En cas d’accident de la route, le conducteur n’est pas indemnisé dans les mêmes conditions qu’un piéton ou qu’un passager. Son droit à indemnisation dépend notamment de sa responsabilité dans l’accident.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 permet, sous certaines conditions, l’indemnisation des dommages corporels subis par le conducteur. Toutefois, contrairement aux autres victimes d’un accident de la circulation, la faute du conducteur peut limiter ou exclure son droit à indemnisation.
Lorsqu’un conducteur a commis une faute ayant contribué à l’accident, son indemnisation peut donc être réduite ou supprimée. Dans certaines situations, la Garantie corporelle du conducteur, lorsqu’elle a été souscrite dans le contrat d’assurance automobile, peut toutefois permettre une indemnisation.
Qui est considéré comme conducteur au moment de l’accident ?
Avant de déterminer les droits à indemnisation, il faut identifier juridiquement la personne qui avait la qualité de conducteur.
Le conducteur est la personne qui, au moment de l’accident, exerce le contrôle effectif du véhicule. Il peut s’agir du conducteur d’une voiture, d’un deux-roues motorisé ou de tout autre véhicule terrestre à moteur.
Cette qualification peut cependant évoluer au cours d’un même accident.
Par exemple, un automobiliste peut être éjecté de son véhicule après une première collision. S’il est ensuite percuté par un autre véhicule alors qu’il se trouve à l’extérieur de celui-ci, il peut ne plus être considéré comme conducteur au moment du second choc.
À l’inverse, un motard désarçonné lors d’une collision et qui continue de glisser sur la chaussée peut conserver sa qualité de conducteur.
Cette distinction est importante. Elle détermine le régime juridique applicable et donc les conditions dans lesquelles la victime pourra obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.
Accident de la route : la loi Badinter ne garantit pas automatiquement l’indemnisation du conducteur
La loi Badinter a pour objectif de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
Cependant, elle prévoit un régime particulier pour les conducteurs. La faute commise par le conducteur peut lui être opposée lorsqu’elle a contribué à la réalisation de son dommage.
Cette faute peut entraîner :
- une réduction du droit à indemnisation ;
- ou, dans certains cas, une exclusion totale de l’indemnisation au titre du droit commun.
Il est donc indispensable d’analyser précisément les circonstances de l’accident avant de déterminer le montant auquel le conducteur peut prétendre.
Conducteur non responsable : comment fonctionne l’indemnisation ?
Lorsqu’un conducteur est victime d’un accident provoqué par un autre conducteur et qu’aucune faute ne peut lui être reprochée, son indemnisation peut relever du droit commun prévu par la loi Badinter.
Prenons l’exemple d’Olivier. Il conduisait son véhicule lorsqu’un autre automobiliste a provoqué l’accident.
Dans cette situation, l’assureur du véhicule responsable doit prendre en charge l’indemnisation des dommages corporels d’Olivier.
L’assureur lui adresse notamment un questionnaire destiné à recueillir les informations nécessaires au traitement du dossier. Olivier doit le retourner avec les justificatifs utiles, notamment son certificat médical initial décrivant ses blessures.
Une provision peut ensuite être versée afin de permettre l’indemnisation des préjudices déjà identifiés. Cette provision peut notamment couvrir certaines dépenses de santé, pertes de revenus, besoins d’assistance par une tierce personne ou frais divers.
Une expertise médicale permet ensuite d’évaluer les séquelles et les différents postes de préjudice.
Après la consolidation de l’état de santé, l’assureur peut formuler une offre d’indemnisation définitive sur la base du rapport d’expertise.
Conducteur responsable : une faute peut-elle réduire l’indemnisation ?
La situation est différente lorsque le conducteur a lui-même commis une faute ayant contribué à la réalisation de l’accident.
Il faut alors déterminer précisément les circonstances de l’accident et apprécier la faute reprochée au conducteur.
Une faute, même sans caractère particulièrement grave, peut avoir des conséquences sur le droit à indemnisation lorsqu’elle a contribué à la réalisation du dommage.
Selon les circonstances, le droit à indemnisation peut être :
- maintenu intégralement ;
- réduit ;
- ou exclu.
Lorsque le droit à indemnisation est réduit, la réduction dépend de l’appréciation de la responsabilité retenue dans le dossier.
