L’accident mortel de moto peut ouvrir droit à indemnisation des ayants droit suite au décès de leur proche.
La loi Badinter s’applique dès lors qu’un accident de la route implique au moins un véhicule terrestre à moteur. A condition toutefois de n’avoir commis aucune faute de nature à exclure ou réduire le droit à indemnisation.
A défaut, la réparation du préjudice des ayants droit pourra avoir lieu via une Garantie corporelle du conducteur.
Un accident mortel de moto bouleverse des vies. Il frappe la victime, ses proches, la société. Il entraîne des pertes, des drames, des conséquences lourdes.
Statistiques des accidents de moto en France
Chaque année, l’accident de moto représente une proportion importante des accidents graves. En 2022, les usagers des deux-roues à moteur représentaient environ 22 % des personnes sur la route.
Ils constituent aussi une part importante parmi les victimes grièvement blessées. Un an après l’accident, ils sont presque 40% à conserver encore des séquelles. Que cela concerne l’accident de moto, accident de scooter, accident de trottinette.
Beaucoup d’accidents ont lieu sans implication d’un tiers, Il s’agit de chutes en moto ou en scooter.
Blessures et séquelles après un accident de moto
La moto offre en effet très peu de protection. A cause de cela, le motard subit souvent des blessures graves.
- fractures des membres, du crâne, ;
- traumatismes crâniens, lésions cérébrales ;
- blessures de la colonne vertébrale, moelle épinière ;
- lésions internes, organes touchés ;
- lésions de la peau ou amputation partielle.
Les séquelles sont souvent multiples, physiques, psychologiques, sociales.
- taux d’AIPP ;
- une perte de mobilité ou fonction d’un membre ;
- des douleurs chroniques, neurologiques ;
- des préjudices esthétiques (cicatrices) ;
- troubles psychiques : stress post-traumatique, anxiété, dépression ;
- réduction de la capacité de travail ou des loisirs.
Indemnisation loi Badinter ou Garantie corporelle du conducteur
La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les victimes d’accidents de la circulation.
Elle garantit une réparation intégrale des préjudices des victimes qui n’ont pas commis de faute. Et en premier, l’indemnisation du passager de la moto. Celle-ci a droit en effet à une indemnisation automatique. En cas d’accident mortel de moto du passager, ses aynts droit auront également un droit automatique à la réparation de leur préjudice.
Garantie du conducteur
La Garantie du conducteur couvre les dommages corporels du conducteur lui-même. Elle intervient même s’il est responsable de l’accident, selon le contrat d’assurance. Cette assurance n’est pas obligatoire mais beaucoup de conducteurs de moto en possèdent une.
Il existe toutes sortes de contrat qui proposent des indemnisations variables, plus ou moins avantageuses. La plupart d’entre elles nécessitent l’atteinte d’un seuil d’intervention AIPP pour déclencher l’indemnisation. Certaines prévoient une réparation intégrale du préjudice propre au droit commun.
Indemnisation des ayants-droit suite à l’accident mortel de moto
Quand un motard décède, ses proches (conjoint, enfants, parents) peuvent obtenir réparation. L’indemnisation porte sur :
- préjudice moral : la perte affective, le chagrin, l’absence ;
- préjudice économique : perte de revenus que la victime aurait apportés, soutien financier disparu ;
- frais d’obsèques et sépulture ;
- frais divers et restés à la charge : hospitalisation, transport, actes médicaux, etc.
La Garantie conducteur en cas de décès permet d’indemniser ces postes même si le défunt était responsable.
Préjudice moral
Le préjudice moral est une reconnaissance du dommage non matériel que subissent les proches suite à l’accident mortel de moto. Il correspond à :
- la souffrance psychologique des proches ;
- le manque affectif ;
- le traumatisme lié au décès ;
- parfois le deuil pathologique.
Les montants varient selon le lien de parenté (conjoint, enfant, parent). Avec l’aide d’un avocat, il est également possible de plaider la fréquence des liens et la gravité du drame.
Préjudice économique
Le préjudice économique concerne :
- la perte de revenus que la victime aurait générés ;
- la perte de soutien matériel pour les proches ;
- les coûts liés au décès : funérailles, déplacement, formalités ;
- la perte de capacité de contribution aux dépenses du foyer.
Les calculs tiennent compte des revenus antérieurs, des charges du foyer, et de la durée pendant laquelle ce soutien aurait existé.
Frais d’obsèques
Les frais d’obsèques forment un poste d’indemnisation indépendant. On indemnisera :
- les dépenses pour les soins de conservation éventuels, le transport du corps ;
- les services funéraires (coffret, cercueil, décoration simple) ;
- la cérémonie, la mise en bière, si standard ;
- la sépulture ou crémation, le terrain, la concession.
Il convient de justifier ces dépenses par des factures. En outre, les frais doivent rester raisonnables. L’assurance ne permet pas aux victimes indirectes un enrichissement.
Fonctionnement concret de l’indemnisation lors d’un accident de la route
Quand survient un accident de la route, accident de moto, de piéton etc :
- On établit la responsabilité. La loi Badinter s’applique si un tiers est responsable.
- Si le conducteur est fautif, la Garantie conducteur entre en jeu selo les conditions du contrat.
- Une expertise de consolidation permettra d’évaluer les blessures, séquelles.
- On rassemble les preuves : factures, bulletins de salaire, pièces justificatives, certificats médicaux.
- L’assureur ou le Fonds de Garantie FGAO (si responsable non assuré ou délit de fuite) peurt verser une indemnisation.
Pour conclure concernant l’accident mortel de moto
Un accident mortel de moto donne droit à indemnisation aux proches de la victime directe. Soit grâce à la loi Badinter, soit par une Garantie conducteur.
L’indemnisation vise à réparer le préjudice moral, économique et frais d’obsèques des proches. Il est souvent utile de s’adjoindre les compétences d’un avocat notamment pour calculer le préjudice économique et négocier l’ensemble du préjudce des ayants droit avec l’assurance.