Après un accident de la route, comment le taux d’AIPP ou de DFP est-il calculé ? Que signifie un taux de 8 %, 10 % ou 20 % et quelle influence ce taux a-t-il sur votre indemnisation ?
Après un accident de la route, le médecin expert peut retenir un taux d’AIPP ou de DFP. Ce pourcentage évalue les séquelles permanentes qui subsistent après la consolidation de votre état de santé.
Par exemple, une victime peut se voir annoncer un taux d’AIPP de 8 %. Elle peut alors légitimement se demander : que signifie ce taux ? Comment a-t-il été calculé ? Est-il possible de le contester ? Et surtout, comment ce taux intervient-il dans le calcul de l’indemnisation ?
Le taux d’AIPP ou de DFP résulte d’une évaluation médicale des séquelles permanentes. Le médecin expert examine notamment les conséquences physiques, sensorielles, cognitives et psychiques de l’accident.
Il s’appuie sur des référentiels médicaux, notamment le barème du Concours médical, qui constitue un référentiel indicatif. Le taux final doit toutefois tenir compte de la situation personnelle et médicale de chaque victime.
AIPP et DFP : quelle différence ?
Deux termes sont fréquemment utilisés en matière d’indemnisation du dommage corporel : AIPP et DFP.
Que signifie AIPP ?
AIPP signifie Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique.
Ce terme reste très utilisé, notamment par les compagnies d’assurance et dans certaines expertises médicales.
Que signifie DFP ?
DFP signifie Déficit Fonctionnel Permanent.
Ce terme est notamment utilisé dans la nomenclature Dintilhac, qui sert de référence pour identifier les différents postes de préjudice pouvant être indemnisés après un dommage corporel.
Dans la pratique, AIPP et DFP désignent généralement le même type de séquelles permanentes évaluées après consolidation. Le vocabulaire peut toutefois varier selon le médecin expert, l’assureur ou la procédure.
Le DFP permet notamment de prendre en compte les conséquences permanentes de l’accident sur les fonctions physiques et psychiques de la victime. Il tient également compte du retentissement des séquelles sur la vie quotidienne.
Ainsi, une limitation de la mobilité, des douleurs permanentes, des troubles cognitifs ou certaines difficultés psychiques peuvent intervenir dans l’évaluation.
Quand peut-on fixer le taux d’AIPP ou de DFP ?
Le taux d’AIPP ou de DFP ne peut être fixé définitivement qu’après la consolidation.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé. Cela ne signifie pas nécessairement que la victime est guérie. Elle peut conserver des douleurs, une limitation fonctionnelle ou d’autres séquelles importantes.
Tant que l’état de santé continue d’évoluer, il est difficile d’évaluer définitivement les séquelles.
Exemple : fracture de la jambe après un accident de la route
Une victime peut subir une fracture du tibia lors d’un accident de voiture.
Dans un premier temps, elle peut avoir besoin d’une immobilisation, d’une intervention chirurgicale et de séances de rééducation. Sa mobilité peut ensuite progressivement s’améliorer.
Pendant cette période, il est trop tôt pour déterminer définitivement ses séquelles.
Lorsque l’état de santé se stabilise, le médecin peut alors apprécier les limitations persistantes. Il peut notamment rechercher une diminution de la mobilité, des douleurs ou une boiterie.
La consolidation permet ainsi de fixer la date à partir de laquelle le DFP ou l’AIPP peut être évalué de manière définitive.
Comment le médecin expert calcule-t-il le taux d’AIPP ou de DFP ?
Le taux est déterminé lors d’une expertise médicale de dommage corporel.
Le médecin expert réalise un examen clinique. Il étudie également les documents médicaux disponibles : comptes rendus opératoires, radiographies, IRM, certificats médicaux, comptes rendus de rééducation et autres éléments utiles.
Il analyse ensuite les séquelles persistantes.
Pour apprécier leur importance, il peut notamment s’appuyer sur le barème indicatif du Concours médical.
Ce barème présente différentes situations médicales et propose des fourchettes d’évaluation. Il ne fonctionne donc pas comme une simple grille automatique.
Le médecin doit adapter son appréciation à la situation concrète de la victime.
Pourquoi deux victimes présentant la même blessure peuvent-elles avoir des taux différents ?
Deux personnes peuvent avoir subi une fracture similaire et conserver des séquelles différentes.
Par exemple, une première victime peut retrouver une mobilité presque normale après sa rééducation. Une seconde peut conserver une importante raideur du poignet et rencontrer des difficultés pour effectuer certains gestes du quotidien.
Le taux d’AIPP ou de DFP peut donc être différent.
Le taux ne dépend pas uniquement du diagnostic initial. Il dépend surtout des séquelles permanentes constatées après consolidation.
Quels sont les taux d’AIPP ou de DFP après un accident de la route ?
Il n’existe pas un taux unique pour chaque accident ou chaque fracture.
Les exemples suivants sont donc uniquement indicatifs. Le taux réellement retenu dépend toujours de l’examen médical et des séquelles de la victime.
À titre d’illustration :
- une entorse cervicale avec des séquelles limitées peut entraîner un faible taux de DFP ;
- une fracture de jambe avec une boiterie persistante peut entraîner un taux plus important ;
- un traumatisme crânien avec des troubles de la mémoire ou de l’attention peut entraîner un taux significatif selon l’importance des troubles ;
- une amputation entraîne généralement un taux de DFP beaucoup plus élevé ;
- une paraplégie ou une tétraplégie peut entraîner un taux très important compte tenu de l’ampleur des séquelles fonctionnelles.
