Besoin d’aide ? Contactez-nous par email ou appelez-nous gratuitement au 06 24 10 58 27.

Rechercher sur le site

Renseignez un ou plusieurs mots-clés

Ex : accident de la route, accident trajet travail, erreur médicale…

L’indemnisation d’une faute médicale est possible sous certaines conditions. Il faut établir l’imputabilité des séquelles à l’accident médical.

La loi Kouchner de 2002 simplifie et permet la procédure amiable d’indemnisation du préjudice. Si faute ou erreur médicale, il est possible de prétendre à la réparation intégrale du préjudice.

La faute ou erreur médicale, définition

Une faute médicale survient lorsqu’un professionnel de santé commet une erreur lors d’un acte médical, diagnostique ou traitement. Elle peut engager sa responsabilité. Les erreurs médicales peuvent être diverses et toucher plusieurs aspects de la pratique médicale.

Types de fautes médicales

Causes et conséquences des fautes médicales

Les conséquences peuvent être graves pour les patients. Elles incluent des blessures, des complications de santé, une invalidité, ou même le décès. Psychologiquement, elles entraînent souvent stress, anxiété et perte de confiance dans le corps médical.

L’indemnisation d’une faute médicale

Si la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est engagée, la victime peut demander réparation. Cette indemnisation vise à compenser les préjudices subis.

Conditions d’indemnisation :

  1. Faute prouvée : Il faut démontrer qu’une faute a été commise.
  2. Lien de causalité : Il doit exister un lien direct entre la faute et le préjudice.
  3. Préjudice subi : Le patient doit prouver qu’il a subi un dommage.

Procédure d’indemnisation :

La tentative de résolution à l’amiable avec l’établissement de santé ou l’assurance est une première solution.

Si aucun accord n’est envisageable, la victime peut saisir le tribunal. Dans un premier temps, il est préférable de choisir la voie amiable par un recours auprès de la CCI/CRCI (Commission de conciliation et d’indemnisation).

Expertise médicale et rôle de la CCI-CRCI

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) intervient pour évaluer les fautes médicales. Elle étudie la situation et peut ordonner une expertise médicale. L’expertise est essentielle pour évaluer l’étendue des dommages. L’expertise médicale peut faire l’objet d’une contestation et peut prendre un caractère contradictoire. L’assistance d’un médecin conseil de victimes sera nécessaire.

Importance de l’avocat spécialisé

Un avocat spécialisé en droit médical est importante. Il aide à constituer un dossier solide et à comprendre les procédures complexes. Il assiste lors des expertises médicales, défend les droits de la victime et s’assure qu’une indemnisation adéquate soit obtenue.

A retenir concernant l’indemnisation d’une faute médicale

En résumé, l’indemnisation d’une faute médicale suit un processus précis. La CCI-CRCI permet le règlement amiable de la faute médicale. L’avocat en droit médical et le médecin de recours interviennent pour protéger les intérêts du patient.

Montant d’indemnisation suite à un accident de piéton, loi Badinter

Le montant d’indemnisation d’un accident de piéton varie selon les séquelles. Chaque indemnisation est singulière. Elle est fonction de la personne victime, non seulement de ses blessures mais également de sa situation personnelle et professionnelle. L’accident de piéton est un accident fréquent. En régulière augmentation. La loi Badinter définit les piétons comme usagers vulnérables. Et […]

Calcul du préjudice esthétique temporaire et préjudice esthétique permanent, calcul préjudice

Le calcul du préjudice esthétique se départage en préjudice temporaire et permanent. Le préjudice esthétique (PE) temporaire concerne la période allant du jour de l’accident à la consolidation. Quant au préjudice esthétique permanent, il début à la consolidation. Lors de l’expertise médicale, le médecin expert fixe le taux du préjudice esthétique (PE) pour les deux […]