Exemple de partage de responsabilité
Imaginons Véronique. Elle n’a pas respecté une priorité. De son côté, l’autre conducteur roulait à une vitesse excessive et présentait un taux d’alcoolémie positif.
Une collision se produit.
Si les fautes des deux conducteurs ont contribué à la réalisation de l’accident, les responsabilités peuvent être partagées. Selon les circonstances et les éléments de preuve disponibles, une répartition des responsabilités peut par exemple être envisagée.
L’analyse du procès-verbal d’accident, des témoignages, des constatations matérielles et des autres éléments du dossier est donc essentielle.
Un partage de responsabilité à 50/50 est-il automatique ?
Non.
Lorsque les circonstances de l’accident restent incertaines ou contradictoires, certains assureurs peuvent proposer ou retenir un partage de responsabilité.
Cependant, l’absence de preuve certaine d’une faute du conducteur ne signifie pas automatiquement que sa responsabilité doit être fixée à 50 %.
Il faut examiner les circonstances concrètes de l’accident et les éléments de preuve disponibles.
La question de la faute du conducteur constitue donc un élément central dans l’indemnisation d’un accident de la route.
Qu’est-ce que la garantie corporelle du conducteur ?
La garantie corporelle du conducteur est une garantie facultative qui peut être souscrite dans le cadre d’une assurance automobile.
Elle peut notamment intervenir lorsque le conducteur ne peut pas obtenir une indemnisation suffisante au titre du droit commun.
C’est notamment le cas lorsqu’un conducteur provoque seul son accident, par exemple lors d’une sortie de route sans autre véhicule impliqué.
Dans cette situation, il n’existe pas de conducteur tiers responsable pouvant indemniser le dommage corporel au titre de la loi Badinter. La garantie corporelle du conducteur peut alors jouer, sous réserve des conditions prévues par le contrat.
Il faut toutefois examiner attentivement les conditions générales et les conditions particulières du contrat d’assurance.
Les garanties varient considérablement d’un contrat à l’autre.
Certains contrats peuvent prévoir une indemnisation relativement large du préjudice corporel. D’autres peuvent prévoir :
- un capital maximal ;
- des plafonds d’indemnisation ;
- des franchises ;
- des exclusions ;
- un nombre limité de postes de préjudice indemnisables ;
- ou un seuil médical minimal pour déclencher la garantie.
Quel est le seuil d’AIPP ou de DFP prévu par la garantie du conducteur ?
Certains contrats de garantie corporelle du conducteur prévoient un seuil d’intervention médicale.
Ce seuil est souvent exprimé en AIPP (Atteinte à l’intégrité physique et psychique) ou en DFP (Déficit fonctionnel permanent).
Le contrat peut, par exemple, prévoir une intervention uniquement lorsque le taux atteint 10 %. D’autres contrats peuvent prévoir un seuil différent.
Cette clause peut avoir des conséquences importantes.
Une victime peut avoir subi des blessures réelles et conserver des séquelles sans atteindre le seuil prévu par son contrat. Dans ce cas, la garantie corporelle du conducteur peut ne pas être mobilisable.
Il est donc indispensable de vérifier le seuil contractuel avant d’évaluer les possibilités d’indemnisation.
Exemple : une fracture du poignet et un seuil de 10 %
Reprenons l’exemple de Véronique.
Elle a provoqué l’accident en ne respectant pas une priorité. Elle souffre d’une fracture du poignet et bénéficie d’une garantie corporelle du conducteur prévoyant un seuil d’intervention de 10 % d’AIPP.
Dans ce type de situation, les modalités d’indemnisation dépendent du contenu précis de son contrat et notamment de ses conditions d’intervention.
Lorsque le contrat conditionne la garantie à un taux d’AIPP ou de DFP, l’évaluation médicale devient particulièrement importante.
Véronique peut donc avoir intérêt à faire analyser son contrat et son dossier médical avant de prendre position sur une expertise ou une proposition de l’assureur.
Un médecin-conseil de victimes peut également être sollicité lorsque la question du taux médical constitue un enjeu important.
Quels éléments vérifier dans le contrat d’assurance ?
Avant d’accepter une proposition d’indemnisation, il est recommandé de demander à l’assureur une copie complète du contrat, notamment :
- les conditions générales ;
- les conditions particulières ;
- les garanties souscrites ;
- les seuils d’intervention ;
- les plafonds d’indemnisation ;
- les éventuelles franchises ;
- les exclusions de garantie.
