L’indemnisation des souffrances endurées 3/7 intervient de manière définitive au moment de la consolidation de l’état de santé. Il s’agit d’un poste de préjudice temporaire, préjudice extra-patrimonial. Après la date de consolidation, il est inclut dans l’AIPP ou DFP.
L’AIPP étant l’Atteinte à l’intégrité physique et psychique et le DFP, le Déficit fonctionnel permanent.
L’indemnisation des souffrances endurées 3/7 est postérieure à l’expertise médicale. Elle fait suite au dépot du rapport d’expertise par le médecin expert qui côte ce poste de préjudice au cours de l’expertise médicale.
Souffrances endurées ou pretium doloris dans le cadre de l’indemnisation du préjudice corporel
Le pretium doloris désigne l’indemnisation des souffrances physiques et morales subies par une victime à la suite d’un accident ou d’une agression. Ce poste de préjudice relève de la Nomenclature Dintilhac, un cadre de référence utilisé en France pour évaluer les préjudices corporels.
Le pretium doloris est un préjudice extra-patrimonial temporaire, ce qui signifie qu’il couvre les souffrances subies pendant une période déterminée, c’est-à-dire de l’accident à la date de consolidation de la victime.
La douleur physique peut résulter des blessures initiales, des traitements médicaux (chirurgie, rééducation) ou des complications éventuelles. La souffrance morale, quant à elle, peut découler de l’angoisse de la douleur, du traumatisme psychologique lié à l’accident (stress post-traumatique), ou encore de l’isolement social.
L’évaluation du pretium doloris se fait généralement à l’aide d’une échelle de gravité allant de 0 à 7, où :
- 0 correspond à l’absence de souffrance,
- 7 désigne des souffrances extrêmement importantes.
L’expertise médicale joue un rôle clé dans cette évaluation. Un médecin expert d’assurance examine la gravité des blessures, la durée des soins, et l’impact des traitements.
L’indemnisation se calcule ensuite en fonction de cette évaluation. Elle varie selon les juridictions, mais elle tient compte de la jurisprudence. Par exemple, des souffrances notées 3/7 correspondent à des souffrances « modérées » et peuvent donner lieu à une indemnisation à plusieurs milliers d’euros.
Indemnisation des souffrances endurées avec une évaluation à 3/7
L’attribution des souffrances endurées à 3/7 signifie que la victime a subi des souffrances modérées. Cette note prend en compte la douleur physique ressentie pendant la période de soins, les traitements reçus (chirurgie, hospitalisation, rééducation) et les effets psychologiques.
Une cotation à 3/7 pourrait correspondre, par exemple, à une victime ayant subi une fracture nécessitant une plusieurs interventions chirurgicales, et une période de rééducation douloureuse. La douleur est présente de manière significative. Le traumatisme psychologique est présent et réel. Dans certains cas, une dépression passagère ou un trouble anxieux léger peuvent s’installer.
Exemples de cotation et montants d’indemnisation :
- Pour des souffrances légères (1/7), l’indemnisation peut aller jusqu’à 2 000 euros.
- Des souffrances modérées (3/7), l’indemnisation se situe entre 4 000 et 8 000 euros.
- Pour des souffrances importantes (5/7), l’indemnisation peut atteindre jusqu’à 35 000 euros
- Enfin, pour des souffrances extrêmes (7/7), l’indemnisation peut aller jusqu’à 80 000 euros.
Dans le cas d’une évaluation à 3/7, l’indemnisation se situe dans une fourchette de 4 000 à 8 000 euros. Elle est fonction de la situation individuelle de la victime. Cette somme compense à la fois les douleurs physiques et les souffrances morales.
Il est important de noter que chaque cas est unique. L’évaluation dépend des circonstances spécifiques de l’accident, de la nature des blessures, et du vécu de la victime. Une expertise médicale approfondie est souvent nécessaire pour établir un diagnostic précis et une cotation juste du pretium doloris