Les complications post-opératoires ont de multiples causes. Soit consécutives à une erreur médicale, soit d’origine infectieuses, soit le fruit d’un accident médical non fautif. Dans certaines conditions elles ouvrent droit à indemnisation.
Comprendre les complications post-opératoires et leurs conséquences juridiques
Les suites d’une intervention chirurgicale ne sont pas toujours simples. Certaines complications post-opératoires peuvent survenir, allant de l’effet secondaire bénin à une atteinte grave et irréversible. Face à cette situation, il est essentiel de distinguer les différents cas : complication normale, aléa thérapeutique, erreur médicale ou faute. Chaque situation ouvre des voies spécifiques pour obtenir une indemnisation.
Complication ou erreur : faire la distinction
Une complication post-opératoire peut relever de l’aléa thérapeutique. Il s’agit d’un risque inhérent à l’acte médical, imprévisible ou difficilement évitable, même si le praticien a respecté les règles de l’art. En revanche, si le dommage résulte d’un manquement du professionnel de santé – négligence, défaut de surveillance, erreur de diagnostic – on parle de faute médicale. La qualification juridique du dommage influence directement la voie de recours.
La procédure devant la CCI : un dispositif accessible
En cas de dommage grave, la victime peut saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux. Cette procédure, gratuite et non contentieuse, permet d’obtenir un avis d’experts médicaux.
La CCI désigne un médecin expert ou un collège d’experts. Ceux-ci ont la charge d’évaluer les circonstances du dommage, son lien avec les soins, son imputabilité éventuelle à une faute, et le seuil de gravité exigé par la loi (DFP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, etc.).
Cette étape est essentielle. Elle peut conduire à l’indemnisation, soit par l’assureur du professionnel en cas de faute, soit par la solidarité nationale via l’ONIAM, en cas d’aléa thérapeutique.
L’ONIAM : indemnisation sans faute suite à des complications post-opératoires
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut être en charge de l’indemnisation suite à des complications post-opératoires. Il faut que les complications entrainent un dommage corporel grave et qu’il soit non fautif.
L’indemnisation repose alors sur la solidarité nationale. L’ONIAM prend également en charge les situations liées à des maladies nosocomiales graves, à des dommages résultant de produits défectueux ou encore à des actes de prévention.
L’indemnisation doit alors couvrir l’ensemble des préjudices : frais de santé, perte de revenus, souffrances endurées, assistance par tierce personne, etc. Elle s’appuie sur la nomenclature Dintilhac.
Faute médicale : engager la responsabilité du professionnel
Lorsque la CCI constate une faute, l’assureur du professionnel doit indemniser la victime. À défaut d’accord amiable, la victime peut saisir le tribunal compétent (judiciaire ou administratif). La procédure judiciaire impose toutefois de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité direct. Le recours à un avocat est fortement conseillé. Il permet d’orienter la stratégie, d’évaluer les préjudices et de négocier une indemnisation adaptée.
Conclusion : connaître ses droits pour mieux se défendre
Face à un dommage post-opératoire, il est essentiel d’agir rapidement, dans le respect des délais. Identifier la nature du dommage permet de choisir la voie la plus appropriée : CCI, ONIAM, tribunal. Quelle que soit l’issue, faire reconnaître sa situation reste une étape cruciale pour reconstruire sa vie.
A retenir concernant l’indemnisation des complications post-opératoires
1. Complications post-opératoires, aléa thérapeutique ou faute médicale : des situations à distinguer
Toutes les complications post-opératoires ne relèvent pas d’une erreur médicale.
- Si le dommage est imprévisible malgré des soins conformes, il peut s’agir d’un aléa thérapeutique.
- En revanche, une erreur médicale engage la responsabilité médicale pour faute du praticien.
Cette distinction est essentielle pour déterminer le mode d’indemnisation.
2. La CCI : une procédure amiable d’évaluation et d’orientation
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) permet à la victime de faire évaluer gratuitement son dossier par des experts médicaux.
- En cas de faute, c’est une assurance qui répare le préjudice de la victime ou de ses ayants droit en cas de décès.
- En l’absence de faute mais si le dommage est grave, la CCI peut orienter vers l’ONIAM, qui indemnise au titre de la solidarité nationale.
3. L’ONIAM et les assureurs : deux sources possibles d’indemnisation
- L’ONIAM indemnise les victimes d’une infection nosocomiale grave ou d’un accident médical non fautif, sous certaines conditions de gravité.
Dans les deux cas, la victime peut prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices (souffrances endurées, perte de revenus, tierce personne, etc.).