Il faut également vérifier quels postes de préjudice sont effectivement couverts.
La nomenclature Dintilhac peut servir de référence pour identifier les différents postes de préjudice corporel, mais la garantie contractuelle du conducteur ne couvre pas nécessairement tous ces postes dans les mêmes conditions que le droit commun.
Il faut donc examiner précisément le mode de calcul prévu par le contrat ainsi que les éventuels plafonds.
Ne vous contentez pas de connaître le montant maximal annoncé par l’assureur. Vérifiez les conditions qui permettent réellement d’en bénéficier.
L’expertise médicale : une étape essentielle pour l’indemnisation
L’expertise médicale constitue une étape déterminante dans un dossier d’indemnisation du conducteur.
En droit commun, elle permet notamment d’évaluer l’évolution de l’état de santé de la victime et les conséquences de ses blessures.
Une nouvelle évaluation intervient lorsque l’état de santé est stabilisé. C’est la consolidation.
À ce stade, l’expertise permet d’évaluer les séquelles définitives et les différents postes de préjudice pouvant donner lieu à indemnisation.
Le rapport d’expertise constitue donc une pièce essentielle du dossier.
Faut-il être assisté par un médecin-conseil ?
Le médecin expert mandaté par l’assureur intervient pour le compte de la compagnie d’assurance.
Il est donc important que la victime comprenne les enjeux de l’expertise et prépare correctement son dossier médical.
Toutefois, le recours systématique à un médecin-conseil indépendant n’est pas nécessairement adapté à toutes les situations.
Lorsque le contrat de garantie du conducteur prévoit un seuil médical élevé, par exemple 15 %, il peut être pertinent d’analyser d’abord les chances d’atteindre ce seuil avant d’engager des frais d’assistance médicale.
Le contrat d’assurance doit donc être étudié avant de choisir la stratégie à adopter.
Dans certaines situations, l’avis d’un avocat en dommage corporel peut être utile pour déterminer s’il est opportun de solliciter un médecin-conseil, de contester une expertise ou de négocier avec l’assureur.
Que se passe-t-il en cas de décès du conducteur ?
Lorsqu’un conducteur décède dans un accident de la route, ses proches peuvent, selon leur situation et les conditions applicables, obtenir réparation de certains préjudices consécutifs au décès.
Il peut notamment s’agir du conjoint, des enfants ou d’autres proches.
Si le conducteur avait souscrit une garantie corporelle du conducteur, celle-ci peut également prévoir le versement de prestations aux bénéficiaires désignés ou aux proches du conducteur décédé.
Les modalités dépendent toutefois du contrat d’assurance. Il faut donc vérifier les garanties, les montants prévus et les éventuels plafonds.
Comment être correctement indemnisé après un accident de la route en tant que conducteur ?
L’indemnisation d’un conducteur victime d’un accident de la route dépend principalement des circonstances de l’accident, de sa responsabilité éventuelle et des garanties d’assurance dont il bénéficie.
Lorsque le conducteur n’a commis aucune faute susceptible de limiter son droit à indemnisation, la loi Badinter peut permettre une réparation de ses préjudices par l’assureur du véhicule responsable.
Lorsque le conducteur a commis une faute, son droit à indemnisation peut être réduit ou exclu.
La garantie corporelle du conducteur peut alors constituer une protection complémentaire. Son intervention dépend toutefois du contenu du contrat, notamment des seuils médicaux, plafonds, exclusions et postes de préjudice couverts.
Enfin, l’expertise médicale joue un rôle majeur dans l’évaluation du dommage corporel. Elle permet notamment de déterminer les séquelles et les différents préjudices indemnisables après consolidation.
Vous êtes conducteur et victime d’un accident de la route ?
Ne signez pas trop rapidement une offre d’indemnisation.
Commencez par vérifier votre contrat d’assurance et les circonstances précises de l’accident. Analysez également le rapport d’expertise médicale et les différents postes de préjudice retenus.
Un avocat en dommage corporel peut vous aider à évaluer vos droits, à analyser la responsabilité dans l’accident et à défendre vos intérêts face à l’assureur.
Une association d’aide aux victimes peut également vous orienter vers un professionnel compétent et, selon votre situation, vers un réseau d’avocats en dommage corporel.
Article rédigé par l’Association Française d’Aide aux Victimes (AFAV).