Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires sont des dommages indemnisables suite à un accident corporel. Selon la Nomenclature Dintilhac, ce sont des préjudices avant consolidation. Ce sont des prjudices personnels distincts des préjudices patrimoniaux.
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires selon la Nomenclature Dintilhac
La Nomenclature Dintilhac, en vigueur depuis 2005, catégorise les préjudices pour faciliter l’indemnisation des victimes. Parmi eux, les préjudices extra-patrimoniaux temporaires concernent les dommages non financiers subis avant la consolidation de l’état de la victime.
Ces préjudices incluent les souffrances endurées (douleurs physiques et morales), le déficit fonctionnel temporaire (perte d’autonomie, incapacités temporaires), et le préjudice esthétique temporaire (altérations physiques passagères). La Nomenclature Dintilhac permet une évaluation précise de ces dommages, assurant une indemnisation juste et proportionnée pour les victimes. Néanmoins, il n’est pas exclu selon les situations d’ajouter de nouveaux préjudices absents de la liste de la Nomenclature.
Indemnisation des Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires suite à un Accident Corporel
Lors d’un accident corporel, la victime subit divers préjudices extra-patrimoniaux temporaires. L’indemnisation de ces préjudices intervient après l’expertise médicale, qui évalue l’ampleur des dommages.
Dans l’attente de la consolidation, l’assurance procède au versement de provisions. Particulièrement lors d’un accident de la route dans le cadre de la loi Badinter. L’indemnité provisionnelle vient ainsi compenser temporairement les frais engagés par la victime.
La consolidation marque la stabilisation de l’état de santé de la victime. Après cette date, les préjudices deviennent permanents. L’expertise médicale est indispensable en cas de séquelles pour quantifier ces préjudices.
Expertise médicale et lettre de doléances
La lettre de doléances est un document essentiel pour préparer l’expertise médicale après un accident corporel. Elle permet à la victime de détailler les souffrances et les désagréments subis, facilitant ainsi l’évaluation de son état par le mdécin expert.
Rôle de la Lettre de Doléances
- Recenser les préjudices : La lettre énumère les différents préjudices extra-patrimoniaux et patrimoniaux subis depuis l’accident. Cela inclut les douleurs physiques, les troubles psychologiques, les incapacités temporaires, et les perturbations dans la vie quotidienne.
- Documenter les changements de vie : Elle décrit comment l’accident a affecté la vie de la victime. Cela comprend les limitations dans les activités quotidiennes, les hobbies, la vie professionnelle, et les relations sociales.
- Faciliter l’expertise médicale : En fournissant un récit détaillé des souffrances et des changements subis, la lettre est transmiseau médecin expert qui en tient compte lors de la rédaction du rapport d’expertise médicale.
Importance de la Lettre de Doléances
- Précision de l’évaluation : Une lettre bien rédigée assure que tous les aspects des préjudices sont pris en compte. Elle influencera positivement l’indemnisation.
- Préparation psychologique : La rédaction de la lettre permet à la victime de se préparer mentalement à l’expertise médicale. En révisant et en organisant ses pensées, elle peut exprimer clairement ses souffrances et ses besoins lors de l’évaluation.