L’indemnisation d’un accident de moto contre une voiture entre dans le cadre de la loi Badinter. En effet, pareil accident met en présence deux véhicules terrestres à moteur.
Ainsi, la victime obtiendra réparation intégrale de son préjudice en l’absence d’une réduction ou d’une exclusion de son droit à indemnisation. A défaut, seule la Garantie corporelle du conducteur permettra l’indemnisation du dommage corporel.
Les accidents moto voiture en France : une réalité fréquente
En France, les accidents impliquant une moto et une voiture sont fréquents. En 2023, les motards représentaient près de 20 % des tués sur la route, alors qu’ils ne constituent qu’une petite part du trafic. Ces accidents surviennent souvent en agglomération, lors de changements de direction ou de refus de priorité. La moto, plus vulnérable, subit les conséquences les plus graves. Ainsi, les motards sont plus exposés aux blessures lourdes, parfois invalidantes. D’où l’importance d’un cadre juridique clair pour leur indemnisation.
Loi Badinter et garantie corporelle : deux voies pour indemniser
La loi Badinter de 1985 facilite l’indemnisation des victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, comme une voiture ou une moto. Elle garantit au motard non fautif ou partiellement fautif une réparation intégrale du préjudice. En revanche, si le motard est seul responsable, il ne bénéficie pas de la loi. Dans ce cas, seule une Garantie corporelle du conducteur permet l’indemnisation. Cette assurance personnelle devient donc essentielle. Elle prend en charge les dommages corporels en cas de faute du motard.
Expertise médicale et offre d’indemnisation : étapes clés
Après l’accident, la victime bénéficie d’une expertise médicale, généralement au moment de la consolidation de son état. Cette étape est cruciale. Elle permet d’évaluer les séquelles et les incapacités définitives. Sur cette base, l’assureur propose ensuite une offre d’indemnisation, qui doit couvrir tous les postes de préjudice : douleurs, pertes de revenus, assistance, aménagements.
La victime peut contester cette offre et demander une contre-expertise. En effet, l’évaluation initiale minimise parfois certains préjudices. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un avocat et un médecin-conseil.
Exemple d’un accident moto voiture.
Un motard percute une voiture qui change de voie sans clignotant. Il est blessé sérieusement.
- Application de la loi Badinter : La moto et la voiture sont deux véhicules terrestres à moteur. Un PV de police démontre la faute du conducteur de la voiture. Le motard est donc protégé par la loi Badinter. Il a droit à une indemnisation rapide s’il est une victime non conductrice fautive.
- Réparation intégrale du préjudice : L’assureur du conducteur de la voiture doit réparer tous les dommages subis par le motard (frais médicaux, perte de gains professionnels, souffrances…). Même si le motard roulait un peu vite, mais que la vitesse n’a pas parcticipé à la survenue de l’accident, l’absence de faute de sa part lui assure une indemnisation.
- Garantie corporelle du conducteur : Si le motard était responsable de l’accident (par exemple, il grille un feu rouge et occasionne l’accident), la loi Badinter ne s’appliquerait pas en sa faveur. Mais s’il a souscrit une garantie corporelle, son assurance le dédommage malgré sa faute.
A retenir concernant l’accident de moto voiture
- Loi Badinter (1985) : En cas d’accident entre une moto et une voiture, la loi Badinter facilite l’indemnisation des victimes impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle protège les victimes, sauf si elles ont commis une faute inexcusable.
- Droit à indemnisation : Le motard a droit à une réparation intégrale de son préjudice (corporel, matériel, moral), même s’il est partiellement fautif. Seule une faute exclusive peut limiter ce droit. Idem pour le conducteur de la voiture.
- Garantie corporelle du conducteur : Cette assurance personnelle est essentielle pour le motard. Elle permet d’être indemnisé même en cas d’accident responsable, ce que ne couvre pas la loi Badinter.