Le droit à indemnisation après un accident de la route dépend des circonstances de l’accident. Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime ne doit pas avoir commis de faute. En outre, tout usager vulnérable de la route a un droit à indemnisation systématique. Cela concerne le piéton, le cycliste, le passager.
Droit à indemnisation en cas d’accident de la route : Loi Badinter
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a profondément transformé l’indemnisation des victimes d’accidents de la route en France. Elle instaure un régime de responsabilité objectif. On parle de faute nature à réduire ou exclure un droit à indemnisation. La loi Badinter vise en effet à faciliter et accélérer l’indemnisation des dommages corporels des victimes. Piétons, cyclistes, passagers ou conducteurs sans faute.
Les principes fondamentaux de la loi Badinter
Droit à ndemnisation et véhicule terrestre à moteur
Toute victime d’un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur a droit à une indemnisation pour les dommages corporels. La loi prévoit une réparation intégrale du préjudice. Tout le préjudice, rien que le préjudice.
La notion véhicule terrestre à moteur inclut tout véhicule motorisé circulant sur terre. Comme les voitures, motos, camions. Mais aussi les engins agricoles ou de chantier, tracteur, semi-remorques etc
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
Si le véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident n’avait pas d’assraunce, le FGAO intervient pour indemniser la victime. Il se retournera ensuite contre le responsable de l’accident pour récupérer les sommes versées. Ceci est également le cas s’il y a délit de fuite de la part du conducteur en tort.
Droit à indemnisation d’un accident de la route, limitations
La loi prévoit une réduction ou exclusion de l’indemnisation si la victime a commis une faute de conduite. Il faut que ladite faute ait participé à la survenue de l’accident. C’est-à-dire, une faute d’une gravité exceptionnelle qui a été la cause exclusive de l’accident. Si par exemple la victime piéton a volontairement recherché le dommage, elle ne pourra prétendre à une indemnisation.
La Garantie corporelle du conducteur
Le conducteur d’un véhicule en tort n’a pas droit à une indemnisation pour ses propres dommages corporels. Seule la Garantie corporelle du conducteur prévoit une réparation du préjudice selon les termes du contrat. Ainsi, le conducteur doit lire attentivement les conditions générales et particulières pour connaîtres les modalités d’indemnisation.
Dans la plupart des cas, ce type de contrat exige un seuil minimum de gravité, soit un taux d’AIPP sous lequel, aucune indemnisation ne sera possible.
Procédure d’indemnisation du préjudice
La victime doit informer son assureur de l’accident et lui fournir tous les éléments nécessaires pour évaluer les dommages (certificats médicaux, témoignages, etc.). L’assureur a l’obligation de faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de 8 mois à compter de la date de l’accident et la réception de tous les justificatifs. Elle prendra un caractère provisionnel en attente de la consolidation de l’état de santé.
Si la victime n’est pas satisfaite de l’offre d’indemnisation, elle peut contester cette offre devant les tribunaux. Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans les accidents de la route.
A retenir sur le droit à indemnisation en cas d’accident de la route
La loi Badinter a permis d’améliorer considérablement l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Elle garantit un droit à indemnisation pour tous les dommages corporels. Toutefois, elle tient compte de la faute de chacun dans l’accident.
En cas de séquelles importantes, il est préférable de faire appale à un avocat en dommage corporel ainsi qu’un médecin conseil de recours. Nous recommandons particulièrement la vigilance lors des opérations d’expertise médicale. Et notamment au moment de la consolidation de l’état de santé.