L’indemnisation d’un accident de trajet travail rentre dans le cadre des accidents de travail. Néanmoins, il existe une indemnisation en droit commun prévue par la loi Badinter du 5 juillet 1985. La règle dans ce cas est la réparation intégrale du préjudice.
Qu’il s’agisse d’un accident de voiture, moto, scooter, piéton, passager, trottinette, vélo. Du moment que l’accident se produise sur le trajet vers le travail, il est considéré comme un accident de travail.
L’indemnisation d’un accident de trajet travail dans le cadre de la loi Badinter est bien plus avantageuse que l’indemnisation prévue par le Code de la Sécurité sociale.
Définition d’un accident de trajet travail
Pour qualifier l’accident de trajet, il faut que l’accident se produise sur le parcours habituel entre domicile et lieu de travail. Ou encore entre le lieu de travail et le lieu de restauration. C’est un parcours direct, normalement le plus rapide, qui tolère cependant des détours en fonction des nécessités de la vie quotidienne. Aller chercher ses enfants à l’école par exemple, ou faire ses courses.
L’accident de trajet travail est considéré comme un accident de travail. Il dépend de la législation en vigueur relative aux accidents de travail. Pour percevoir une indemnisation, un certain nombre d’étapes est à respecter. Il convient de prévenir son employeur dans les 24 heures. De même, il faut le signaler à la CPAM (Caisse Primaire d’assurance maladie). Il faudra d’ailleurs lui transmettre certificat médical et arrêt de travail.
La Sécurité sociale prendre en charge les dépenses de santé et autres frais liés à la survenue de l’accident (frais kilométriques, transport…). Elle procèdera au versement d’indemnités journalières jusqu’à la consolidation de l’état de santé. Elle prendra donc en charge les pertes de revenus.
Par la suite, en fonction des séquelles, une rente pourra être allouée ou un capital. Et cela, en cas d’incapacité permanente totale ou partielle.
Indemnisation de l’accident de trajet travail et loi Badinter
Dans certains cas, l’indemnisation de l’accident de trajet peut bénéficier du cadre avantageux de la loi Badinter. Il s’agit de la réparation intégrale du préjudice qui implique l’absence de faute de la part du conducteur. Ce qui signifie qu’il faut la présence d’un tiers responsable.
Dans l’hypothèse d’une faute de nature à exclure son droit à indemnisation, la loi Badinter ne s’applique pas. Il faut avoir suscrit une Garantie corporelle du conducteur pour obtenir une indemnisation complémentaire à celle de la CPAM.
Consolidation médicale et expertise médicale
L’indemnisation d’un accident de trajet dans le cadre de la loi Badinter implique une expertise médicale. Celle-ci est diligentée par l’assurance du tiers responsable qui missionne un médecin expert.
Dans son rapport d’expertise, le médecin expert détermine la liste des préjudices en prenant appui sur la Nomenclature Dintilhac. La date de consolidation départage les préjudices entre temporaires et permanents. C’est à ce moment-là que le taux d’AIPP fait l’objet d’une évaluation mais pas seulement. L’ensemble des postes de préjudices en lien avec l’accident seront étudiés.
C’est pourquoi, il peut être avantageux de prendre le contact d’un avocat et d’un médecin conseil de victimes afin de préparer au mieux cet examen médical. Et mettre toutes les chances de votre côté.