Le calcul de l’indemnisation de l’AIPP s’effectue après une expertise médicale et la consolidation de l’état de santé.
L’AIPP est l’Atteinte à l’intégrité physique et psychique. Autrement dénommé DFP, Déficit fonctionnel Permanent.
La Nomenclature Dintilhac précise que ce poste de préjudice répare la réduction des capacités physiques, cognitifs et psychiques suite à un dommage corporel.
Expertise médicale et taux d’APP
Le médecin expert évalue le taux d’AIPP lors de la consolidation de l’état de santé de la victime. Il s’agit d’un taux en pourcentage. Il est tout à fait possible de contester ce taux. C’est pourquoi, lors de la consolidation, nous recommandons aux victimes de se faire assister d’un médecin de recours et d’un avocat. Ceci est d’autant plus vrai que les séquelles sont invalidantes.
En droit commun, la réparation du préjudice est totale. C’est le cas que prévoit la loi Badinter qui régit l’accident de la route. Toutefois dans le cas d’un accident de la vie sans l’intervention d’un tiers responsable, il en va autrement.
Calcul de l’indemnisation de l’AIPP et Garantie des accidents de la vie GAV
En cas d’accident de la vie se produisant seul (chute dans un escalier par exemple), l’unique possibilité de percevoir une indemnisation est la souscription à une Garantie des Accidents de la vie ou GAV. L’indemnisation dépendra du type de contrat GAV. Il en existe de différents types avec des modalités d’indemnisation variées.
Des contrats GAV limitent l’indemnisation de certains postes de préjudice. Ainsi des postes de préjudices temporaires et/ou permanents, patrimoniaux et/ou extra-patrimoniaux sont absents. Certains contrats GAV type droit commun indemnisent eux, l’ensembles préjudices, c’est une réparation intégrale. Très souvent cependant, un taux d’AIPP est requis pour déclencher l’indemnisation des autres postes.
Calculer le taux d’AIPP ou DFP
Le calcul de l’indemnisation de l’AIPP dépend de l’âge et du sexe de la victime.
Sur le présent site, vous pouvez vous rendre sur la page Mon indemnisation qui permet de calculer le montant d’indemnisation en remplissant le formulaire.
Contestation du Taux d’AIPP et Modalités d’Indemnisation
Question de victime
Je me permets de vous contacter suite à la réception de mon expertise médicale demandée par l’assurance. J’ai un taux AIPP égal à 15 %. Mais je trouve ce taux trop bas. En effet, j’ai eu une splénectomie (taux d’AIPP 10 % de ce que j’ai vu sur Internet), un infarctus rénal et de multiples fractures au poignet gauche qui m’ont valu un fixateur externe durant trois mois. Aujourd’hui, je suis dans l’incapacité de bouger complètement mon poignet : raideur avec une flexion dorsale à 0 %, une flexion palmaire à 50 %, une pronation à 80 % et une supination à 45 %.
J’aimerais savoir si ce taux de 15 % est effectivement en dessous de ce qu’il devrait être, s’il vous plaît.
De plus, puis-je tout de même accepter la proposition d’indemnisation correspondant à 15 % et refaire évaluer mes AIPP plus tard pour être indemnisé du reste des AIPP (si effectivement, le taux est bien en dessous) ?
Merci d’avance pour votre temps et votre réponse.
Réponse de l’avocat spécialisé en dommage corporel :
D’après les éléments que vous avez fournis, il est possible que le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) de 15 % qui vous a été attribué par l’expertise médicale soit en dessous de la réalité des dommages que vous avez subis.
- Évaluation du Taux d’AIPP : La splénectomie est généralement évaluée à un taux de 10 % d’AIPP. À cela s’ajoutent les séquelles de votre infarctus rénal ainsi que les limitations fonctionnelles importantes de votre poignet gauche. Il est donc probable que le taux global de 15 % soit effectivement sous-évalué. Pour une évaluation plus précise, il est recommandé de consulter un médecin expert indépendant qui pourra réévaluer vos séquelles de manière exhaustive.
- Acceptation de l’Indemnisation et Réévaluation : Vous avez la possibilité d’accepter la proposition d’indemnisation correspondant à un taux d’AIPP de 15 %, mais il est important de noter que cela vaut acceptation des conclusions d’expertise. ainsi, en cas de désaccord avec le taux, vous pouvez refuser l’offre et demander une contre-expertise médicale.
- Procédure de Contestation : Si vous décidez de contester le taux d’AIPP, vous pouvez :
- Demander une contre-expertise médicale auprès de votre assurance solliciter l’assistance d’un médecin conseil de victimes.
- Si la contre-expertise confirme une évaluation supérieure, l’assurance devra ajuster l’indemnisation en conséquence.
- En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
Je vous conseille de ne pas accepter l’indemnisation si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions d’expertise. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en dommage corporel. Il vous accompagnera dans cette démarche et fera en sorte que vos droits soient pleinement respectés.
N’hésitez à prendre notre contact pour des renseignements complémentaires.