Le seuil de gravité d’un accident médical est essentielle pour saisir la CCI CRCI d’une demande d’indemnisation. En effet, la Commission CCI se prononce sur les dossiers qui répondent à des critères précis.
La procédure CCI CRCI : un parcours d’indemnisation spécifique
Lorsqu’un patient subit un préjudice consécutif à un acte de soin, il peut engager une procédure d’indemnisation. Si le dommage est suffisamment grave, il peut ainsi saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation d’unen demande d’indemnisation. Cette commission est le fruit direct d’une réflexion issue de la loi Kouchner de 2002. En effet, la Commission CCI est mise en place pour simplifier et accélérer les procédures d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales.
Les critères de recevabilité : seuil de gravité de l’accident médical
Pour qu’un dossier soit recevable par la CCI CRCI, il doit remplir certaines conditions. Le critère le plus important est le seuil de gravité. En effet, cette commission ne traitent que les cas les plus graves.
- Le taux d’AIPP : Un des principaux indicateurs du seuil de gravité est le taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP). Ce taux, déterminé par une expertise médicale, mesure les séquelles permanentes d’un dommage corporel. Pour saisir la CCI CRCI, le taux d’AIPP doit généralement être supérieur ou égal à 24%.
- La durée d’incapacité : Un autre critère est la durée de l’incapacité temporaire de travail. Si celle-ci est supérieure ou égale à six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois, le seuil de gravité peut être considéré comme atteint.
- Enfin, la Commission CCI examine aussi les dossiers pour lesquels il existe des troubles graves dans les conditions d’existence.
Responsabilité médicale, aléa thérapeutique et rôle de l’ONIAM
La nature de l’accident médical déterminera en partie la procédure à suivre.
- Responsabilité médicale : Si l’erreur médicale est avérée, la responsabilité du professionnel de santé pourra être engagée.
- Aléa thérapeutique : Lorsqu’un événement indésirable survient malgré le respect de toutes les règles de l’art, on parle d’aléa thérapeutique. Ou encore d’accident médical non fautif. Dans ce cas, c’est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicales (ONIAM) qui intervient.
L’expertise médicale : une étape clé pour déterminer le seuil de gravité de l’accident médical
Que ce soit dans le cadre d’une saisine de la CCI ou d’une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM, une expertise médicale est indispensable. Cette expertise permettra d’évaluer le préjudice subi par la victime, de déterminer le taux d’AIPP et d’apprécier le lien de causalité entre l’acte médical et le dommage.
En conclusion, le seuil de gravité est un élément déterminant dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Il conditionne l’accès à la procédure CCI CRCI et permet de différencier les cas les plus graves de ceux qui pourront faire l’objet d’une action en responsabilité civile de droit commun.
A retenir sur le seuil de gravité d’un accident médical
Le seuil de gravité d’un accident médical s’évalue au moment de la consolidation. Il est ainsi pertinent de se faire accompagner par un médecin conseil de victimes lors de l’expertise médicale.
En outre, la législation et les jurisprudences évoluant régulièrement, nous conseillons de contacter un avocat en droit médical pour une analyse précise de la situation.
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