L’indemnisation via la CIVI concerne les victimes d’infraction pénale, d’agression. Nous l’évoquons sur d’autres pages de ce site. La CIVI est le Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction. Elle est compétente pour statuer sur les demandes des victimes d’infractions ou d’agression. Ou une demande faite par les ayants droit de la victime.
La CIVI siège au sein du tribunal Judiciaire.
Deux situations permettent la saisine de la CIVI. Soit parce qu’on ne retrouve pas l’agresseur. Soit parce que l’agresseur n’est pas solvable.
Procédure et conditions d’indemnisation CIVI
L’indemnisation CIVI est une procédure qui trouve son aboutissement quand un accord est conclu et au moment de la consolidation de l’état de santé. C’est cette dernière qui détermine la durée de la procédure. L’indemnisation définitive n’intervient qu’au moment de la consolidation. Elle aura lieu à la suite d’une expertise médicale qui conclura sur les séquelles de la victime. Naturellement, dans l’attente de cette consolidation, il est possible d’obtenir des provisions.
L’indemnisation par la CIVI est possible quelles que soient les ressources de la personne.
Nous l’évoquons sur d’autres pages de ce site que nous vous invitons à consulter ici. Pour obtenir une indemnisation via la CIVI, l’agression doit entrainer une incapacité totale de travail de un mois ou plus ou une incapacité permanente.
L’indemnisation CIVI est également possible pour les ayants droit d’une victime décédée. Elle l’est aussi en cas de viol ou d’agression sexuelle. Y compris s’il s’agit d’une tentative d’agression sexuelle.
Toues ces infractions précitées ouvrent droit à réparation intégrale du préjudice.
CIVI, SARVI, FGTI
Pour saisir la CIVI, il y a un délai de 3 ans postérieur à l’agression et un an faisant suite à la dernière décision de justice.
Si la CIVI se déclare incompétente, la SARVI interviendra. Les conditions d’intervention de celle-ci sont différentes et moisn strictes que l’indemnisation via la CIVI.
Le SARVI est le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions. Il concerne les victimes ayant subi des préjudices corporels légers ou des dommages aux biens. Ou lorsque les décisions de justice s’avèrent compliquées à faire exécuter.
Le FGTI est le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions. Le FGTI indemnise les victimes d’attentats et d’agressions. Il convient au préalable de déposer un dossier auprès de la CIVI. Il existe des formulaires disponibles sur les sites officiels dédiés. Le greffe transmet la requête au FGTI.
Après quoi, le FGTI formule une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois en cas de réception de dossier complet.
Il est possible de refuser l’offre. La procédure relèvera alors du contentieux et la décision d’indemniser ou non sera notifiée après audience non publique. Il est possible de faire appel de cette décision dans un délai d’un mois à compter la notification du jugement.
Dans cette situation, l’assistance d’un avocat est requise.
En cas d’acceptation de l’offre, le Président de la CIVI homologue le constat d’accord, lequel vaut jugement. Le FGTI procèdera au règlement dans le délai d’un mois à compter de la notification.