Après un accident corporel, une question revient souvent : combien peut-on toucher en indemnisation ?
La réponse dépend de nombreux éléments. Le type d’accident, la gravité des blessures, l’âge de la victime, les séquelles, les pertes de revenus et les besoins d’assistance peuvent notamment influencer le montant de l’indemnisation.
Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas en France de barème d’indemnisation officiel, unique et obligatoire permettant de calculer automatiquement l’indemnisation d’une victime d’un accident corporel.
Les assureurs, les juridictions et certains organismes utilisent toutefois différents référentiels ou barèmes indicatifs. Ces outils permettent d’évaluer financièrement les différents postes de préjudice. Ils ne fixent cependant pas, à eux seuls, le montant définitif de l’indemnisation.
Qu’est-ce qu’un barème d’indemnisation ?
Un barème d’indemnisation est un outil qui permet de donner une valeur financière à un préjudice évalué médicalement.
Lors d’une expertise médicale, le médecin expert ne fixe pas le montant de l’indemnisation. Il évalue les conséquences médicales de l’accident.
Il peut notamment déterminer :
- le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, appelé AIPP ou DFP ;
- la durée du déficit fonctionnel temporaire ;
- les souffrances endurées ;
- le préjudice esthétique ;
- les besoins en assistance par une tierce personne ;
- les conséquences professionnelles de l’accident ;
- les séquelles permanentes.
Le barème intervient ensuite pour permettre de traduire certaines de ces évaluations en euros.
Il peut prendre la forme d’une valeur du point, d’une fourchette d’indemnisation ou d’un référentiel permettant de comparer les montants habituellement retenus pour certains préjudices.
Il faut cependant retenir un principe essentiel : un barème indicatif n’est pas un barème obligatoire.
Existe-t-il un barème officiel d’indemnisation des victimes ?
Non. Il n’existe pas en France de barème légal unique et obligatoire applicable à toutes les victimes d’accidents corporels.
Le droit français repose notamment sur le principe de réparation intégrale du préjudice. L’objectif est de replacer la victime, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit, sans perte ni profit.
En revanche, la loi ne fixe pas une valeur universelle pour chaque point d’AIPP ou de DFP. Elle ne prévoit pas non plus un montant obligatoire pour une journée de souffrances endurées ou pour un préjudice esthétique donné.
Plusieurs référentiels peuvent donc être utilisés.
Le montant proposé pour un même préjudice peut ainsi varier selon le référentiel utilisé, la situation de la victime et le contexte dans lequel l’indemnisation est négociée ou décidée.
Il n’existe donc pas de montant d’indemnisation standard applicable à toutes les victimes.
Quelle est la différence entre la nomenclature Dintilhac et un barème d’indemnisation ?
Il est important de ne pas confondre nomenclature Dintilhac et barème d’indemnisation.
La nomenclature Dintilhac constitue un référentiel permettant d’identifier et de classer les différents postes de préjudice susceptibles d’être indemnisés.
Elle distingue notamment :
Les préjudices patrimoniaux
Ils comprennent par exemple :
- les dépenses de santé restées à la charge de la victime ;
- les frais divers ;
- les pertes de revenus ;
- les dépenses liées à l’assistance par une tierce personne ;
- les incidences professionnelles de l’accident.
Les préjudices extrapatrimoniaux
Ils comprennent notamment :
- les souffrances endurées ;
- le déficit fonctionnel permanent (DFP), anciennement AIPP dans de nombreux usages ;
- le préjudice esthétique ;
- le préjudice d’agrément ;
- le préjudice sexuel ;
- le préjudice d’établissement.
Chaque poste doit être analysé séparément.
La nomenclature permet donc de déterminer quels préjudices doivent être examinés. Le barème ou le référentiel peut ensuite servir à leur donner une valeur financière.
Comment est calculée la valeur du point d’AIPP ou de DFP ?
Le DFP, souvent appelé AIPP dans les dossiers d’indemnisation, correspond aux séquelles permanentes conservées par la victime après la consolidation.
Le médecin expert détermine un taux en fonction des séquelles constatées.
Ce taux ne correspond pas directement à une somme d’argent.
Pour calculer l’indemnisation du DFP, il faut notamment tenir compte de l’âge de la victime et du taux retenu. Les référentiels utilisés peuvent ensuite proposer une valeur du point.
Exemple de calcul indicatif
Prenons l’exemple d’une victime âgée de 56 ans présentant un taux de DFP de 15 %.
Si un référentiel retient, à titre d’exemple, une valeur de point de 1 730 euros pour cette situation, le calcul théorique serait :
1 730 € × 15 = 25 950 €
Ce montant constitue uniquement une illustration à partir d’une valeur de point indicative.
