Suite à un décès dans un accident de la route, les ayants droit de la victime ont droit à l’indemnisation de leur préjudice.
Les ayants droit sont le conjoint, les enfants, les parents, frère et sœur, grands-parents, petits-enfants. L’indemnisation répare le préjudice moral ou préjudice d’affection et selon les cas, le préjudice économique.
Procédure d’indemnisation suite au décès dans un accident de la route
Il convient de déclarer l’accident de la route à l’assureur. En pratique, la charge de l’indemnisation des ayants droit revient à l’assureur du responsable de l’accident. Ce dernier se met en contact avec les proches de la victime.
L’ensemble du préjudice doit faire l’objet d’une réparation financière. Ici, l’ensemble du préjudice concerne le préjudice moral ou préjudice d’affection. Mais également, selon la situation financière et matrimoniale, le préjudice économique. Par ailleurs tous les frais afférents aux obsèques font l’objet d’une prise en charge.
En cas de délit de fuite, il convient de porter plainte auprès des services compétents. Puis, il sera nécessaire de saisir le Fonds de Garantie des victimes, le FGAO. Celui-ci se substituera à l’assurance défaillante afin d’indemniser les ayants droit de la victime défunte.
Demande de conseil pour indemnisation après un accident de la Route Mortel
J’ai perdu ma maman il y a peu de temps. Un camion l’a fauchée alors qu’elle traversait. Le chauffeur a fait une embardée sur le bas-côté et l’a traînée sur plusieurs mètres.
Demain, mon papa a rendez-vous avec l’assureur dans le cadre de son contrat accident de la vie.
L’enquête est en cours, et nous attendons le retour du procureur.
Nous avons peur de ne pas trop savoir quoi demander à l’assureur demain.
Pouvez-vous nous conseiller ? J’ai entendu parler de la loi Badinter.
Ma maman avait 73 ans mais était une grande sportive (vélo 80 km/jour + natation 800 m/jour). Elle était en pleine forme et laisse un vide immense dans la famille (3 enfants et 9 petits-enfants).
Réponse d’un avocat spécialisé en accident de la route
Je suis désolé pour ce décès qui vous affecte et vous adresse toutes mes condoléances.
En tant qu’avocat spécialisé en droit des assurances et des accidents de la route, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette épreuve. La situation que vous décrivez relève de la loi Badinter, une loi protectrice pour les victimes d’accidents de la route impliquant des véhicules terrestres à moteur.
Cette loi prévoit une indemnisation automatique des victimes. Et en tant que piéton, votre maman est considérée comme une victime particulièrement protégée. Voici les points importants à considérer lors de votre rendez-vous avec l’assureur :
- Responsabilité : La loi Badinter prévoit que l’indemnisation n’est pas conditionnée par la faute de la victime piéton. Même si une faute partielle pouvait lui être attribuée, cela n’affecterait pas son droit à l’indemnisation.
- Nature de l’indemnisation : Vous pouvez solliciter une indemnisation pour le préjudice moral, le préjudice économique (perte de revenus), les frais d’obsèques, et d’autres préjudices spécifiques selon les situations.
- Évaluation des dommages : Il est crucial de préparer des éléments de preuve concernant l’impact de cet accident sur la famille. Des témoignages, des certificats médicaux, et toute autre preuve de la situation économique peuvent être nécessaires.
- Négociation avec l’assureur : Soyez prêt à négocier avec l’assureur. Il peut être utile d’avoir une estimation préalable des dommages. Un avocat peut vous aider à évaluer cette estimation et à vous représenter dans ces négociations pour s’assurer que vous recevez une indemnisation juste et complète.
Nous précisons en outre qu’il existe un délai de prescription de 10 ans à compter de la survenue de l’accident pour une réclamation indemnitaire. Le délai est de 5 ans après la consolidation de la victime
N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance ou renseignement..