Un décès suite à un accident médical ouvre droit à indemnisaiton du préjudice des proches de la victime. En effet, tout ayant droit d’unen victime directe peut solliciter la réparation de son dommage. Dans ce cas, l’indemnisation viendra indemniser le préjudice moral ou préjudice d’affection, un éventuel préjudice économique, les frais d’obsèques ou frais divers des proches.
Accident médical, définition
Un accident médical survient lors d’un acte de soins, d’un diagnostic ou d’une intervention chirurgicale. Il résulte d’un acte médical qui provoque un dommage inattendu. Ce type d’accident peut être lié à une erreur humaine ou à une complication imprévisible.
Par exemple, une chirurgie entraîne une perforation intestinale non détectée, provoquant une infection grave. Cet accident peut découler d’une erreur médicale (acte non conforme aux règles de l’art) ou d’une faute médicale (manquement grave). Cependant, certains accidents surviennent sans erreur ni faute. On parle alors d’aléa thérapeutique ou ‘accident médical non fautif : un événement imprévisible lié à la nature même du traitement.
D’autres situations incluent des affections iatrogènes (effets indésirables d’un traitement) ou des infections nosocomiales (infections contractées à l’hôpital). Ces dernières engagent parfois la responsabilité de l’établissement en cas de manquement aux normes d’hygiène.
Lorsqu’un décès survient suite à un accident médical, les proches peuvent demander réparation. L’indemnisation repose sur plusieurs voies, selon les circonstances.
Indemnisation via la CCI CRCI
En cas d’accident médical, les victimes ou leurs proches peuvent saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Il existe des critères de gravité nécessaire à la recevabilité de la requête. Entre autres un taux d’AIPP supérieur à 24%, 6 mois d’arrêt de travail, des troubles graves dans les conditions d’existence.
Auparavant, il est essentiel de récupérer le dossier médical de la victime défunte. Puis, il suffit d’envoyer celui-ci ainsi que le formulaire ONIAM disponible sur le site internet du même nom.
La CCI CRCI désigne un médecin expert ou collège d’experts pour l’évaluation du dossier de l’accident médical.
Les responsables possibles incluent l’assureur du professionnel de santé ou l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). L’ONIAM intervient si aucune faute n’est établie ou si le professionnel est insolvable.
Démarches pour l’indemnisation du préjudice suite au décès d’un accident médical
- Déposez un dossier complet auprès de la CCI (rapport médical, preuves du préjudice, certificats).
- Un expert évalue le lien entre l’accident et le décès.
- La CCI émet une décision. Si elle reconnaît un droit à indemnisation, l’assureur ou l’ONIAM propose une réparation financière.
En cas de désaccord sur l’indemnisation, un recours judiciaire est possible.
Cette procédure garantit un accès simplifié à la réparation. Toutefois, une aide juridique reste essentielle pour défendre les droits des proches. Les indemnisations visent à reconnaître les préjudices subis et à soulager les conséquences financières du drame.
Préjudices indemnisables suite au décès d’un accident médical
Lors de la saisine de la CCI CRCI, le formulaire contient des questions relatives aux demandes d’indemnisation. Dans le cas d’un décès, chacun ds ayants droit doit remplir un formulaire. Il convient de justifier de son identité, puis de lister les préjudices en fournissant les pièces correspondantes.
Pour mémoire, il existe le préjudice moral ou préjudice d’affection. Celui-ci intéresse les proches du défunt. Conjoint ou concubin, parents, enfants, petits-enfants,