Une autre victime présentant exactement le même taux de 15 % peut obtenir une indemnisation différente, notamment en fonction de son âge et du référentiel utilisé.
Par exemple, une victime beaucoup plus jeune pourra bénéficier d’une valeur du point plus importante.
Le taux d’AIPP ou de DFP ne permet donc pas, à lui seul, de connaître le montant définitif de l’indemnisation.
Comment sont indemnisées les souffrances endurées ?
Les souffrances endurées, parfois désignées sous le terme pretium doloris, constituent un autre poste de préjudice.
Le médecin expert les évalue généralement sur une échelle de 1 à 7 :
- 1/7 : très léger ;
- 2/7 : léger ;
- 3/7 : modéré ;
- 4/7 : moyen ;
- 5/7 : assez important ;
- 6/7 : important ;
- 7/7 : très important.
Cette évaluation prend notamment en compte les douleurs physiques et les souffrances psychiques liées aux blessures, aux traitements, aux interventions chirurgicales et à l’évolution de l’état de santé.
À titre d’exemple, certains référentiels peuvent retenir une fourchette de plusieurs milliers d’euros pour des souffrances évaluées à 3/7.
Cependant, il n’existe pas de montant légal automatique correspondant à chaque niveau de souffrances endurées.
Le montant doit être apprécié au regard de la situation particulière de la victime.
Comment est calculé le préjudice esthétique ?
Le préjudice esthétique peut également être évalué sur une échelle allant de 1 à 7.
L’expert tient compte notamment des cicatrices, déformations, amputations ou autres modifications de l’apparence physique imputables à l’accident.
L’âge de la victime peut avoir une incidence sur l’évaluation financière. Sa profession, ses activités ou les circonstances particulières du préjudice peuvent également être prises en considération.
Deux victimes présentant une évaluation médicale identique ne bénéficieront donc pas nécessairement du même montant d’indemnisation.
Quels sont les principaux barèmes utilisés pour calculer une indemnisation ?
Puisqu’il n’existe pas de barème officiel unique, plusieurs types de référentiels peuvent être rencontrés dans les dossiers d’indemnisation.
Les barèmes internes des compagnies d’assurance
Les compagnies d’assurance disposent de méthodes internes pour évaluer les indemnisations.
Ces méthodes peuvent servir à déterminer les offres présentées aux victimes.
Elles ne constituent toutefois pas des barèmes légaux et leur contenu n’est pas nécessairement communiqué aux victimes.
Il est donc important de ne pas considérer automatiquement une première offre d’assurance comme correspondant à la juste indemnisation du préjudice.
Les référentiels utilisés par les juridictions
Les juridictions disposent également de références permettant d’apprécier les montants habituellement accordés dans des situations comparables.
Le référentiel Mornet, régulièrement utilisé dans la pratique de l’indemnisation du dommage corporel, constitue notamment une référence fréquemment consultée.
Il reste toutefois un outil indicatif.
Le juge n’est pas juridiquement tenu d’appliquer mécaniquement un montant figurant dans un référentiel.
Le référentiel utilisé par l’ONIAM
Dans le domaine des accidents médicaux, l’ONIAM utilise également des références pour l’évaluation des indemnisations qu’il propose.
Là encore, ces références ne doivent pas être confondues avec un barème légal obligatoire.
Le résultat peut donc varier selon le référentiel utilisé et selon les circonstances du dossier.
Pourquoi le montant proposé par un assureur peut-il être différent du montant réclamé par une victime ?
Une compagnie d’assurance cherche à évaluer le montant qu’elle estime devoir verser.
La victime, de son côté, doit obtenir la réparation de l’ensemble de ses préjudices.
Ces deux évaluations peuvent donc être très différentes.
Une offre d’indemnisation peut notamment être inférieure parce que :
- certains postes de préjudice n’ont pas été retenus ;
- certains préjudices ont été sous-évalués ;
- le taux de DFP retenu est contestable ;
- la valeur du point utilisée est faible ;
- les conséquences professionnelles ont été insuffisamment prises en compte ;
- les besoins en tierce personne ont été minimisés ;
- les pertes de revenus n’ont pas été correctement calculées ;
- certains préjudices personnels ont été évalués de manière insuffisante.
C’est pourquoi le montant d’une offre d’indemnisation ne doit pas être apprécié uniquement à partir d’un tableau ou d’un simulateur.
Il faut d’abord vérifier que l’ensemble des préjudices a été correctement identifié et évalué.
Exemple : une offre d’indemnisation peut-elle être négociée ?
Prenons l’exemple d’une victime d’un accident de la route qui reçoit une offre d’indemnisation de la compagnie d’assurance du responsable.
À première vue, la somme proposée peut sembler importante et cohérente.
