Négocier l’offre d’indemnisation avec l’assurance suite à un accident corporel est l’ultime étape dans la procédure en réparation du préjudice. A ce moment-là en effet, il y a eu consolidation de l’état de santé, puis l’expertise médicale qui peut être contradictoire et chiffrage du préjudice corporel.
De la qualité de l’expertise et du rapport d’expertise dépendra l’indemnisation du préjudice. C’est pourquoi, il est important de bien connaître le processus qui conduit à la réparation du préjudice. que ce soit suite à un accident de la route, accident de la vie ou accident médical.
Négocier l’offre d’indemnisation : une étape importante après un accident
Après un accident corporel (accident de la route, de la vie ou médical), une offre d’indemnisation est généralement formulée par l’assureur. Cette offre peut sembler satisfaisante. Pourtant, elle est souvent sous-évaluée. La victime ne doit jamais accepter sans avoir analysé le contenu avec soin.
La consolidation : point de départ de l’évaluation médicale des séquelles
L’indemnisation définitive intervient après la consolidation. Ce terme désigne le moment où l’état de santé est stable, sans amélioration ni aggravation prévisible. À partir de cette date, le médecin expert d’assurances peut procéder à l’évaluation des séquelles et établir un rapport complet. Ce rapport constitue la base du chiffrage du préjudice.
Il est essentiel de comprendre que le rapport médical guide l’assureur pour son offre. Si ce rapport est incomplet ou contestable, l’offre d’indemnisation sera forcément biaisée.
L’importance de l’expertise médicale
L’assureur mandate un médecin expert. Ce dernier évalue les séquelles, fixe un taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique), note les souffrances endurées, les préjudices professionnels, les besoins d’aide humaine, etc.
Cependant, ce médecin travaille pour l’assurance. Il n’est pas neutre. D’où l’intérêt de consulter un médecin expert de recours, indépendant, choisi par la victime. Il peut assister à l’examen médical et rédiger un contre-rapport si nécessaire.
Le chiffrage du préjudice
Les préjudices sont nombreux. Ils peuvent être patrimoniaux (pertes de revenus, dépenses de santé, assistance par tierce personne) ou extra-patrimoniaux (souffrances physiques, préjudice esthétique, perte de qualité de vie). Chaque poste doit être évalué avec rigueur.
Des référentiels existent (Référentiel Mornet), mais chaque situation est unique. Le montant proposé par l’assurance s’appuie sur les conclusions d’expertise. Un poste de préjudice absent ne pourra en effet être inclus dans le calcul d’indemnisation finale.
Pourquoi faire appel à un avocat
L’assistance d’un avocat en dommage corporel est fortement recommandée. Il connaît les barèmes, les pratiques des compagnies, et les leviers de négociation. Il pourra aussi alerter sur les pièges à évite, conseiller la victime sur les conditions des contrats en cas d’indemnisation par une Garantie accident de la vie ou garantie du conducteur.
En cas de désaccord persistant, il peut engager une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation juste. Le recours à un avocat ne signifie pas forcément un procès. Il s’agit d’un moyen de pression légitime et souvent efficace.
Importance de ne rien signer avant de négocier l’offre d’indemnisation
Accepter trop vite une offre d’indemnisation peut priver la victime de droits importants. L’assureur peut en effet chercher à clore le dossier rapidement et à moindre coût. Pour préserver ses intérêts, la victime doit prendre le temps, se faire accompagner par un médecin de recours et un avocat. Une négociation bien conduite permet souvent de majorer significativement l’indemnisation proposée initialement.
Récapitulatif : Négocier l’offre d’indemnisation après un accident corporel
Attendre la consolidation médicale
➤ L’indemnisation définitive n’intervient qu’après la stabilisation de l’état de santé.
Se faire assister lors de l’experise médicale.
➤ Consulter un avocat en dommage corporel avant la consolidation. Celui-ci orientera avec un médecin conseil pour bien se préparer à l’expertise médicale.
Analyser le rapport d’expertise médicale.
➤ Vérifier par ailleurs l’ensemble des postes de préjudice avec l’aide de l’avocat et du médecin conseil. Préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires et permanents.
Chiffrage du préjudice par l’avocat.
➤ L’avocat procèdera ensuite au chiffrage du préjudice avec votre accord. Il transmettra la réclamation indemnitaire à l’assurance sans attendre la proposition. Il sera en mesure de négocier l’offre d’indemnisation avec l’assurance.
Ne jamais signer dans la précipitation.
➤ L’acceptation de l’offre vaut transaction définitive.
Questions réponses sur négocier l’offre d’indemnisation du préjudice corporel.
❓ Peut-on négocier l’offre d’indemnisation faite par l’assureur ?
✅ Oui. L’offre de l’assurance est souvent inférieure à ce que la victime pourrait réellement obtenir. Elle peut être contestée, argumentée et renégociée. Il est essentiel d’avoir une vision claire de ses droits pour refuser une proposition insuffisante.
❓ Pourquoi faut-il être assisté d’un avocat pour cette négociation ?
✅ Parce qu’un avocat connaît les référentiels d’indemnisation et les pratiques des assureurs. Il identifie les oublis ou les sous-évaluations dans l’offre. Il peut aussi intervenir fermement si l’assurance refuse de revoir son offre à la hausse.
❓ Un médecin de recours est-il nécessaire pour la négociation ?
✅ Absolument. Le médecin de recours défend les intérêts médicaux de la victime. Il peut contester le rapport du médecin de l’assurance, faire une contre-expertise et réévaluer les préjudices subis. Son rôle est déterminant pour ajuster l’offre d’indemnisation.
❓ Que faire si l’assureur refuse de revoir son offre ?
✅ Il est possible d’engager une procédure judiciaire. L’avocat saisit alors le tribunal compétent. La justice tranchera sur l’indemnisation due à la victime. En cas d’accident de la route ou d’agression, la CIVI peut également être saisie si les conditions sont réunies.