Le délai d’indemnisation de l’ONIAM suppose au préalable la saisine de la CCI-CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisaiton des accidents médicaux).
Il existe des critères d’élligibilité pour le Commission CCI-CRCI accepte le dossier. Par la suite, une expertise médicale est nécessaire pour l’évaluation des séquelles permanentes. La Commission statuera sur les conclusions du rapport d’expertise et rendra un avis. Seulement en cas d’avis favorable, alors le délai d’indemnisation de l’ONIAM débutera.
Les délais d’indemnisation de l’ONIAM après avis de la CCI-CRCI
Les délais d’indemnisation de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) sont souvent une source de préoccupation pour les victimes. Une fois que la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) émet un avis favorable pour l’indemnisation, l’ONIAM dispose d’un délai réglementaire pour proposer une offre. Toutefois, des retards peuvent survenir, en particulier dans les cas complexes, tels que l’aléa thérapeutique gravesou les infections nosocomiales.
Procédure d’Indemnisation : étapes et délais
La procédure d’indemnisation par l’ONIAM débute après qu’une victime a saisi la CCI-CRCI. Les Commissions CCI CRCI naissent de la loi Kouchner qui prévoit une indemnisation pour les victimes d’accident médical non fautif. C’est un organisme qui analyse les réclamations des patients ayant subi un préjudice médical.
Après étude, la CCI-CRCI émet un avis en fonction des éléments du dossier et de l’expertise médicale. Cet avis, si favorable, engage l’ONIAM à intervenir et à proposer une indemnisation. Le délai légal est fixé à quatre mois pour formuler cette offre une fois l’avis émis. Cependant, dans les cas d’aléa thérapeutique ou affection iatrogène – comme une mauvaise administration de traitement entraînant des complications sévères – ou lors d’infections nosocomiales graves, ce délai peut parfois s’étendre. En effet, il fait l’objet d’une négociation, parfois de désaccords et transactions qui prolongent le délai avant le règlement final.
Exemples d’indemnisaiton d’une infection nosocomiale
Prenons l’exemple d’une infection nosocomiale, par exemple un staphylocoque doré contracté lors d’une intervention chirurgicale. Ainsi, l’ONIAM peut également intervenir si la CCI-CRCI reconnaît le lien direct entre l’infection et les soins reçus. Le délai d’indemnisation peut varier si des oppositions surgissent concernant les conclusions d’expertise par exemple, Ou encore concernant le montant d’indemnisation. L’ONIAM doit néanmoins respecter les quatre mois légaux après avis de la CCi CRCI. Par la suite, après acceptation de l’offre par la victime, le règlement doit avoir lieu dans le mois qui suit.
Refus de l’offre d’indemnisation de la victime
Si l’offre proposée par l’ONIAM est insuffisante, la victime a le droit de la refuser. Ce refus entraîne généralement des négociations ou, à défaut d’accord, un recours devant les tribunaux. La victime doit alors justifier pourquoi l’offre ne couvre pas l’ampleur de son préjudice. Elle peut arguer des frais médicaux, des pertes de revenus. Le refus reste une option légale qui garantit à la victime un ajustement de son indemnisation lorsque le montant ne reflète pas suffisamment la gravité du préjudice.
A retenir concernant le délai d’indemnisation de l’ONIAM
L’indemnisation par l’ONIAM suite à un avis favorable de la CCI-CRCI est soumise à des délais et étapes spécifiques. En cas de problème d’indemnisation, il est préférable de se faire assister d’un avocat compétent, lequel pourra négocier directement avec l’ONIAM.