Une erreur ou faute médicale peut avoir des conséquences importantes sur la santé et la vie quotidienne d’un patient. Lorsqu’une faute commise par un professionnel ou un établissement de santé provoque un dommage, la victime peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation.
Deux principales voies permettent d’obtenir réparation :
- la procédure amiable devant la CCI CRCI, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux ;
- la procédure judiciaire devant les tribunaux.
Avant d’engager une démarche, il est toutefois essentiel de déterminer si le dommage résulte d’une faute médicale ou d’un accident médical non fautif, appelé aléa thérapeutique.
Erreur médicale et aléa thérapeutique : quelle différence ?
La faute médicale et l’aléa thérapeutique correspondent à deux situations différentes. Elles n’entraînent pas les mêmes mécanismes d’indemnisation.
Qu’est-ce qu’une faute ou une erreur médicale ?
Une faute médicale correspond notamment à un manquement aux règles de l’art ou aux bonnes pratiques médicales.
Plusieurs situations peuvent illustrer une faute médicale :
- un patient qui n’a pas reçu une information suffisante sur les risques d’une intervention ;
- une compresse oubliée dans l’abdomen après une intervention chirurgicale ;
- un diagnostic qui n’a pas été posé alors que les symptômes permettaient de suspecter une pathologie.
Le point commun entre ces situations est l’existence d’un écart entre les soins qui auraient dû être réalisés et ceux qui ont effectivement été dispensés.
Lorsqu’une faute médicale est à l’origine du dommage, la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé peut être engagée.
Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?
L’aléa thérapeutique désigne, dans le cadre présenté ici, un accident médical qui survient sans qu’une faute ait été commise.
Le professionnel de santé a respecté les règles de l’art et les bonnes pratiques. Malgré cela, le patient subit une complication ou un dommage anormal.
Par exemple, une patiente peut subir une intervention chirurgicale parfaitement réalisée et développer ensuite une complication neurologique extrêmement rare entraînant des séquelles permanentes.
Dans cette situation, l’existence d’un dommage ne signifie donc pas nécessairement qu’une faute médicale a été commise.
Pourquoi cette distinction est-elle importante ?
Cette distinction permet notamment de déterminer qui peut prendre en charge l’indemnisation.
En cas de faute médicale, l’indemnisation relève en principe de la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé, généralement par l’intermédiaire de son assureur.
En cas d’accident médical non fautif suffisamment grave, l’indemnisation peut relever de la solidarité nationale, par l’intermédiaire de l’ONIAM, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux.
L’intervention de l’ONIAM reste cependant soumise à des conditions, notamment à des critères de gravité.
Quelles sont les premières démarches après une erreur médicale ?
Lorsqu’un patient pense avoir été victime d’une erreur médicale, il est important de commencer par récupérer son dossier médical complet.
Demander son dossier médical
L’accès au dossier médical constitue une étape essentielle. La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des patients permet au patient d’accéder aux informations concernant sa santé.
Le dossier médical peut notamment comprendre :
- les comptes rendus opératoires ;
- les comptes rendus d’hospitalisation ;
- les résultats d’examens ;
- les prescriptions ;
- les différents éléments permettant de retracer la prise en charge médicale.
Ces documents seront particulièrement utiles pour analyser les circonstances de l’accident médical et déterminer l’origine des séquelles.
Le dossier médical constitue également une pièce essentielle pour préparer une éventuelle expertise médicale.
Faut-il consulter un médecin conseil de victimes ?
Cette démarche peut être utile, même si elle n’est pas obligatoire.
Après récupération du dossier médical, un médecin conseil spécialisé dans la réparation du dommage corporel peut analyser les documents médicaux et aider à déterminer si le dommage semble relever d’une faute médicale ou d’un accident médical non fautif.
Il peut également évaluer les conséquences médicales de l’accident et identifier les différents postes de préjudice susceptibles d’être indemnisés.
Cette consultation représente toutefois un coût. Lorsque cela est possible, la victime peut également échanger avec son médecin traitant afin d’obtenir un premier éclairage médical sur les circonstances et les conséquences de ce qui lui est arrivé.
Comment saisir la CCI après une erreur médicale ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) constitue une voie amiable permettant, sous certaines conditions, de demander l’indemnisation d’un accident médical.
