Porter plainte après une négligence médicale est possible si l’on souhaite obtenir réparation de son préjudice. Il existe également une voie amiable et gratuite qui ne nécessite aucun dépôt de plainte.
Le choix de la procédure en indemnisation d’un accident médical telle une négligence, n’est pas toujours simple. Ainsi, il semble raisonnable de contacter un avocat en droit médical afin d’obtenir les meilleurs conseils.
Comment porter plainte après une procédure judiciaire ?
Pour porter plainte après une négligence médicale, il existe deux solutions. Soit se rendre dans un Commissariat de police ou une Gendarmerie. Soit adresser directement un courrier au Procureur de la République.
On peut se présenter dans n’importe quel Commissariat ou Gendarmerie. Le Procureur dédidera ou non de poursuivre. Le délai pou rporter plainte est de 10 ans à compter de la consolidation.
Il est également possible de s’adresser au Conseil de l’Ordre des médecins pour signaler une négligence médicale.
Accès au dossier médical et loi Kouchner
L’accès au dossier médical est une étape primordiale pour porter plainte en cas de négligence médicale. Depuis la loi Kouchner de 2002, chaque patient a le droit de consulter son dossier. Ce droit vise à garantir la transparence et à renforcer la confiance dans la relation entre médecin et patient. En cas de suspicion de faute médicale, le patient peut demander son dossier auprès de l’établissement de santé ou du médecin concerné.
Obtenir ces documents permet de mieux comprendre les actes médicaux pratiqués et de constituer un dossier solide. Cette transparence est essentielle pour évaluer les responsabilités et entamer une procédure en cas de manquement.
Procédure amiable : saisine de la CCI-CRCI
La procédure amiable constitue une première option avant de porter plainte après une négligence médicale. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI-CRCI) permet aux victimes de négligence médicale d’obtenir une expertise médicale gratuite. Une fois saisi, le CCI-CRCI mandate un expert pour évaluer les préjudices et déterminer l’existence d’une faute.
Si une faute est reconnue, l’organisme propose une offre d’indemnisation via l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Cette procédure est souvent plus rapide et moins coûteuse qu’un procès judiciaire. Cependant, elle n’est accessible que si les critères de gravité des dommages sont respectés.
Choix de la procédure judiciaire et accompagnement par un avocat
POrter plainte après une négligence médicale n’est pas oligatoire. Cependant, si la procédure amiable n’aboutit pas ou si le patient souhaite obtenir des dommages-intérêts plus élevés, il peut engager une procédure judiciaire.
Dans ce cas, l’assistance d’un avocat en dommage corporel est indispensable. Celui-ci apporte son savoiri et son expérience pour défendre les droits du patient devant les juridictions compétentes. L’avocat aide à constituer un dossier solide, prépare l’expertise médicale, fait valoir les préjudices subis. Bien qu’elle soit plus longue, la voie judiciaire offre souvent des indemnisations plus importantes et permet de sanctionner les fautes médicales de manière plus rigoureuse.
A retenir concernant porter plainte après une négligence médicale.
- Accédez à votre dossier médical : Demandez votre dossier médical pour examiner les actes et identifier les éventuels manquements.
- Tentez la procédure amiable : Saisissez la CCI-CRCI pour obtenir une expertise médicale gratuite et une éventuelle indemnisation par l’ONIAM.
- Optez pour une procédure judiciaire si nécessaire : Si l’indemnisation amiable est insuffisante, faites appel à un avocat en droit corporel pour porter plainte au tribunal.