Dans cet article, nous proposons un exemple d’indemnisation d’un accident de voiture en loi Badinter. Le principe de cette loi du 5 juillet 1985 est la réparation intégrale du préjudice.
Ce principe s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Pour en bénéficier, la victime ne doit avois commis aucun faute de nature à réduire ou exclure un droit à indemnisation.
A défaut, le seule chance d’obtenir une indemnisation est la Garantie corporelle du conducteur. Celle-ci prévoit une indemnisation selon des modalités propres au contrat. Dans la plupart des cas, il convient d’atteindre un taux d’AIPP minimum. Par ailleurs, certains postes de préjudice sont absents des conditions contractuelles.
Indemnisation d’un accident de voiture selon la loi Badinter
La loi Badinter du 5 juillet 1985 encadre l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle s’applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur : voiture, moto, scooter, camion ou trottinette électrique.
Cette loi vise à favoriser une réparation rapide et complète des victimes, qu’elles soient conducteurs, passagers ou piétons.
D’abord, la victime non conductrice (passager, piéton, cycliste) bénéficie d’une indemnisation automatique, sauf si elle a volontairement provoqué l’accident (ce qui est très rare). Les enfants de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans ou les personnes handicapées sont protégées de toute réduction d’indemnisation, même en cas de faute.
Ensuite, la victime conductrice a droit à une indemnisation si elle ne commet aucune faute de conduite à l’origine de l’accident. En revanche, si elle est fautive, son droit à indemnisation peut être réduit ou exclu.
L’indemnisation couvre ensuite tous les préjudices : frais médicaux, perte de gains professionnels, aide humaine, souffrances, séquelles ou préjudices esthétiques. Les compagnies d’assurance doivent faire une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois après l’accident.
En cas de désaccord, la victime peut demander une expertise médicale contradictoire ou saisir le tribunal judiciaire.
En plus de l’exemple d’indemnisation d’un accident de voiture, vous pouvez simuler votre propre indemnisation sur le simulateur d’indemnisation.
Exemple d’indemnisation d’un accident de voiture
Le 7 mars 2020, Madame C est victime d’un accident de la route alors qu’elle circule en voiture sur une route départementale. Son véhicule se fait percuter latéralement par une autre voiture ayant refusé la priorité à droite. Madame C n’a commis aucune faute de conduite. La responsabilité du conducteur adverse, assuré auprès de la compagnie B Assurances, est est entière.
Exemple d’indemnisation des préjudices patrimoniaux
Les dépenses de santé actuelles de Madame C font l’objet d’une prise en charge intégrale en charge par la sécurité sociale et sa mutuelle.
Madame C présente néanmoins certains frais à sa charge, notamment :
- des frais d’assistance à expertise pour un montant de 2.100 €
- des frais de déplacement pour les rendez-vous médicaux pour un total de 450 €.
Au titre du poste de tierce personne temporaire, Madame C sollicite une indemnité de 1.500 € pour l’aide temporaire d’une auxiliaire de vie pendant sa convalescence.
Au titre du déficit fonctionnel temporaire DFT, Madame C sollicite une indemnité de 2.400 €, correspondant à la période durant laquelle elle a été totalement dépendante pour les actes de la vie courante.
Concernant l’incidence professionnelle, Madame C sollicite la somme de 9.000 €. Avant l’accident, elle exerçait comme assistante commerciale. Ses séquelles à la main droite limitent désormais ses capacités de saisie et de port de charges, entraînant une reconversion forcée vers un poste à temps partiel.
Exemple d’indemnisation des réjudices extra-patrimoniaux
Pour les souffrances endurées, évaluées à 3/7, elle demande la somme de 8.000 €.
Le déficit fonctionnel permanent DFP a été fixé à 8 %. Pour une femme âgée de 45 ans à la date de consolidation, l’indemnité demandée s’élève à 14.400 €.
Madame C sollicite également 5.000 € au titre du préjudice d’agrément, car elle ne peut plus pratiquer la randonnée et la natation qu’elle exerçait régulièrement avant l’accident.
Le préjudice esthétique permanent, noté 1/7 par l’expert, justifie une demande d’indemnisation de 2.000 €.
Enfin, au titre du préjudice sexuel, Madame C réclame la somme de 2.000 €, en raison d’une baisse de sensibilité et de douleurs persistantes.
Rôle de l’avocat dans l’indemnisation d’un accident de voiture
L’avocat en dommage corporel joue un rôle essentiel après un accident de voiture. Il défend les droits de la victime et veille à ce qu’elle obtienne une indemnisation juste et complète.
Dès le début, l’avocat analyse les circonstances de l’accident. Il vérifie l’application de la loi Badinter et identifie les responsabilités. Grâce à son expérience, il détermine si la victime peut obtenir une indemnisation intégrale.
L’avocat accompagne la victime lors des opérations d’expertise médicale. Il oriente celle-ci vers un médecin expert de recours, préparer l’examen médical, l’aide dans la rédaction des doléances. Il veille à ce que tous les préjudices soient reconnus : souffrances, séquelles, perte d’autonomie, préjudice professionnel ou esthétique.
Ensuite, il procède au chiffrage du préjudice et transmet la réclamation indemnitaire à l’assurance adverse. Avec elle, il négociera afin d’obtenir une offre d’indemnisation équitable. En cas d’offre insuffisante, il peut saisir le tribunal pour faire valoir les droits de la victime.
En somme, l’avocat est un allié indispensable. Il assure une défense efficace, sécurise les démarches et maximise l’indemnisation finale. Grâce à son intervention, la victime bénéficie d’une réparation adaptée à la gravité de ses préjudices.
FAQ — Indemnisation d’un accident de voiture
1. Qu’est-ce que la loi Badinter et à qui s’applique-t-elle ?
La loi Badinter (5 juillet 1985) vise à assurer la réparation intégrale des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle s’applique aux conducteurs, passagers et piétons lorsque l’accident met en cause un véhicule (voiture, moto, scooter, camion, trottinette électrique).
2. Quels postes de préjudice sont indemnisés ?
L’indemnisation couvre les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux : frais médicaux, perte de gains professionnels, aide humaine, souffrances endurées, déficits fonctionnels (temporaires et permanents), préjudice esthétique, préjudice d’agrément, et préjudice sexuel selon les cas.
3. Qui a automatiquement droit à indemnisation ?
Les victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes) bénéficient d’une indemnisation automatique sauf en cas de faute volontaire exceptionnelle. Les enfants de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans et les personnes handicapées sont protégés contre toute réduction d’indemnisation.
4. Quel est le délai pour recevoir une offre d’indemnisation de l’assurance ?
En règle générale, les compagnies d’assurance doivent faire une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois après l’accident. En cas de désaccord, la victime peut demander une expertise médicale contradictoire ou saisir le tribunal judiciaire.
5. Quel est le rôle de l’avocat dans la procédure d’indemnisation ?
L’avocat en dommage corporel analyse l’accident, vérifie l’application de la loi Badinter, accompagne la victime lors de l’expertise médicale, chiffre les postes de préjudice, négocie avec l’assurance adverse et, si nécessaire, saisit le tribunal pour défendre les droits de la victime.