Mais une analyse détaillée peut révéler que certains postes ont été oubliés ou sous-évalués.
La victime peut alors comparer l’offre avec les montants habituellement retenus par les juridictions et avec les éléments médicaux et économiques de son propre dossier.
Elle peut ainsi constater une différence importante entre l’offre initiale et le montant qui pourrait être demandé dans le cadre d’une réclamation indemnitaire argumentée.
Il est donc préférable de faire analyser une offre d’indemnisation avant de l’accepter définitivement.
Peut-on calculer soi-même son indemnisation avec un barème ?
Un barème peut permettre d’obtenir une première estimation.
Il ne permet cependant pas, à lui seul, de déterminer avec certitude le montant de l’indemnisation.
Un calcul sérieux nécessite d’abord de connaître précisément :
- les blessures et les séquelles ;
- la date de consolidation ;
- le taux de DFP ou d’AIPP ;
- la durée des périodes de déficit fonctionnel temporaire ;
- les souffrances endurées ;
- le préjudice esthétique ;
- les besoins en tierce personne ;
- les pertes de revenus ;
- les conséquences professionnelles ;
- les autres préjudices personnels et patrimoniaux.
Il faut ensuite déterminer le référentiel pertinent pour chaque poste.
Un simulateur d’indemnisation après un accident corporel peut donc donner une indication générale. Il ne remplace pas une expertise médicale ni une analyse juridique personnalisée.
Accident de la route, accident de la vie ou accident médical : le calcul est-il identique ?
Le principe d’analyse des préjudices reste comparable : il faut identifier les différents postes de préjudice et évaluer leurs conséquences.
Cependant, les règles d’indemnisation dépendent de l’origine de l’accident et du régime juridique applicable.
Pour un accident de la route, la loi Badinter peut notamment s’appliquer lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué.
Pour un accident médical, les règles applicables peuvent être différentes. Selon la situation, une indemnisation peut notamment être recherchée auprès d’un assureur, d’un établissement de santé ou de l’ONIAM.
Pour un accident de la vie, l’indemnisation dépend notamment des circonstances de l’accident et des garanties d’assurance souscrites.
Il faut donc éviter d’appliquer le même calcul à toutes les situations.
Pourquoi faire vérifier une offre d’indemnisation ?
Une victime n’a pas toujours les connaissances nécessaires pour identifier une sous-évaluation.
L’assureur dispose, de son côté, de professionnels habitués à l’évaluation des dommages corporels.
Une victime peut donc avoir intérêt à faire examiner son dossier par un avocat compétent en dommage corporel, notamment avant d’accepter une offre définitive.
L’avocat peut notamment vérifier :
- la liste des postes de préjudice ;
- le rapport d’expertise médicale ;
- le taux de DFP ou d’AIPP ;
- la valeur du point retenue ;
- les pertes de revenus ;
- l’indemnisation de la tierce personne ;
- les préjudices professionnels ;
- les préjudices personnels ;
- les montants proposés par l’assureur ou l’organisme indemnitaire.
L’objectif n’est pas d’appliquer mécaniquement le barème le plus élevé. Il consiste à obtenir une indemnisation correspondant réellement à l’ensemble des préjudices subis.
L’Association Française d’Aide aux Victimes dispose d’un réseau d’avocats compétents en dommage corporel pouvant accompagner les victimes dans l’analyse de leur dossier et de leur offre d’indemnisation.
Barème d’indemnisation : ce qu’il faut retenir
Il n’existe pas de barème officiel unique et obligatoire pour calculer l’indemnisation d’un accident corporel en France.
Les barèmes et référentiels constituent des outils d’aide à l’évaluation. Ils ne remplacent pas l’analyse individualisée du préjudice.
Le calcul de l’indemnisation repose d’abord sur l’expertise médicale et sur l’identification de chaque poste de préjudice, notamment à partir de la nomenclature Dintilhac.
Ensuite, chaque poste est chiffré en fonction des éléments propres à la victime et des références utilisées.
Ainsi, deux victimes présentant le même taux d’AIPP ou de DFP peuvent recevoir des indemnisations différentes.
Enfin, une offre d’assurance ou une proposition d’indemnisation de l’ONIAM ne doit pas être considérée comme définitive simplement parce qu’elle repose sur un barème.
Avant d’accepter une offre, il est donc recommandé de faire vérifier le montant proposé par un professionnel du dommage corporel.
La question à se poser n’est pas seulement : « Le montant proposé semble-t-il correct ? »
Il faut surtout se demander : « Tous mes préjudices ont-ils été correctement évalués et le montant proposé correspond-il réellement à ma situation ? »
Article rédigé par l’Association Française d’Aide aux Victimes (AFAV).