Il faut donc éviter de déterminer son propre taux à partir d’un exemple trouvé sur Internet.
Seul l’examen médical de la victime permet d’évaluer précisément ses séquelles permanentes.
Le taux d’AIPP ou de DFP prend-il en compte les douleurs ?
Le DFP ne se limite pas à mesurer une perte de mobilité.
L’expertise doit apprécier les conséquences permanentes du dommage corporel sur les fonctions de la victime et sur sa vie quotidienne.
Selon la situation, l’examen peut notamment mettre en évidence :
- des douleurs persistantes ;
- une limitation des mouvements ;
- une perte de sensibilité ;
- des troubles neurologiques ;
- des troubles de la mémoire ou de la concentration ;
- des troubles psychiques ;
- une diminution des capacités physiques ;
- des difficultés dans les activités habituelles.
Il faut toutefois distinguer le DFP des autres postes de préjudice. Les douleurs endurées avant consolidation, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ou les pertes de revenus font l’objet d’une évaluation spécifique lorsqu’ils sont constitués.
Comment le taux de DFP intervient-il dans l’indemnisation ?
Le taux de DFP constitue l’un des éléments utilisés pour déterminer l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
Après l’expertise, l’indemnisation peut notamment être évaluée en fonction du taux retenu et de la valeur du point applicable.
Cette valeur du point n’est pas universelle. Elle peut varier notamment selon l’âge de la victime, le taux de DFP et le référentiel ou la juridiction concernés.
Il est donc impossible de donner un montant d’indemnisation identique pour toutes les victimes présentant, par exemple, un taux de DFP de 10 %.
Exemple
Deux victimes peuvent toutes les deux présenter un DFP de 10 %.
Pourtant, leur indemnisation peut être différente en fonction de leur âge et des circonstances de leur dossier.
Le taux de DFP ne permet donc pas, à lui seul, de connaître le montant total de l’indemnisation.
L’indemnisation d’un accident de la route doit également prendre en compte les autres préjudices subis par la victime.
Quels autres préjudices peuvent être indemnisés après un accident de la route ?
Le DFP ne constitue qu’un des postes de préjudice.
Selon la situation de la victime, l’indemnisation peut notamment concerner :
- les dépenses de santé restées à charge ;
- les pertes de revenus ;
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- les souffrances endurées ;
- le préjudice esthétique ;
- le préjudice d’agrément ;
- les frais d’assistance par une tierce personne ;
- les pertes de gains professionnels futurs ;
- l’incidence professionnelle ;
- les frais de logement ou de véhicule adapté ;
- et, selon les situations, d’autres préjudices patrimoniaux ou extrapatrimoniaux.
C’est pourquoi le taux d’AIPP ou de DFP ne doit jamais être confondu avec le montant total de l’indemnisation.
Peut-on contester un taux d’AIPP ou de DFP ?
Oui. Une victime peut contester un taux d’AIPP ou de DFP lorsqu’elle estime que l’expertise ne reflète pas correctement ses séquelles.
Cette contestation doit cependant être préparée avec prudence.
Avant d’accepter les conclusions d’une expertise ou de les contester, il est utile de faire analyser le rapport par un médecin conseil de victimes, indépendant de l’assureur.
Ce médecin peut étudier les conclusions de l’expert, les documents médicaux et les séquelles constatées. Il peut ensuite déterminer si une contestation médicale paraît justifiée.
Selon le contexte, plusieurs solutions peuvent être envisagées :
- une discussion contradictoire avec l’assureur ;
- une nouvelle expertise ou contre-expertise ;
- une expertise amiable contradictoire ;
- une expertise judiciaire ;
- une procédure devant le tribunal lorsque cela est nécessaire.
Le choix de la procédure dépend du dossier.
Pourquoi être assisté lors de l’expertise médicale ?
L’assureur peut mandater son propre médecin expert pour évaluer les séquelles de la victime.
La victime peut également choisir son propre médecin conseil de victimes.
Cette assistance permet de présenter les difficultés rencontrées au quotidien, de répondre aux conclusions médicales de l’assureur et de vérifier que les séquelles sont correctement prises en compte.
Il est également recommandé de se faire accompagner par un avocat en dommage corporel lorsque les enjeux financiers ou médicaux sont importants.
L’avocat peut analyser le rapport d’expertise, identifier les postes de préjudice concernés et déterminer la stratégie adaptée : négociation avec l’assureur, contre-expertise ou procédure judiciaire.
Une association d’aide aux victimes peut également orienter la victime vers les professionnels compétents. L’AIVF dispose notamment d’un réseau d’avocats pouvant intervenir dans les dossiers de dommage corporel.
Taux d’AIPP ou DFP : ce qu’il faut retenir
Le taux d’AIPP ou de DFP mesure les conséquences permanentes d’un accident après consolidation.
Il est déterminé par un médecin expert à partir de l’examen médical de la victime et des documents médicaux disponibles.
Le barème du Concours médical constitue un référentiel indicatif. Le médecin ne doit donc pas appliquer mécaniquement un pourcentage. Il doit tenir compte des séquelles réellement constatées.
Enfin, le taux de DFP constitue un élément important de l’indemnisation, mais il ne détermine pas à lui seul le montant total que la victime peut obtenir.
Si le taux retenu vous paraît insuffisant, ne vous contentez pas de comparer votre situation avec celle d’une autre victime. Faites analyser votre expertise par un médecin conseil de victimes et, lorsque cela est nécessaire, par un avocat en dommage corporel.
Chaque victime doit bénéficier d’une évaluation personnalisée de ses séquelles et de l’ensemble de ses préjudices.