. C’est notamment le cas en présence d’un délit de fuite, d’un conducteur non assuré ou lorsqu’il est nécessaire de faire établir et de contester les circonstances de l’accident.
Indemnisation après un accident de la route : plainte ou non ?
Il faut distinguer deux procédures : la procédure pénale et la procédure d’indemnisation.
La procédure pénale
La procédure pénale vise à déterminer si une infraction a été commise et, le cas échéant, à sanctionner son auteur.
Selon les circonstances, le conducteur peut notamment faire l’objet de poursuites pour une infraction au Code de la route ou au Code pénal. Les sanctions peuvent comprendre une amende, une suspension ou une annulation du permis, un retrait de points et, dans les situations les plus graves, une peine d’emprisonnement.
Le dépôt de plainte peut contribuer au déclenchement d’une enquête. Toutefois, l’absence de plainte n’empêche pas nécessairement le procureur de la République de poursuivre une infraction dont il a connaissance.
La procédure d’indemnisation
La procédure d’indemnisation poursuit un autre objectif : réparer les préjudices subis par la victime.
Elle peut notamment concerner :
- les dépenses de santé ;
- les pertes de revenus ;
- les souffrances endurées ;
- le déficit fonctionnel permanent (DFP), anciennement appelé AIPP dans certains usages ;
- le préjudice esthétique ;
- le préjudice d’agrément ;
- l’assistance par une tierce personne ;
- les frais divers ;
- les préjudices professionnels ;
- les préjudices des proches en cas de décès.
Dans le cadre d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter organise les conditions d’indemnisation et encadre notamment les obligations de l’assureur.
Ainsi, une victime n’a pas besoin de porter plainte pour demander une indemnisation à l’assureur du véhicule impliqué.
Un conducteur peut-il ne pas être condamné pénalement et devoir quand même indemniser la victime ?
Oui.
C’est une distinction essentielle.
Prenons l’exemple d’une piétonne renversée sur un passage piéton. Le conducteur n’a pas consommé d’alcool ou de stupéfiants et aucune infraction pénale caractérisée n’est finalement retenue contre lui.
Cela ne signifie pas que la victime ne sera pas indemnisée.
La loi Badinter prévoit un régime particulièrement protecteur pour les victimes non conductrices, notamment les piétons, passagers et cyclistes. Pour ces victimes, leur propre faute ne peut en principe leur être opposée pour leurs dommages corporels, sauf notamment en cas de faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident.
La procédure pénale et la procédure d’indemnisation répondent donc à des logiques différentes.
Pas de condamnation pénale ne signifie pas absence de droit à indemnisation.
Accident entre deux voitures : faut-il porter plainte ?
Dans un accident classique entre deux véhicules, lorsque les conducteurs sont identifiés et assurés et que les circonstances de l’accident sont établies, porter plainte n’est généralement pas nécessaire pour obtenir une indemnisation.
Le constat amiable peut permettre de documenter les circonstances de l’accident. Le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie peut également constituer un élément important du dossier lorsqu’ils sont intervenus sur place.
Exemple : accident avec choc arrière
Olivier percute le véhicule de Véronique alors qu’elle est arrêtée à un feu rouge.
Les deux véhicules sont assurés. Un constat amiable est établi. Véronique souffre d’une entorse cervicale.
Dans une telle situation, le dépôt de plainte n’est pas nécessaire pour engager la procédure d’indemnisation de ses dommages corporels.
L’assureur du véhicule responsable doit respecter les règles d’indemnisation prévues par le Code des assurances et la loi Badinter. Pour une victime ayant subi une atteinte à sa personne, l’assureur doit notamment présenter une offre dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. Lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé, cette offre peut être provisionnelle. L’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
Ces obligations ne dépendent pas du dépôt d’une plainte.
Délit de fuite : faut-il porter plainte après un accident ?
Oui, dans cette situation, il est fortement recommandé de porter plainte rapidement.
Le délit de fuite correspond notamment au fait, pour un conducteur impliqué dans un accident, de ne pas s’arrêter afin d’échapper à sa responsabilité.
Le phénomène reste important en France. Le FGAO indique avoir recensé environ 174 600 délits de fuite en 2024.
Pour la victime, le problème est alors différent : le responsable peut être inconnu et aucun assureur ne peut immédiatement être identifié.
Le dépôt de plainte présente alors plusieurs intérêts :
- déclencher ou alimenter une enquête afin d’essayer d’identifier le conducteur ;
- faire constater officiellement les circonstances de l’accident ;
- constituer un élément important du dossier d’indemnisation ;
- permettre, lorsque le responsable reste inconnu, d’envisager une saisine du Fonds de Garantie des Victimes, notamment du FGAO selon les conditions applicables.
Le FGAO intervient notamment pour indemniser certaines victimes d’accidents de la circulation causés par un conducteur non assuré ou non identifié.
Exemple : un cycliste victime d’un délit de fuite
Gisèle circule à vélo lorsqu’une voiture la percute. Le conducteur prend immédiatement la fuite.
Elle ne connaît ni son identité ni son numéro d’immatriculation. Aucun témoin ne permet immédiatement d’identifier le véhicule.
Dans cette situation, Gisèle a intérêt à porter plainte le plus rapidement possible.
Elle doit également conserver tous les éléments permettant de démontrer la réalité de l’accident : témoignages, photographies, vidéos, éventuelles images de vidéosurveillance, certificat médical, documents hospitaliers et tout autre élément utile.
Si le responsable n’est pas identifié, le FGAO indique actuellement qu’une victime dispose de trois ans à compter de l’accident pour saisir le Fonds.
Accident de la route avec un conducteur non assuré : faut-il porter plainte ?