La procédure devant la CCI est gratuite.
La victime peut engager une démarche devant la CCI qu’elle estime avoir été victime d’une faute médicale ou d’un accident médical non fautif.
Cependant, la saisine de la CCI n’est possible que si les conditions de recevabilité sont réunies.
Quels sont les critères de gravité pour saisir la CCI ?
Le dossier doit notamment répondre à certains critères de gravité.
Selon les éléments présentés dans le dossier source, la recevabilité peut notamment être liée à :
- un taux d’AIPP ou de DFP d’au moins 24 % ;
- un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur une période d’un an ;
- des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Lorsqu’une victime n’exerce plus d’activité professionnelle, le dossier peut également être recevable sous certaines conditions liées au déficit fonctionnel temporaire.
Lorsque les seuils de gravité requis ne sont pas atteints, la CCI peut déclarer le dossier irrecevable. La victime peut néanmoins conserver la possibilité d’engager une procédure devant les juridictions compétentes.
Comment constituer un dossier CCI ?
La victime doit déposer un dossier auprès de la CCI compétente et joindre les éléments permettant d’établir :
- la réalité de l’accident médical ;
- les circonstances de sa prise en charge ;
- les conséquences médicales ;
- les séquelles ;
- les différents préjudices subis.
Si le dossier est recevable, la CCI organise une expertise médicale.
Cette expertise constitue une étape déterminante dans la procédure.
L’expertise médicale devant la CCI
L’expertise médicale permet d’analyser les circonstances de l’accident médical et ses conséquences.
Les médecins experts examinent le dossier médical et la victime. Ils doivent notamment déterminer si une faute médicale a été commise et si cette faute est à l’origine des dommages invoqués.
L’expertise permet également d’évaluer les séquelles et leur imputabilité à l’accident médical.
Pourquoi être accompagné lors de l’expertise médicale ?
Les médecins experts désignés dans le cadre de la procédure n’ont pas pour mission de défendre les intérêts personnels de la victime.
Il est donc recommandé de préparer sérieusement l’expertise.
La victime peut notamment être accompagnée par :
- un médecin conseil de victimes, qui intervient sur les aspects médicaux et médico-légaux ;
- un avocat en dommage corporel, qui veille à la défense de ses intérêts juridiques et indemnitaires.
Cet accompagnement permet notamment de présenter précisément les séquelles, leurs conséquences sur la vie personnelle et professionnelle et les différents postes de préjudice.
Il permet également de vérifier qu’aucun élément important n’est oublié lors de l’évaluation du dommage corporel.
Quel est le rôle de l’ONIAM dans l’indemnisation ?
L’ONIAM, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, peut intervenir dans plusieurs situations.
L’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique
Lorsque la procédure établit qu’un accident médical est survenu sans faute et que les conditions de gravité sont remplies, l’indemnisation peut être prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
L’ONIAM intervient alors pour indemniser les conséquences du dommage dans le cadre prévu par les textes applicables.
L’ONIAM en cas de défaillance de l’assureur
L’ONIAM peut également intervenir dans certaines situations lorsqu’une faute médicale a été reconnue mais que l’assureur du responsable ne procède pas à l’indemnisation dans les conditions prévues.
Dans le cas décrit dans le document source, l’ONIAM peut alors se substituer à l’assureur défaillant et indemniser la victime, avant de se retourner contre l’assureur concerné.
Autres situations d’intervention de l’ONIAM
L’ONIAM intervient également dans certains dispositifs spécifiques, notamment pour certaines infections nosocomiales graves, certaines vaccinations obligatoires ou certains dommages liés à des produits de santé défectueux.
Les conditions d’intervention diffèrent selon la situation concernée.
Quels préjudices peuvent être indemnisés après une erreur médicale ?
Une fois la responsabilité établie ou les conditions d’indemnisation réunies, il convient d’évaluer l’ensemble des préjudices subis par la victime.
L’évaluation du dommage corporel s’appuie notamment sur la nomenclature Dintilhac, qui répertorie les principaux postes de préjudice susceptibles d’être indemnisés.
Le principe présenté dans le document source est celui de la réparation intégrale du préjudice.
