L’accident entre un scooter un vélo donne un droit à indemnisation automatique au cycliste. En effet, la loi Badinter encadre l’accident de la route impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur.
Elle protège particulièrements les usagers vulnérables, piétons, cyclistes, passagers. Leur droit à indemnisation est donc systématique sauf cas exceptionnelle d’une faute grave.
Accident scooter-vélo : ce qu’il faut savoir
Chaque année, de nombreux accidents entre scooters et vélos sont recensés en France. Selon les statistiques de la Sécurité routière, plus de 240 cyclistes et 110 conducteurs de deux-roues motorisés décèdent en 2023. On comptabilise également plusieurs milliers de victimes blessées. Dans ces collisions, les cyclistes, souvent peu protégés, sont les plus touchés. Une vulnérabilité accentuée en milieu urbain où la circulation est dense.
Véhicule terrestre à moteur et loi Badinter
Un scooter est considéré comme un véhicule terrestre à moteur (VTM). En revanche, un vélo n’en est pas un. Cette distinction a des conséquences juridiques importantes. En cas d’accident, la responsabilité du conducteur du VTM est engagée. Ce principe découle de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.
En vertu de cette loi, toute victime d’un accident impliquant un VTM perçoit une indemnisation sauf le conducteur qui a commis une faute. Ainsi, en cas d’accident entre scooter et vélo, le cycliste bénéficie de cette protection. Son statut d’usager vulnérable renforce encore ses droits. En effet, sauf faute inexcusable, le cycliste a droit à une indemnisation systématique et complète de son préjudice.
L’indemnisation du préjudice lors d’un accident scooter vélo
L’indemnisation est une réparation intégrale du préjudice. Pour cela, une expertise médicale est indispensable. L’assureur du conducteur du scooter missionne un médecin expert en charge de l’évaluation des séquelles de la victime. Ensuite, le rapport d’expertise fait état des conclusions sur les postes de préjudices indemnisables.
Nous recommandons vivement l’accompagnement par un avocat accident de la route. Celui-ci aidera à trouver un médecin conseil de recours. Celui-ci assistera la victime lors de l’expertise. Il vérifiera ainsi le respect des droits. L’avocat procèdera également au chiffrage du préjudice et négociera l’offre d’indemnisation avec l’assurance.
En cas de désaccord, il peut saisir le tribunal pour obtenir réparation. Son intervention permet à la victime de l’accident scooter vélo d’obtenir un montant d’indemnisation supérieur à ce qu’il pourrait obtenir sans aide.
Récapitulatif de l’indemnisation d’un accident scooter vélo
- 🛵 Le scooter est un véhicule terrestre à moteur (VTM)
→ Il engage automatiquement la loi Badinter en cas d’accident avec un cycliste. - 🚴 Le cycliste est un usager vulnérable
→ Il bénéficie d’une protection renforcée, même sans faute du conducteur du scooter. - ⚖️ Application de la loi Badinter (loi n°85-677 du 5 juillet 1985)
→ Indemnisation automatique de la victime en vélo sauf faute inexcusable prouvée. - 📋 Démarches à effectuer rapidement :
- Déclaration de l’accident (à l’assurance, à la police si besoin)
- Réunir les preuves : témoignages, photos, certificat médical initial
- Demande d’indemnisation auprès de l’assurance du scooter
- 🧑⚕️ Expertise médicale obligatoire
→ Permet d’évaluer les séquelles, fixer la date de consolidation, déterminer les préjudices - 💰 Préjudices indemnisables :
- Préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, (tierce personne, dépenses de santé, pertes de gains PGPA, PGPF etc)
- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents, (souffrances endurées, AIPP, préjudice d’agrément etc)
- 👩⚖️ Recours à un avocat en dommage corporel
→ Pour défendre les droits de la victime, contester les conclusions d’expertise, négocier ou saisir le tribunal - ⏱ Délais à respecter :
- En principe 10 ans à partir de la consolidation médicale
- 3 ans seulement pour saisir le FGAO (délit de fuite, véhicule non assuré)
- 🏛 En cas de désaccord avec l’assureur :
→ Possibilité de demander une contre-expertise ou de saisir le tribunal judiciaire
Questions réponses concernant l’accident scooter vélo
1. Un cycliste renversé par un scooter a-t-il toujours droit à une indemnisation ?
Oui. En vertu de la loi Badinter, le cycliste est protégé en tant qu’usager vulnérable. Il a droit à une indemnisation de ses préjudices. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, pourrait limiter ou exclure ce droit, ce qui est rare.
2. Quels préjudices peuvent être indemnisés après un accident scooter-vélo ?
Tous les préjudices sont pris en compte : préjudices physiques (douleurs, séquelles, invalidité), moraux (angoisse, perte de qualité de vie), économiques (perte de revenus, frais médicaux, assistance par tierce personne), et matériels (vélos, lunettes, téléphone). Une expertise médicale permet d’évaluer précisément les dommages.
3. Faut-il accepter la proposition d’indemnisation de l’assurance du scooter ?
Pas nécessairement. Les premières offres sont souvent sous-évaluées. Nous conseillons de ne rien signer sans avoir obtenu l’avis d’un avocat ou d’un médecin-conseil indépendant. L’avocat peut contester le montant, demander une contre-expertise ou engager une procédure judiciaire.
4. Peut-on être indemnisé si l’auteur de l’accident a pris la fuite ou n’est pas assuré ?
Oui. Dans ce cas, la victime peut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Ce fonds indemnise les victimes d’accidents causés par un véhicule non identifié, non assuré ou volé. La demande doit être faite rapidement, dans un délai de 3 ans maximum après l’accident.