L’indemnisation d’un accident de la route à l’étranger dépend de plusieurs critères. Les circonstances de l’accident et le contexte de survenue de cet accident. S’il y a un tiers impliqué ou non. S’il s’agit d’un accident en tant que passager ou conducteur. Si le conducteur est français dans son propre véhicule.
Victime d’un accident de la route à l’étranger
En France, la loi Badinter du 5 juillet 1985 régit les accidents de la circulation. C’est une loi favorable aux victimes. Elle permet une réparation intégrale du préjudice. Hélas, cette loi n’a pas vocation à s’appliquer hors des frontières et dans les autres pays. A vrai dire, l’idéal serait de pouvoir bénéficier de cette loi.
L’accident de la route à l’étranger varie selon les pays. Dans le cas où l’accident a lieu en Europe ou dans l’un des 48 pays adhérents à la « Carte verte », il est possible de se faire indemniser par le Fonds de Garantie FGAO dans certaines conditions. Il ne faut pas voir commis de faute de nature à exclure son droit à indemnisation. Il faut en outre que l’indemnisation par l’assurance d’un tiers soit impossible. Il y a bien sûr des délais à respecter et notamment saisir le FGAO dans les trois ans à compter de l ‘accident.
L’accident en tant que passager d’un véhicule français et conducteur français sans l’implication d’un tiers. Dans ce cas, l’indemnisation sera le fait de l’assurance propre du véhicule. Si implication d’un tiers mais le véhicule est français, la loi française s’applique.
En cas de tiers responsable et si le véhicule n’est pas français, la loi du pays étranger s’applique. Mais même dans cette hypothèse, il sera possible de saisir la CIVI, Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction.
Enfin, il est tout à fait possible de faire intervenir un contrat comme une Garantie corporelle du conducteur ou la Garantie des Accidents de la vie GAV. Il est important de vérifier les termes dudit contrat pour connaitre les modalités d’indemnisation.
Procédure pour l’indemnisation de l’accident de la route à l’étranger
En premier lieu, il convient de remplir un constat amiable européen. Toutes preuves des circonstances de l’accident sont les bienvenues, témoins avec leurs coordonnées, photos… Il est parfois nécessaire de porter plainte notamment en cas de délit de fuite du tiers responsable.
Précisons qu’en cas d’accident de la route à l’étranger entrainant un préjudice corporel, il est tout à fait conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé.
Expertise médicale FGAO et médecin conseil
Avant toute indemnisation, l’expertise médicale est essentielle pour évaluer les séquelles et leur retentissement. Il est possible de solliciter l’assistance d’un médecin conseil de victimes. Cela dit, les honoraires du médecin conseil sont parfois élevés.
Avant de se décider sur le choix du médecin, il est important de bien réfléchir. Le plus simple est d’avoir un entretien avec un avocat spécialisé qui recommandera le médecin conseil approprié.