Les préjudices peuvent notamment être distingués entre préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Les préjudices patrimoniaux
Ils peuvent notamment comprendre :
- les dépenses de santé restant à la charge de la victime ;
- les pertes de revenus pendant l’arrêt de travail ;
- l’incidence professionnelle ;
- les frais d’aménagement du logement ;
- d’autres dépenses ou pertes financières liées à l’accident médical.
Les préjudices extra-patrimoniaux
Ils peuvent notamment comprendre :
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- les souffrances endurées ;
- le déficit fonctionnel permanent (DFP), également appelé AIPP dans certaines pratiques ;
- le préjudice d’agrément ;
- ainsi que d’autres préjudices temporaires ou permanents selon la situation de la victime.
Chaque poste doit être examiné individuellement. L’indemnisation globale dépend donc de la situation médicale, personnelle, professionnelle et financière de la victime.
Exemple : le préjudice d’agrément
Prenons l’exemple d’une victime qui conserve une importante perte de mobilité de l’épaule après une intervention chirurgicale.
Si cette personne pratiquait régulièrement la natation avant l’accident et ne peut désormais plus exercer cette activité, cette impossibilité peut notamment être prise en compte au titre du préjudice d’agrément, sous réserve que les conditions de sa reconnaissance soient réunies.
Ce poste s’ajoute aux autres préjudices susceptibles d’être indemnisés.
Quel est le rôle de l’avocat en dommage corporel ?
L’avocat en dommage corporel peut intervenir à chaque étape de la procédure.
Son intervention peut commencer dès les premières démarches. Il peut notamment analyser la situation de la victime, apprécier l’opportunité d’une saisine de la CCI et aider à préparer l’expertise médicale.
Il peut également :
- aider à identifier les différents préjudices ;
- travailler avec un médecin conseil de victimes ;
- préparer la victime à l’expertise ;
- vérifier l’évaluation des séquelles ;
- chiffrer les différents postes de préjudice ;
- présenter une demande d’indemnisation ;
- analyser les propositions de l’assureur ou de l’ONIAM ;
- négocier le montant de l’indemnisation ;
- engager, lorsque cela est nécessaire, une procédure judiciaire.
Plus les conséquences de l’accident médical sont importantes, plus la préparation du dossier revêt un enjeu majeur.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat et un médecin conseil ?
Une victime confrontée seule à une compagnie d’assurance ou à un organisme chargé de l’indemnisation peut rencontrer des difficultés pour identifier et chiffrer l’ensemble de ses préjudices.
L’accompagnement d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin conseil permet de disposer de compétences complémentaires.
Le médecin conseil intervient principalement sur l’évaluation médicale et médico-légale.
L’avocat intervient sur la responsabilité, la procédure et l’évaluation juridique et financière des préjudices.
Cette complémentarité permet de mieux défendre les intérêts de la victime et de rechercher une indemnisation correspondant à la réalité de son dommage.
Erreur médicale : que faut-il retenir ?
Lorsqu’une personne pense avoir été victime d’une erreur médicale, plusieurs étapes sont essentielles.
Premièrement, il est recommandé de récupérer l’intégralité de son dossier médical.
Deuxièmement, la victime peut solliciter l’avis d’un médecin conseil de victimes afin d’obtenir une analyse médicale et médico-légale de son dossier.
Troisièmement, lorsque les conditions de recevabilité sont réunies, la victime peut saisir la CCI, qui constitue une procédure amiable et gratuite.
Quatrièmement, une expertise médicale peut être organisée afin d’analyser l’accident, les éventuelles fautes, les séquelles et leur imputabilité.
Enfin, selon la nature de l’accident médical et les conclusions de la procédure, l’indemnisation peut relever de l’assureur du responsable ou, dans certaines situations, de l’ONIAM.
L’évaluation doit prendre en compte l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient patrimoniaux ou extra-patrimoniaux, temporaires ou permanents.
Vous pensez être victime d’une erreur médicale ?
Il est préférable d’agir rapidement afin de réunir les documents médicaux et les éléments utiles à la défense de vos droits.
L’accompagnement d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin conseil de victimes peut également être particulièrement utile lorsque les conséquences médicales et indemnitaires sont importantes.