Le questionnaire Badinter lors d’un accident de la route est un questionnaire à la base de l’indemnisation du préjudice. L’assureur adresse le questionnaire Badinter dans les six semaines suivant l’accident de la route. Il poursuit deux buts. L’un d’eux permet à l’assureur du tiers responsable de l’accident de recueillir les informations essentielles dans le cadre de l’indemnisation. L’autre but est de vous communiquer les renseignements et informations utiles en tant que victime de l’accident de la route.
C’est la loi Badinter qui encadre l’envoi du questionnaire. Comme vous le savez, la loi Badinter permet à une victime d’un accident de la circulation d’être indemnisé de la totalité du dommage corporel. Il s’agit de la réparation intégrale du préjudice, réparation physique, psychique, économique.
Contenu du questionnaire Badinter
Lors d’un accident de la route avant toute indemnisation, le questionnaire Badinter recueille des éléments de base tels votre état civil, votre numéro de Sécurité sociale. Il sollicite aussi la description des atteintes subies lors de l’accident de la circulation, le montant de vos revenus professionnels, la liste des tiers payeurs susceptibles des verser des indemnités…
Lors d’un décès, l’assurance du responsable de l’accident de la route adresse un questionnaire similaire aux ayants droit du défunt, il faudra en outre justifier d’un lien de parenté.
Par ailleurs, comme nous l’avons dit ci-dessus, il a un but informatif. Ainsi, le questionnaire Badinter vous renseigne concernant les éléments relatifs au procès-verbal de police ou de gendarmerie et la possibilité de l’obtenir gratuitement. Il vous indique également que vous pouvez faire le choix d’un avocat pour vous assister. Idem en ce qui concerne l’assistance d’un médecin conseil en cas d’expertise médicale.
Questionnaire Badinter, loi Badinter et indemnisation des victimes
En cas d’accident de la route, la loi Badinter protège particulièrement les victimes, elle encadre l’indemnisation du préjudice. Elle contraint les assureurs à un certain nombre d’obligations. En effet, ces derniers doivent prendre le contact des victimes ou de ses ayants droit en cas de décès dans les six semaines suivant l’accident de la circulation. A cette occasion, le questionnaire est donc adressé, puis rapidement, l’assureur devra procéder au versement d’une première provision. Pour cela, l’assurance dispose d’un délai de huit mois à compter de la connaissance de la survenue de l’accident. Ceci est dans la situation où il n’y a pas encore de consolidation de l’état de santé. Dans le cas où la victime serait consolidée, l’assurance verse alors l’indemnisation définitive.
En cas de non respect des obligations prévues par la loi Badinter, l’assureur court le risque de sanctions.