Expertise médicale après un accident de la route

L’expertise médicale près un accident de la route est indispensable pour l’indemnisation du préjudice de la victime. Cette expertise est en effet, un moment clé pour déterminer l’impact des blessures sur la vie personnelle et professionnelle. Elle influence directement la réparation des préjudices et donc l’indemnisation.

Statistiques sur les accidents de la route en France

Données clés sur l’année 2024 :

• 3 193 personnes ont été tuées sur les routes de métropole en 2024.
• 236 000 personnes ont été blessées (16 000 gravement).
• Le taux de mortalité reste élevé, surtout chez les hommes et en zones rurales.
• La tendance depuis 2019 est légèrement à la baisse, mais les accidents restent nombreux.

Ces chiffres montrent l’ampleur des traumatismes et la nécessité d’un examen médical rigoureux.

Qu’est-ce que l’expertise médicale après un accident de la route ?

L’expertise médicale après un accident de la route est un examen organisé la plupart du temps à l’initiative d’une assurance. Mais un avocat de victimes peut également solliciter sa mise en place.

Elle a pour but de décrire l’état de santé réel de la victime.

Objectifs de l’expertise médicale

1. Mesurer les séquelles causées par l’accident de la route.
2. Déterminer la date de consolidation.
3. Estimer les postes de préjudice indemnisables.
4. Évaluer les besoins futurs (soins, aides, prothèses).

Importance de l’expertise médicale lors de la consolidation

La consolidation est le moment où l’état de santé est jugé stable. Aucun progrès significatif n’est attendu. Elle marque la fin des soins curatifs. La consolidation joue un rôle important dans l’indemnisation du préjudice après un accident de la route. En effet, elle évalue les séquelles définitives, les préjudices futurs (PGPF, Dépenses de santé futures etc.).

En cas d’acceptation des conclusions d’expertise de consolidation, il est difficile pour la victime de revenir dessus. Toutefois,

Schéma résumé du rôle de l’expertise médicale après un accident de la route

Accident de la route
        ↓
Questionnaire Badinter
        ↓
Possible expertise médicale avant consolidation et versement de provisions
        ↓
Expertise médicale de consolidation amiable contradictoire
        ↓
Rapport d’expertise médicale définitif
        ↓
Indemnisation / Décision finale

Pièges fréquents à éviter lors d’une expertise médicale

1. Ne pas préparer ses doléances
   → Des blessures ou séquelles peuvent être oubliées. La rédaction d’une lettre de doléances est donc essentielle.
2. Ne pas se faire assister
   → L’expert peut être influencé par des éléments incomplets. L’assistance d’un médecin conseil et d’un avocat est requise

Loi Badinter et accident de la route

La loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur.

• La victime a ainsi droit à la réparation intégrale de son préjudice.
• L’indemnisation est automatique pour les usagers vulnérables, passagers, cyclistes, piétons.
• Tout le préjudice doit faire l’objet d’une indemnisation.

Dans ce cas, l’expertise médicale après un accident de la route est donc obligatoire. Le rapport d’expertise médicale est central.

Indemnisation en droit commun

Quand la loi Badinter ne s’applique pas (ex. piéton non impliqué dans un véhicule), la règle est celle du droit commun.

• Il convient alors d’établir la faute d’un tiers..
• Les préjudices doivent être en lien avec l’accident de la route.
• L’expertise médicale reste nécessaire pour le chiffrage des préjudices.

Réparation intégrale du préjudice

On parle de réparation intégrale quand l’ensemble du préjudice relatif à l’accident fait l’objet d’une indemnisation. Tout le préjudice, rien que le préjudice. C’est le principe d’une indemnisation en droit commun.

Exemples de postes de préjudice

Liste non exhaustive :

• Préjudice esthétique
• Souffrances endurées
• Préjudice d’agrément
• Incapacité permanente partielle ITT
• Deficit fonctionnel permanent DFP ou AIPP
• Dépenses de santé actuelles et futures
• Préjudice professionnel

Nomenclature Dintilhac

La Nomenclature Dintilhac est un référentiel qu’utilise le médecin expert pour classer et valoriser les préjudices corporels.

Utilisation

• La Nomenclature a pour but de standardiser l’évaluation des préjudices. Toutefois, elle n’a qu’une fonction indicative.
• Rien n’empêche d’ajouter tout autre préjudice en fonction de la situation réelle de la victime.

Préparer l’expertise médicale

Liste de documents à rassembler :

• Dossier médical complet
• Rapports opératoires
• Comptes rendus d’imagerie
• Témoignages si nécessaire
• Liste des symptômes persistants

Conseils pratiques pour le jour de l’examen

• Faire une liste de doléances claire.
• Être objectif, complet mais concis.
• Signaler tous les symptômes, même légers.

Assistance par médecin conseil et avocat

Rôle du médecin conseil de victimes

• Prépare la victime à l’examen médical et notamment à l’expertise de consolidation.
• Anticipe également les arguments de l’expert.
• Vérifie que tous les préjudices soient bien pris en compte.

Rôle de l’avocat dommage corporel

• Fait respecter les droits de la victime.
• Interprète le rapport d’expertise.
• Procède au calcul du préjudice.
• Construit la stratégie de contestation ou de négociation de l’indemnisation du préjudice.

Rapport d’expertise médicale

Le rapport d’expertise doit contenir :

• Historique des blessures
• Évaluations cliniques
• Tests réalisés
• Conclusion sur la consolidation et la date de consolidation
• Liste complète des postes de préjudice

Contester les conclusions de l’expertise

Cas possibles

1. Erreur d’interprétation médicale
   → Conclusions non fondées sur les données.
2. Omission de préjudice réel
   → Certains postes de préjudice ignorés ou sous-estimés.
3. Non-prise en compte de documents médicaux supplémentaires
   → Les nouveaux éléments changent l’évaluation.

Moyens de contestation

• Avis d’un médecin expert indépendant
• Expertise médicale contradictoire, arbitrage ou expertise judiciaire
• Intervention de l’avocat