Toute victime d’un accident de voiture a droit à la réparation de son préjudice si elle n’est à l’origine d’aucune faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation.
D’emblée le passager d’un véhicule terrestre à moteur a droit à une indemnisation automatique de son préjudice. Il en va de même du cycliste, du piéton de tout usager vulnérable de la route.
Victime d’un accident de voiture : vos droits à indemnisation
Vous avez été victime d’un accident de la route ? La loi Badinter vous protège. Elle s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Grâce à cette loi, vous avez droit à une indemnisation rapide et intégrale, sauf sauf si vous avez commis une faute. Dans ce cas la seule possibilité d’obtenir réparation sera la Garantie corporelle du conducteur.
La loi Badinter : une protection spécifique
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, facilite l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle s’applique aux passagers, piétons et cyclistes, même en cas de délit de fuite du conducteut fautif.
Par ailleurs, en tant que victime non conductrice, vous avez l’assurance d’obtenir la réparation de votre préjudice (sauf cas exceptionnel).
L’assureur du conducteur en faute doit faire une offre d’indemnisation à la victime
L’assurance du responsable doit donc vous présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois après l’accident. Il s’agira d’une indemnité provisionnelle tant qu’il n’y aura pas consolidation de votre état de santé. Par la suite, l’expertise de consolidation permettra de statuer définitivement sur les postes de préjudice. A partir de ce ce moment-là, l’assurance dispose de 5 mois pour formuler une proposition d’indemnisation définitive.
Vous n’avez aucune obligation d’accepter cette première proposition. Elle est souvent insuffisante. Il est donc essentiel de bien connaître vos droits et de solliciter les conseils utiles auprès d’un avocat en dommage corporel.
Victime d’un accident de la route : réparation intégrale du préjudice
Le principe fondamental concernant la victime d’un accident de voiture est celui de la réparation intégrale. Cela signifie quel’on doit vous replacer, autant que possible, dans l’état où vous étiez avant l’accident.
L’importance de l’expertise médicale
Une expertise médicale permet d’évaluer vos séquelles physiques, psychologiques et fonctionnelles. Elle peut être amiable (avec les assurances) ou judiciaire (ordonnée par un tribunal).
Vous pouvez vous faire assister par un médecin-conseil de victime, indépendant de l’assurance. Sa présence garantit une évaluation juste de vos préjudices.
Tous les postes de préjudices font ainsi l’objet d’un calcul comme le prévoit la Nomenclature Dintilhac.
- souffrances endurées,
- préjudice esthétique,
- préjudice professionnel,
- pertes de revenus,
- tierce personne,
- frais de santé restés à votre charge, etc.
Le rôle de l’avocat dans la procédure d’indemnisation d’un accident de la route
Un avocat compétent en dommage corporel vous accompagne dès lors à chaque étape. Il analyse les offres, négocie à votre place, et engage une procédure judiciaire si nécessaire. Il est toutefois indispensable de choisir un avocat indépendant de toute compagnie d’assurance.
A retenir concernant l’indemnisation d’une victime d’un accident de voiture
Il est préférable que la victime d’un accident de voiture ne soit pas seule. Faites vous accompagner afin de faire valoir vos droits. L »expertise médicale est un moment clé. Entourez-vous de professionnels indépendants pour obtenir une indemnisation juste et complète. La loi est de votre côté : utilisez-la pleinement.
Questions-réponses sur la victime d’un accident de voiture
1. Qui a droit à une indemnisation après un accident de la route ?
Toute personne qui bit un préjudice dans un accident impliquant un véhicule à moteur peut bénéficier d’une indemnisation. La loi Badinter protège les piétons, passagers, cyclistes et conducteurs non fautifs. Les enfants, personnes âgées font également l’objet dd’une protection particulière, même en cas de faute.
2. L’assurance peut-elle refuser d’indemniser la victime ?
Non, sauf cas rares. L’assureur doit indemniser, sauf si la victime a commis une faute inexcusable ou s’est volontairement exposée au danger. Ces cas sont très limités et doivent être prouvés par l’assureur.
3. Dois-je accepter la première offre de l’assurance ?
Non. Cette première offre est souvent insuffisante. Il est judicieux de la faire analyser par un avocat ou un professionnel du dommage corporel. Vous avez le droit de négocier ou de refuser l’offre.
4. Pourquoi demander une expertise médicale contradictoire ?
L’expertise contradictoire permet de ne pas être seul en face du médecin expert d’assurances. En vous faisant ainsi accompagner un médecin expert de recours, vous défendez vos intérêts et augmentez vos chances d’obtenir une indemnisation complète.