Le Barème indemnisation accident de la route en tant que tel n’existe pas. Chaque situation est singulière. La Loi Badinter n’en prévoit pas. En revanche, elle prévoit la réparation intégrale du préjudice en cas d’accident de la route. Lorsque vous êtes victime d’un accident de la route, après l’expertise médicale et la consolidation, il y aura une offre d’indemnisation. Vous n’êtes pas obligé de l’accepter si elle est inférieure à ce que vous pouvez espérer. Et si elle n’est pas conforme avec les postes de préjudices établis dans le rapport d’expertise.
Par ailleurs, pour un même barème, l’indemnisation sera différente entre les victimes. En effet, elle dépend de l’âge, éventuellement du sexe, de la situation personnelle et économique. Elle varie également selon les juridictions saisies.
Barème indemnisation loi Badinter
Comme nous l’énonçons ci-dessus, la loi Badinter ne prévoit aucun barème précis. Il existe cependant la Nomenclature Dintilhac qui répertorie l’ensemble des préjudices physiques et psychologiques. C’est à elle que nous nous référons dans les paragraphes ci-dessous.
Si la Loi Badinter ne prévoit aucun barème indemnisation, il est néanmoins possible de se référer à la jurisprudence et les exemples des montants d’indemnisation déjà allouées. La jurisprudence, l’ensemble des décisions judiciaires rendus, esquisse des tendances sur lesquelles s’appuient tribunaux et assureurs pour indemniser les victimes.
Barème indemnisation nomenclature des préjudices corporels
Les préjudices patrimoniaux temporaires avant la consolidation
Ils regroupent les dépenses de santé actuelles. Celles-ci concernent les frais médicaux, frais hospitaliers, les frais pharmaceutiques et paramédicaux. Il s’agit de frais qui restent à la charge de la victime. Ils ne font pas l’objet d’une prise en charge ni par la CPAM, ni par une mutuelle. Sont aussi concernés, les frais divers qui incluent les frais d’assistance par tierce personne (temporaire), les frais kilométriques, les honoraires du médecin expert de victime.
Enfin, il y a les pertes de gains professionnels actuels correspondant à la perte de revenus, perte de salaire entre l’accident et la consolidation.
Préjudices patrimoniaux permanents après la consolidation
Parmi eux, il y a les dépenses de santé futures. Ce sont les frais médicaux et paramédicaux, hospitaliers, pharmaceutiques qui sont à venir, y compris les dispositifs particuliers comme les prothèses. Ce sont les frais que l’on prévoit après la date de la consolidation.
Les frais de logement adapté et les frais du véhicule aménagé en fonction du handicap et des séquelles qui demeurent après la consolidation. Aménagement du domicile en fonction du handicap, boite de vitesse automatique etc…
Les heures d’assistance par tierce personne qui sont prévisibles à la date de la consolidation. Il s’agit ici d’un poste important dont le montant peut être élevé. En effet, lorsque la victime est jeune et si beaucoup d’heures sont nécessaires, le montant capitalisé de ce poste de préjudice peut être élevé.
La perte de gains professionnels futurs intervient lorsque la victime a perdu son emploi ou ne plus exercer son métier comme avant et cela entraine une diminution ou une perte de revenus. Ce poste n’est pas à confondre ave l’incidence professionnelle que nous expliquons ci-dessous.
L’incidence professionnelle est un poste qui répare un changement dans l’exercice de sa profession du fait des séquelles. Cela peut concerner un préjudice de carrière, une perte d’évolution de son métier, une absence de promotion ou un reclassement dans une profession qu’on n’a pas choisie.
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation concerne la perte d’une année ou le retard dans un cursus ou une formation du fait de l’accident.
Barème indemnisation Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant la consolidation)
Le déficit fonctionnel temporaire total ou partielle. Ce poste indemnise l’immobilisation, la perte de la qualité de vie, l’invalidité que subit la victime entre l’accident et le jour de l’accident. Les souffrances endurées, notées sur une échelle allant de 1 à 7. Elles sont déterminées par des critères objectifs comme le nombre d’intervenions chirurgicales, les périodes d’hospitalisations etc… Enfin, le préjudice esthétique temporaire en cas d’altération de l’apparence physique. Ce poste est également côté sur un échelle allant de 1 à 7.
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) que l’on appelle aussi AIPP ou atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le médecin l’évalue sous la forme d’un pourcentage. Le DFP concerne l’invalidité permanente, relative à la vie personnelle de la victime et inclut les souffrances, les troubles dans les conditions d’existence, la perte de la qualité de vie.
Le préjudice d’agrément fait référence à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou une passion. Bien entendu, il doit s’agir d’une activité qui était pratiquée avant l’accident. Sinon, le médecin expert ne retiendra pas l’existence d’un tel préjudice. Le préjudice esthétique permanent quant à lui renvoie à la présence de cicatrices, boiteries qui demeurent vie. C’est un poste côté sur une échelle allant de 1 à 7.
Les préjudices sexuels et d’établissement indemnisent les roubles liés à la sphère sexuelle (acte sexuel, plaisir sexuel…) et à la possibilité de fonder une famille. Ce sont des postes évalués au cas par cas, en fonction de l’appréciation de la situation vécue, de l’âge de la victime.
Il existe également les préjudices permanents exceptionnels, appréciables en fonction de critères spécifiques.
Enfin, les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation) sont liés à des maladies telles que l’hépatite C, le VIH.