L’indemnisation d’une négligence médicale est possible en fonction des circonstances. Il faut en effet remplir certaines conditions pour ouvrir droit à la réparation du préjudice. Et particulièrement, des conditions d’anormalité, d’imputabilité et de gravité.
La voie la plus simple en première intention est de saisir la CCI CRCI. Toutefois, il est possible de saisir directement un tribunal. Ainsi, le choix d’une procédure amiable versus judiciaire implique l’avis éclairé d’un avocat en droit de la santé.
L’indemnisation d’une négligence médicale : ce qu’il faut savoir
La négligence médicale peut entraîner des conséquences graves pour les patients. Lorsqu’un professionnel de santé commet une faute ayant causé un dommage, la victime peut demander réparation. Plusieurs voies s’offrent à elle, notamment la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI).
Qu’est-ce qu’une négligence médicale ?
La négligence médicale désigne un comportement fautif d’un professionnel de santé, par omission ou par imprudence. Il peut s’agir, par exemple, d’un retard de diagnostic, d’une prescription inadaptée ou d’un défaut de surveillance et complications post-opératoires.
Pour être qualifié de négligence, l’acte doit remplir trois conditions : une faute médicale, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Une erreur isolée ne suffit pas ; il faut démontrer un manquement aux règles de l’art médical.
La responsabilité médicale pour faute
La responsabilité médicale pour faute repose sur un principe fondamental : le professionnel de santé doit exercer son activité avec compétence, diligence et prudence. S’il s’en écarte de manière fautive, il engage sa responsabilité.
Un exemple fréquent : un médecin oublie de prescrire un examen indispensable, ce qui retarde la prise en charge d’un cancer. Cette faute peut ouvrir droit à indemnisation, notamment si ce retard a aggravé l’état du patient.
La procédure devant la CCI (ou CRCI) pour obtenir l’indemnisation d’une négligence médicale
Lorsqu’une victime souhaite obtenir une indemnisation de la négligence médicale à amiable, elle peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI). Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas de passer par un tribunal.
Avant toute chose, il convient de récupérer le dossier médical dans sa totalité. Ensuite, la victime doit remplir un formulaire de saisine CCI, accessible sur le site de l’ONIAM. Elle doit y décrire les faits, joindre son dossier médical complet, ainsi que tous les justificatifs relatifs à son préjudice.
Le rôle de l’expertise médicale
L’expertise médicale constitue une étape clé de la procédure. La commission CCI ddésigne un médecin expert, lequel examine le dossier, auditionne la victime, et rédige un rapport d’expertise. Ce rapport détermine s’il y a eu faute, les conséquences du dommage, et l’imputabilité.
La victime peut être assistée d’un médecin conseil, souvent indispensable pour faire valoir ses droits. Son rôle est d’assister la victime lors de l’expertise médicale. Puis d’expliquer les conclusions de l’expert et de défendre les intérêts de la victime tout au long de la mission d’expertise.
L’accompagnement par un avocat en dommage corporel
Bien que la procédure CCI soit gratuite, l’assistance d’un avocat reste fortement recommandée. Ce professionnel peut aider à constituer le dossier, analyser le rapport d’expertise, et formuler des observations. Il veille à la reconnaissance de tous les préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
Par ailleurs, le rôle de l’avocat est important dans le chiffrage du préjudice et par la suite pour négocier l’offre d’indemnisation avec l’assureur.
L’indemnisation : assurance ou ONIAM
Si une faute est reconnue, l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé verse une indemnisation. Celle-ci doit couvrir les préjudices économiques, physiques et psychologiques.
En l’absence de faute, mais en cas d’accident médical grave, l’ONIAM peut intervenir au titre de la solidarité nationale. Il s’agit alors d’un aléa thérapeutique, indemnisé si les critères de gravité sont remplis (AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois…).
En résumé concernant l’indemnisation d’une négligence médicale
L’indemnisation d’une négligence médicale repose sur la preuve d’une faute et de ses conséquences. La CCI offre une voie amiable, rapide et gratuite. L’intervention d’un avocat ou d’un médecin conseil renforcent les chances d’obtenir une réparation juste. Enfin, l’ONIAM peut intervenir en l’absence de faute, pour garantir une protection aux victimes d’accidents médicaux graves. Ou encore se subsituer à l’assurance en cas de refus de celle-ci d’indemniser la victime.
Questions concernant l’indemnisation d’une négligence médicale
- Qu’est-ce qu’une négligence médicale et comment la reconnaître ? Une négligence médicale désigne une faute commise par un professionnel de santé, par imprudence, omission ou incompétence. Pour être indemnisée, cette faute doit avoir causé un dommage et être en lien direct avec celui-ci.
- Quels documents faut-il réunir pour engager une procédure d’indemnisation ? La victime doit rassembler son dossier médical complet. Elle doit également fournir un récit détaillé des faits et une description de ses préjudices.
- Comment fonctionne la procédure CCI en cas de négligence médicale ? La victime peut saisir gratuitement la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) via un formulaire spécifique. Après expertise médicale, la CCI CRCI rend un avis d’indemnisation. Si une faute est reconnue, l’assureur du professionnel est sollicité pour indemniser la victime.
- Quelle est la différence entre l’indemnisation par l’assurance et par l’ONIAM ? Si une faute est reconnue, l’indemnisation est versée par l’assureur du professionnel de santé. Si aucune faute n’est retenue mais que les critères de gravité sont remplis, c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui intervient au titre de la solidarité nationale, notamment en cas d’aléa thérapeutique.
- Faut-il se faire accompagner par un avocat ou un médecin conseil ? Oui, l’accompagnement par un avocat permet de sécuriser la procédure, notamment lors de l’expertise et dans la formulation des préjudices. Un médecin conseil peut aussi assister la victime pendant l’examen médical pour défendre ses intérêts. Ces professionnels augmentent les chances d’obtenir une indemnisation complète et équitable.