Préjudice d’agrément et indemnisation
Le préjudice d’agrément fait l’objet d’une indemnisation au même titre que els autres postes de préjudice.
Vous avez été victime d’un accident de la circulation. Votre indemnisation se fera dans le cadre de la Loi Badinter.
Le préjudice d’agrément est un préjudice permanent. Il fait partie des postes de préjudice extrapatrimoniaux. Ce poste ne se décide qu’au moment de la consolidation. Dans la nomenclature Dintilhac, il se définit comme l’impossibilité totale ou partielle de pouvoir faire une activité sportive ou de loisir. Il faut que cette impossibilité soit imputable à l’accident de la route.
AIPP et préjudice d’agrément
Il peut exister une confusion entre ces deux postes. Ainsi, l’AIPP concerne l’invalidité permanente qui résulte de l’accident de la circulation. Et l’on pourrait penser que celui-ci intègre, de fait, le préjudice d’agrément. Or, le préjudice d’agrément est bien un poste autonome qui se distingue du déficit fonctionnel permanent (DFP ou AIPP).
Avant la consolidation, le préjudice d’agrément ne fait pas l’objet d’une indemnisation. A ce moment-là, il est encore compris dans le déficit fonctionnel temporaire. En effet, le déficit fonctionnel temporaire répare la perte de la qualité de vie pendant la maladie traumatique. Et cela comprend également le fait de ne pas pouvoir pratiquer son sport ou loisir favori durant cette période. Or, il n’en va pas de même pour l’AIPP.
Néanmoins, le préjudice d’agrément ne va pas de soi. Il n’est pas posé indifféremment pour toute victime d’accident. Il doit être réel. C’est-à-dire que la victime doit apporter la preuve qu’elle pratiquait vraiment une activité de sport ou loisir avant l’accident. Et c’est le le médecin expert qui doit décider l’incapacité à pratiquer ces activités existe bien.
Expertise médicale et rôle du médecin expert
Lors de l’expertise médicale qui suit la consolidation, le médecin expert évaluera l’état de santé au cours de son examen médical. C’est pour cette raison qu’il est important de présenter des éléments de nature à caractériser l’exercice d’une activité sportive, de loisir antérieure à l’accident. Dans le cas contraindre, aucun préjudice d’agrément ne sera retenu. Soulignons ici, que si vous envisagiez un jour de pratiquer le tennis sans avoir commencé, aucun préjudice d’agrément ne sera établi. Quand bien même, cette activité vous sera à jamais interdite.
Lors de l’examen médical, le médecin expert s’appuiera sur vos doléances. C’est vous qui informez ledit médecin que vous pratiquiez telle ou telle activité. Après quoi, il détermine si désormais cette pratique est encore possible ou non.
La réparation du préjudice d’agrément
L’indemnisation du préjudice d’agrément varie entre 1.000 et 50.000 euros. C’est une fourchette très large. L’indemnisation se fait en fonction de chaque situation singulière. D’autres informations figurent sur une autre page de ce site Calcul préjudice agrément.