L’assurance vous convoque à une expertise médicale suite à un accident de la route pour l’indemnisation de votre préjudice.
Dans les six semaines qui suivent l’accident, l’assurance adresse à la victime un questionnaire Badinter. Ce questionnaire prend des renseignements concernant votre état de santé ainsi que votre situation personnelle et économique.
Deux situations se profilent :
L’expertise médicale suite à un accident de la route se déroule avant la consolidation de votre état de santé. Elle a lieu également au moment ou après la consolidation.
Il y a également plusieurs types d’expertise médicale.
Une expertise simple qui a lieu en la présence seule du médecin expert de l’assureur.
Une expertise médicale contradictoire. Celle-ci fait intervenir le médecin expert de victime et le médecin missionné par l’assureur.
Une expertise médicale d’arbitrage. Elle réunit les deux médecins experts (celui de l’assureur et celui assiste la victime). A quoi se rajoute un troisième médecin que choisissent l’assureur et la victime d’un commun accord.
Une expertise médicale judiciaire. Le juge désigne un médecin expert.
L’expertise médicale accident de la route avant la consolidation
La consolidation intervient lorsque les séquelles de l’accident de la route sont fixées. Cela signifie que l’état de santé de la victime n’évolue plus ou peu. Très souvent, il y a déjà une première expertise médicale avant la consolidation. Elle est habituellement mise en place par l’assureur. Celui-ci sollicite un médecin expert qui évaluera une première fois le dossier. Le but de cet examen médical est de faire un état des lieux des blessures ou séquelles consécutives à l’accident de la route.
Cette première expertise n’est pas très importante. Votre état de santé va encore évoluer et il y aura une ou plusieurs autres expertises. Il y aura surtout une expertise médicale au moment de la consolidation.
Toutefois, cette expertise permet d’obtenir une première provision, une indemnité provisionnelle dans l’attente de l’indemnisation définitive. En effet, le médecin de l’assureur procède à une première évaluation des séquelles éventuelles qui demeureront peut-être plus tard. L’assureur se base alors sur les éléments que retient ledit médecin pour calculer le montant de la provision.
Il n’est pas obligatoire de demander l’assistance d’un médecin expert de victime. Sauf si les séquelles consécutives à l’accident de la route sont importantes.
L’avantage de cette première expertise est de vous permettre la rédaction de vos doléances. Ces doléances seront reprises au moment de l’expertise de consolidation.
L’expertise médicale après la consolidation
Votre état de santé est consolidé, cela signifie qu’il est stabilisé. A ce moment-là, les postes de préjudices liés aux séquelles sont établis. C’est le moment de solliciter l’assistance d’un médecin expert de victimes (ou médecin conseil) pour que vous soyez correctement défendus.
Il existe donc plusieurs types d’expertise.
L’expertise médicale simple accident de la route
Le médecin, sur mission de l’assureur, procède seul, à l’expertise médicale. C’est un examen médical sur le seul point de vue du médecin de l’assureur. Il est bien évident que vous pouvez contester cette expertise en sollicitant la mise en place d’une expertise médicale contradictoire.
L’expertise médicale contradictoire
Comme expliqué ci-dessus, au moment de la consolidation, cette expertise peut être demandée d’emblée. C’est le cas généralement quand vous demandez l’assistance d’un médecin expert de victimes. L’expertise médicale contradictoire met en présence le médecin de l’assureur et le médecin de votre choix.
Une contre expertise médicale peut également avoir lieu. Elle intervient après une première expertise simple avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. Vous avez le droit de contester le rapport d’expertise établi par le médecin de l’assureur. Au moment de la contre expertise médicale, les deux médecins ne parviennent pas à un accord sur les conclusions médicales. Vous pouvez solliciter une expertise médicale d’arbitrage.
L’expertise médicale d’arbitrage
Les deux parties – assureur et victime – s’entendent sur le choix d’un médecin.
Il est très important de choisir le nom du médecin d’un commun accord. En effet, dans la pratique, l’assureur propose trois médecins et vous invitent à en choisir un parmi ces trois noms. Si dans certains, cela ne pose pas de problème, très souvent, le choix n’est pas en votre faveur puisque c’est l’assureur qui a cité les trois noms de médecins.
Il est également très important d’être vigilant sur un autre point, la valeur donnée à l’expertise. Une expertise médicale qui a valeur judiciaire est définitive. Il n’y a plus de recours possible. Les conclusions à l’issue de cette expertise médicale seront définitives.
L’expertise médicale judiciaire
Pour que cette expertise ait lieu, il faut saisir un tribunal et un juge désignera un médecin expert. Celui-ci aura pour mission d ‘établir les postes de préjudice qui feront l’objet d’un chiffrage.
Là aussi, vous pouvez vous adjoindre les services d’un médecin expert de victimes qui défendent vos intérêts puisque c’est un débat contradictoire. Dans ce cas, l’expert judiciaire dépose un pré-rapport d’expertise. Vous pourrez ainsi procéder à toutes les remarques précédant le dépôt du rapport d’expertise médicale définitif.
Expertise médicale accident de la route, notre conseil
La Loi Badinter encadre l’indemnisation de votre préjudice. L’expertise médicale contradictoire représente un coût financier si vous sollicitez l’assistance d’un médecin expert de victimes. Il est donc utile de réfléchir à une telle assistance quand il n’y a pas encore consolidation de votre état de santé. Néanmoins, dans la liquidation de la procédure, vous pourrez solliciter le remboursement des honoraires du médecin qui vous assiste en partie ou en totalité. Enfin, pour bien préparer l’expertise médicale, nous vous conseillons de rédiger vos doléances pour les remettre au médecin de l’assureur.