Deux sortes de responsabilité médicale ou accident médical pouvant faire l’objet d’un recours permettant l’indemnisation de votre préjudice.
La première d’entre elle est la responsabilité pour faute ou l’erreur médicale. la responsabilité sans faute ou aléa thérapeutique. Et même dans ce dernier cas, l’aléa thérapeutique peut faire l’objet d’une indemnisation sous certaines conditions. Depuis la loi Kouchner, si ces conditions sont remplies, ce sera la solidarité nationale qui indemnisera votre préjudice.
En cas de responsabilité pour faute, l’indemnisation sera faite par l’assureur de l’établissement de santé ou le médecin en cause.
Dans un cas comme dans l’autre, ce qu’il convient de retenir c’est la réparation intégrale du préjudice. La différence ne sera pas le montant mais le payeur : l’assurance ou l’ONIAM, (solidarité nationale).
En situation de responsabilité médicale ou d’accident médical, la première des choses est de récupérer le dossier médical.
Responsabilité médicale ou accident médical : quel recours ?
Avant tout recours, il convient de se demander si vous êtes victime d’un erreur médicale, d’un aléa thérapeutique ?Ou d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ? Avant de songer à déposer plainte contre un médecin ou un établissement de santé, il est préférable de saisir la CCI, commission de conciliation et d’indemnisation. La démarche est simple. Il convient de remplir un dossier et l’adresser à la CCI. Cette commission examinera votre demande et consultera l’ensemble du dossier médical. Un médecin expert se prononcera sur la nature de la responsabilité médicale ou accident médical. Il déterminera s’il s’agit d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique.
Erreur médicale : indemnisation
La médecine n’est pas une science, c’est un art. Ainsi, s’il n’y a pas d’obligation de résultat, le praticien ou le soignant se doit de respecter les règles de la pratique médicale. On parle ici d’un obligation de moyens. Le médecin soigne, le malade guérit ou non.
Certaines des erreurs médicales sont des fautes mais pas toujours. Une faute médicale s’apprécie en fonction des situations; En cas d’imprudence commise par un médecin, une fracture non diagnostiquée, la prescription fautive d’un médicament ou un surdosage, un défaut d’information concernant les risques d’une intervention chirurgicale etc…
Il existe des délais pour entreprendre les démarches en cas d’erreur médicale. La loi prévoit un délai de prescription de 10 ans. Ce délai débute à partir de la consolidation de l’état de santé.
Si l’erreur est fautive, vous pouvez vous rapprocher du praticien ou de l’établissement de santé concerné. La démarche amiable auprès de l’assurance responsabilité civile professionnelle est la première étape.
Si l’erreur n’est pas fautive, il conviendra donc de se rapprocher de la CCI. L’indemnisation de votre préjudice aura lieu grâce à la solidarité nationale.
Pour davantage de renseignements, nous vous invitons à consulter la page consacrée à l’erreur médicale.