Après un accident de la route ou de la vie, l’assureur est tenu de vous adresser une offre d’indemnisation. Mais cette offre est-elle juste ? Quels délais s’appliquent ? Peut-on la contester ? Ce guide complet vous donne toutes les clés.
Qu’est-ce que l’offre d’indemnisation de l’assureur ?
Lorsque vous êtes victime d’un accident corporel — qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’un accident de la vie quotidienne, ou d’une agression — l’assureur responsable du sinistre est tenu par la loi de vous adresser une offre d’indemnisation. Il s’agit d’un document contractuel proposant une somme d’argent en réparation des préjudices que vous avez subis.
Cette offre est encadrée par des textes précis : la loi Badinter du 5 juillet 1985 pour les accidents de la route, et le Code des assurances pour les Garanties accidents de la vie (GAV). Elle doit couvrir l’ensemble des postes de préjudice reconnus par la nomenclature Dintilhac.
Important : recevoir une offre ne signifie pas que vous devez l’accepter. Il s’agit d’une proposition, et vous avez le droit de la négocier ou de la refuser. Ne signez jamais une quittance définitive sans avoir fait évaluer vos préjudices par un expert indépendant.
Délais légaux : quand l’assureur doit-il vous faire une offre ?
La loi impose à l’assureur des délais stricts pour vous faire une offre d’indemnisation. Ces délais varient selon la nature de l’accident et l’état de la victime.
L’assureur doit vous adresser une offre provisionnelle tant qu’il n’y a pas encore de consolidation (loi Badinter, art. L.211-9 du Code des assurances). Cette offre doit avoir lieu dans les 8 mois suivant l’accident.
Il dispose de 5 mois à compter de la date à laquelle il a reçu l’avis médical de consolidation pour formuler une offre définitive.
Sanction en cas de dépassement : si l’assureur ne respecte pas ces délais, le montant de l’offre est automatiquement majoré des intérêts au double du taux légal, à compter de l’expiration du délai jusqu’à la date de l’offre ou du jugement.
Les postes de préjudice indemnisables
La nomenclature Dintilhac, utilisée par les tribunaux français depuis 2005, distingue les préjudices patrimoniaux (préjudices économiques) et les préjudices extrapatrimoniaux (atteintes à la personne).
Préjudices patrimoniaux
| Abréviation | Désignation | Ce que cela couvre |
| DSA | Dépenses de santé actuelles | Frais médicaux, chirurgicaux, hospitaliers non remboursés |
| DSF | Dépenses de santé futures | Soins prévisibles à long terme, appareillage |
| PGPA | Pertes de gains professionnels actuels | Perte de salaire pendant l’incapacité temporaire |
| PGPF | Pertes de gains professionnels futurs | Perte de salaire et revenus futurs |
| IP | Incidence professionnelle | Dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue |
| FDL | Frais divers liés au handicap | Aide humaine, aménagement du logement, du véhicule |
Préjudices extrapatrimoniaux
| Abréviation | Désignation | Ce que cela couvre |
| DFTT / DFTP | Déficit fonctionnel temporaire total / partiel | Gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation |
| DFP | Déficit fonctionnel permanent DFP | Séquelles définitives après consolidation (exprimé en % d’AIPP) |
| SE | Souffrances endurées (pretium doloris) | Douleurs physiques et morales subies pendant les soins |
| PE | Préjudice esthétique | Altération de l’apparence physique (cicatrices, dysmorphies) |
| PA | Préjudice d’agrément | Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir |
| PS | Préjudice sexuel | Atteinte à la sexualité et à la vie reproductive |
Comment l’assureur calcule-t-il le montant de l’indemnisation ?
L’évaluation du préjudice repose sur une expertise médicale. Après quoi, le rapport d’expertise médicale conclut sur les préjudices indemnisables. L’assureur mandate son propre médecin conseil, qui examine la victime et fixe les différents taux et postes de préjudice. Ces éléments deviennent la base du calcul de l’offre d’indemnisation.
Le problème majeur est que le médecin expert de l’assureur travaille pour l’assureur. Ses conclusions peuvent donc sous-évaluer les préjudices. Nous conseillons donc fortement de se faire assister lors de cette expertise par son propre médecin conseil, choisi librement.
« Le taux d’AIPP est décisif : chaque point peut représenter plusieurs milliers d’euros d’indemnisation. » Mais il ne s’agit pas du seul poste de préjudice (voir ci-dessus).
