La victime d’un accident de moto a droit à la réparation intégrale du préjudice en vertu de la loi Badinter. Celle-ci en effet, fixe le cadre d’indemnisation dès lors que l’accident implique un véhicule terrestre à moteur.
Ainsi, la victime d’un accident de moto a un droit automatique à indemnisation si elle est passagère. En revanche, le conducteur de la moto doit n’avoir commis aucune faute s’il souhaite obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Victime d’un accident de moto, droit à indemnisation
Lors d’un accident de moto, les conséquences sont souvent graves. La loi Badinter, adoptée en 1985, encadre précisément l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Cette loi protège les usagers vulnérable sde la route. Soit, les passagers, les piétons et les cyclistes, mais aussi dans certains cas les conducteurs.
Application de la loi Badinter
La loi Badinter s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Une moto est considérée comme un tel véhicule. En cas d’accident, la victime a droit à une indemnisation, qu’elle soit passagère ou conductrice. Cependant, des distinctions importantes existent.
Le passager est toujours indemnisé, sauf en cas de faute inexcusable. Aucune preuve de responsabilité n’est exigée. L’indemnisation est automatique, quel que soit le conducteur fautif.
Le conducteur, lui, peut voir son droit à indemnisation réduit ou exclu. En cas de faute de conduite (excès de vitesse, alcool, non-respect du code de la route), une part de responsabilité lui est imputée. Si toutefois, cette faute a participé à la survenue de l’accident. Un examen minutieux des circonstances est alors nécessaire. Normalement le PV de police fait foi même s’il est possible d’en discuter l’interprétation.
Expertise médicale et consolidation
Après l’accident, une expertise médicale sera sans doute nécessairee. Celle-ci permet d’évaluer les séquelles physiques et psychologiques. La victime doit se faire assister par un médecin conseil indépendant. Ce professionnel défend ses intérêts face au médecin de l’assureur.
Une fois les soins terminés, un médecin déclare la consolidation. Ce terme signifie que l’état de la victime est médicalement stable. À partir de ce moment, l’évaluation du préjudice définitif peut avoir lieu. Le médecin expert d’assurances adresse alors une convovation à expertise à la victime de l’accident de moto. C’est le moment pour elle si ce n’est déjà fait de consulter un avocat en dommage corporel.
Réparation intégrale du préjudice
La réparation intégrale est un principe fondamental. La victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation antérieure à l’accident. Aucun préjudice ne doit être oublié : souffrances endurées, pertes de gains PGPA, PGPF, tierce personne, dépenses de santé actuelles et futures, préjudices esthétiques ou d’agrément.
Chaque poste de préjudice est chiffré selon la nomenclature Dintilhac. Cette grille n’a qu’une valeur indicative mais permet d’harmoniser les indemnisations.
L’accompagnement par un avocat de victimes
L’intervention d’un avocat est un atour majeur dans la procédure en indemnisation de la victime d’un accident de moto. Il défend les droits de la victime face aux compagnies d’assurance. Il analyse les rapports médicaux, conteste les offres insuffisantes, et saisit le juge si nécessaire.
Grâce à l’avocat, la victime bénéficie d’une évaluation complète et loyale. Elle est ainsi protégée contre les tentatives de sous-indemnisation.
Questions-réponses concernant la victime d’un accident de moto
1. La loi Badinter protège-t-elle les victimes d’un accident de moto ?
Oui. La loi Badinter s’applique à tous les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, dont les motos. Elle permet une indemnisation rapide et simplifiée pour les passagers, piétons ou cyclistes blessés. Le conducteur est également protégé, sauf s’il a commis une faute.
2. Un motard fautif peut-il obtenir une indemnisation ?
Oui, mais sous conditions. Si le motard a commis une faute (excès de vitesse, non-respect du code de la route…), sa part de responsabilité sera prise en compte. Son indemnisation pourra alors être réduite ou exclue.
3. Pourquoi faire appel à un médecin conseil ?
Le médecin conseil défend les intérêts de la victime lors de l’expertise médicale. Il vérifie les évaluations, fait valoir les séquelles réelles, et participe à l’obtention d’une indemnisation juste. Contrairement au médecin de l’assurance, il agit uniquement pour la victime. Idéalement, il collabore étroitement avec l’avocat en accident de la route.
4. Que couvre l’indemnisation après un accident de moto ?
L’indemnisation en droit commun vise la réparation intégrale du préjudice. Elle couvre les souffrances physiques et morales, la perte de revenus, les frais médicaux, l’aide à domicile, les séquelles esthétiques etc. Chaque poste fait l’objet d’une évaluation au cas par cas.