Les dépenses de santé actuelles est un poste de préjudice patrimonial temporaire. Ce poste figure dans les conclusions d’un rapport d’expertise.
Vous avez été victime d’un accident de la route et vous recevrez une convocation à vous rendre à une ou plusieurs expertises médicales. Généralement, la demande d’expertise est formulée l’assureur en charge de l’indemnisation de votre préjudice. Mais il peut également s’agir d’une demande émanant du Fonds de garantie.
Quoiqu’il en soit, un médecin expert missionné par l’assureur ou le Fonds de garantie vous adresse une convocation. Il vous invite à vous rendre à son cabinet. Au terme de l’examen médical, le médecin déposera son rapport d’expertise. Dans celui-ci différents postes de préjudice sont retenus. Et parmi eux, les dépenses de santé actuelles.
Dépenses de santé actuelles et rapport d’expertise
Les dépenses de santé actuelles appartient aux postes de préjudice patrimoniaux avant la consolidation de votre état de santé. Ce sont toutes les dépenses et frais de santé que vous engagez dans les suites de l’accident de la route ou autre accident. En général, la plupart de ces dépenses font l’objet d’un remboursement des organismes sociaux. La CPAM, Caisse primaire d’assurance maladie ou votre mutuelle. Cependant, il arrive souvent que certaines dépenses soient à votre charge. Soit des dépassements d’honoraires que pratiquent certains médecins. soit, les frais relatifs aux franchises que prélève la Sécurité sociale. Soit encore, des frais de santé particuliers qui ne font pas l’objet d’un remboursement par aucun organisme sociale. Par exemple un oreiller ergonomique dans le cas d’un coup du lapin par exemple, afin de soulager vos cervicales. Et dans ce cas, il faut que le médecin expert en mentionne l’utilité dans son rapport d’expertise. Dans le cas contraire, l’assureur refusera sa prise en charge.
Ainsi, mises bout à bout, ces dépenses de santé constituent une somme non négligeable. Pour en obtenir le remboursement, il convient donc de garder les justificatifs correspondants.
Frais de santé et indemnisation
Quand et à qui transmettre ces frais de santé ? Ces dépenses de santé actuelles comme le nom l’indique interviennent dans la phase temporaire avant la consolidation. Au-delà de la consolidation, on parlera de dépenses de santé futures. Ces dernières dépensent font également l’objet d’un remboursement et le calcul sera en partie différent.
Ici, les frais de santé avant la consolidation de votre état sont des frais réels. Ils doivent bien sûr être en lien direct avec l’accident. Ils seront définis dans le rapport d’expertise final. Mais auparavant, tout au long de la procédure, il vous est possible de les transmettre à l’assureur. Certains d’entre eux apparaissant comme indubitablement liés à l’accident seront déjà remboursés. Le remboursement interviendra sous forme de provisions. Bien évidemment, seul le médecin expert dans le cadre de l’expertise médicale les validera.
Pour en obtenir l’indemnisation correspondante, il vous suffira de transmettre la photocopie des justificatifs à l’assureur ou au Fonds de garantie.