Le barème de capitalisation
Pour les préjudices futurs (soins à vie, perte de revenus à long terme), l’assureur applique un barème de capitalisation selon l’âge de la victime. La Gazette du Palais publie ces barèmes et les révisent régulièrement. Leur choix peut faire varier l’indemnisation de 20 à 40 %.
Consolidation médicale : ne pas accepter trop tôt
La consolidation médicale est la date à laquelle l’état de santé de la victime se stabilise. C’est-à-dire que les séquelles sont définitives et que de nouveaux soins ne peuvent plus les améliorer.
Règle d’or : n’acceptez jamais une offre d’indemnisation définitive avant la consolidation. Sauf s’il s’agit d’une provision. Si votre état s’aggrave après signature de la quittance, vous pourrez rouvrir votre dossier en aggravation
La consolidation se fixe lors de l’expertise de consolidation. C’est aussi à partir de cette date que l’on peut évaluer définitivement les postes de préjudices (DFP, préjudice d’agrément, préjudice professionnel futur…).
Faut-il accepter l’offre d’indemnisation de l’assureur ?
L’offre de l’assureur n’est pas à prendre ou à laisser. Voici les questions à vous poser avant toute décision :
- Mon état est-il bien consolidé ? (ne pas accepter avant)
- Tous les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac sont-ils couverts ?
- Le taux d’AIPP retenu est-il cohérent avec mon état réel ?
- Ai-je fait chiffrer mon préjudice par un avocat ou un médecin conseil indépendant ?
- A-t-on correctement capitalié la perte de revenus future ?
- A-t-on évalué à leur juste mesure le préjudice d’agrément et les souffrances endurées ?
Comment contester une offre d’indemnisation insuffisante ?
Si l’offre d’indemnisation vous semble insuffisante, plusieurs voies de recours s’offrent à vous, dans l’ordre de la négociation à la procédure judiciaire.
1. La négociation amiable
Dans un premier temps, vous pouvez adresser un courrier recommandé à l’assureur pour contester les éléments de l’offre, poste par poste. Appuyez-vous sur les conclusions d’un médecin conseil indépendant et sur les barèmes de référence (Gazette du Palais, jurisprudence récente).
2. La contre-expertise médicale
Vous avez le droit de demander une expertise contradictoire. En cas de désaccord persistant entre les deux médecins, un troisième expert peut être désigné d’un commun accord. Il s’agira d’une expertise d’arbitrage.
3. Le recours judiciaire
Si aucun accord amiable n’est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou de votre domicile. Le juge peut allouer des indemnités supérieures à l’offre initiale.
Délai de prescription : en matière de dommage corporel résultant d’un accident de la circulation, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation (art. 2226 du Code civil). Ne laissez pas ce délai vous échapper.
Questions fréquentes (FAQ)
Combien de temps ai-je pour accepter ou refuser l’offre ?
Vous disposez du temps que vous voulez. Vous pouvez négocier aussi longtemps que nécessaire, sous réserve de la prescription décennale.
L’assureur peut-il faire une offre avant la consolidation ?
Oui, il peut (et doit, sous 8 mois après un accident de la route) faire une offre provisionnelle. Celle-ci ne clôture pas le dossier : une offre définitive aura lieu après consolidation.
Que faire si l’assureur ne respecte pas les délais légaux ?
Vous pouvez mettre l’assureur en demeure par courrier recommandé. En cas de dépassement, la loi prévoit une pénalité automatique : doublement des intérêts légaux sur le montant de l’indemnisation.
Les honoraires d’un avocat sont-ils récupérables ?
En cas de procédure judiciaire, le juge peut condamner l’assureur à rembourser tout ou partie des frais d’avocat au titre de l’article 700 du CPC. Par ailleurs, votre protection juridique (PJ) peut prendre en charge ces frais dès la phase amiable. Le point essentiel à retenir c’est que l’avocat apporte une plus-value conséquente. Et dans ce cas, la question des frais d’avocat n’a plus lieu d’être.
La GAV (garantie accidents de la vie) offre-t-elle la même protection ?
La GAV couvre les accidents de la vie courante, mais les garanties varient fortement selon les contrats. Elle n’est pas soumise à la loi Badinter et les délais d’offre peuvent différer. Lisez attentivement les conditions générales et particulières de votre contrat.
Peut-on rouvrir un dossier après signature de la quittance ?
La quittance vaut transaction définitive. Néanmoins en cas d’aggravation, de l’état de santé, il est possible de solliciter la réouverture du dossier.