L‘accident dans un magasin donne droit à une indemnisation du préjudice. La chute dans un magasin à cause d’un sol glissant est un accident de la vie relativement fréquent.
L’indemnisation d’un accident dans un magasin aura lieu par l’assurance du magasin en question. En effet, le magasin a une obligation de sécurité envers sa clientèle. La réparation du dommage corporel relève du droit commun. Il s’agit d’une réparation intégrale du préjudice.
Déclaration d’accident dans un magasin
Pour les magasins, il existe donc une obligation d’assurer la sécurité des clients. Le magasin doit en effet veiller limiter la survenue des accidents en les prévenant efficacement. Par exemple, afin d’éviter toute chute sur un sol glissant, le magasin a obligation de garder les sols dans un état de sécurité.
L’indemnisation d’un accident dans un magasin passe par la déclaration dudit accident. Et donc, la transmission de preuves comme des photos, la présence de témoins ainsi que leurs coordonnées, un constat amiable. L’intervention des pompiers en cas de chute ne saurait être suffisante car en effet, ils n’ont pas assisté directement à l’accident. Néanmoins leur présence pour vous secourir sera transcrite dans un rapport d’intervention qui pourra servir le cas échéant.
La responsabilité du magasin n’est pas engagée à tous les coups. Il est donc important de faire la preuve de la responsabilité du magasin. En cas contraire, l’assurance du magasin ne sera pas en charge de l’indemnisation de votre préjudice.
Indemnisation d’un accident dans un magasin suite à une chute
La procédure en indemnisation débute par la déclaration de l’accident. Un constat amiable dans le gérant immédiatement après la chute est sans doute le plus simple comme preuve.
L’assurance de l’établissement commerciale sera en charge d’indemniser votre préjudice. L’indemnisation en tant que telle n’interviendra qu’après la consolidation de votre état de santé. L’assurance mandatera un médecin expert qui procédera à l’expertise médicale des séquelles. Un rapport d’expertise résumera l’ensemble des postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Ceux-ci feront l’objet d’une offre de la part de l’assurance.
Dans l’hypothèse où le magasin n’aurait aucune responsabilité dans l’accident, le seul moyen d’indemnisation est une GAV. En effet, la Garantie des Accidents de la vie peut être déclenchée pour l’indemnisation d’un accident dans un magasin qui n’engage pas la responsabilité de celui-ci. Et dans ce cas, l’indemnisation se fera selon les termes du contrat.
En cas de séquelles, nous vous conseillons de prendre l’attache d’un médecin conseil de victimes et d’un avocat spécialisé.