Oui, le dépôt de plainte peut être particulièrement utile lorsque le conducteur responsable est identifié mais n’est pas assuré.
La victime peut alors être confrontée à une difficulté majeure : elle dispose d’un responsable identifié, mais celui-ci ne bénéficie pas d’une assurance automobile permettant de prendre en charge les conséquences de l’accident.
Dans certaines conditions, le Fonds de Garantie des Victimes peut intervenir afin d’indemniser la victime. Le FGAO indique qu’il prend notamment en charge les victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés.
Le procès-verbal établi par les forces de l’ordre peut alors constituer une pièce importante pour démontrer l’absence d’assurance.
Quel est le délai pour saisir le FGAO en cas de conducteur non assuré ?
Il faut être particulièrement vigilant sur les délais.
Le FGAO indique actuellement que, lorsque l’auteur est connu et non assuré, la victime dispose en principe de cinq ans à compter de l’accident pour saisir le Fonds.
Si la victime a engagé directement une démarche contre l’auteur, elle dispose ensuite d’un délai spécifique d’un an à compter, selon le cas, de la négociation avec l’auteur ou de la décision de justice définitive pour déposer sa demande auprès du Fonds.
Ces règles doivent être examinées en fonction de la situation précise de la victime.
Faut-il porter plainte pour contester les circonstances de l’accident ?
Le dépôt de plainte peut également être pertinent lorsque les circonstances de l’accident sont contestées.
Cette situation peut notamment se présenter lorsque :
- les conducteurs ne sont pas d’accord sur les circonstances du choc ;
- la responsabilité de chacun est contestée ;
- le constat amiable contient des informations discutables ;
- une infraction grave pourrait avoir contribué à l’accident ;
- la victime souhaite faire établir les faits dans le cadre d’une procédure pénale.
Dans ce contexte, le dossier pénal peut présenter un intérêt pour la procédure d’indemnisation.
Cependant, porter plainte ne remplace pas la constitution d’un dossier de preuve complet.
Quelles preuves conserver après un accident de la route ?
Après un accident corporel, la victime doit conserver le maximum d’éléments permettant d’établir les circonstances de l’accident et l’importance de ses blessures.
Il est notamment utile de conserver :
- le constat amiable, lorsqu’il a pu être établi ;
- le procès-verbal de police ou de gendarmerie ;
- les coordonnées des témoins ;
- les photographies des véhicules et des lieux ;
- les éventuelles vidéos disponibles ;
- les certificats médicaux ;
- les comptes rendus d’hospitalisation ;
- les ordonnances et justificatifs de soins ;
- les arrêts de travail ;
- les justificatifs de pertes de revenus ;
- les factures et frais restés à charge ;
- tous les échanges avec les compagnies d’assurance.
Le dossier médical est particulièrement important pour permettre ensuite l’évaluation des conséquences de l’accident.
L’expertise médicale est-elle importante pour l’indemnisation ?
Oui.
La plainte ne permet pas, à elle seule, de déterminer le montant de l’indemnisation.
L’évaluation du dommage corporel repose notamment sur une expertise médicale. Celle-ci permet de déterminer les conséquences temporaires et permanentes de l’accident et d’évaluer les différents postes de préjudice.
La victime peut demander à être assistée par un médecin conseil de victimes lors de l’expertise médicale.
Elle peut également être accompagnée par un avocat en dommage corporel afin de défendre ses intérêts face à l’assureur.
La loi Badinter prévoit d’ailleurs que l’assureur doit informer la victime de la possibilité de se faire assister par un avocat et, lors d’un examen médical, par un médecin.
Faut-il accepter la première offre d’indemnisation de l’assureur ?
Pas nécessairement.
L’offre de l’assureur doit être examinée avec attention. Elle doit tenir compte de l’ensemble des préjudices indemnisables.
Une victime ne doit pas confondre une offre d’indemnisation avec une simple avance c’est-à-dire une provision.
Avant d’accepter une offre, il est donc prudent de vérifier :
- les postes de préjudice retenus ;
- le taux de déficit fonctionnel permanent ;
- les conséquences professionnelles ;
- les besoins en assistance par une tierce personne ;
- les souffrances endurées ;
- le préjudice esthétique ;
- le préjudice d’agrément ;
- les frais futurs ;
- les conséquences sur la vie personnelle et familiale.
En cas de blessures importantes, l’accompagnement par un médecin conseil de victimes et un avocat en dommage corporel peut être particulièrement utile.
Accident de la route : que faire après l’accident ?
Pour résumer, porter plainte n’est généralement pas nécessaire pour être indemnisé après un accident de la route.
En revanche, il est particulièrement recommandé de porter plainte lorsque :
- le conducteur a pris la fuite ;
- le conducteur responsable n’est pas assuré ;
- les circonstances de l’accident sont contestées ;
- une infraction pénale importante doit être portée à la connaissance des autorités ;
- la victime souhaite participer à la procédure pénale dans les conditions prévues par la loi.
Dans les autres situations, l’essentiel consiste à déclarer rapidement l’accident à l’assureur, réunir les preuves, préserver son dossier médical et préparer correctement l’expertise médicale.
À retenir
Faut-il porter plainte pour être indemnisé après un accident de la route ?
Non. Le dépôt de plainte n’est pas une condition générale d’indemnisation. La procédure d’indemnisation fondée sur la loi Badinter est distincte de la procédure pénale.
En revanche, la plainte devient un outil important en cas de délit de fuite, de conducteur non assuré ou de contestation des circonstances de l’accident.
Enfin, en cas de blessures importantes, il est préférable d’agir rapidement. Un dossier médical complet, des preuves précises sur les circonstances de l’accident et une expertise médicale correctement préparée peuvent avoir une influence importante sur la qualité de l’indemnisation.