Victime d’un accident de tottinette électrique ou tiers blessé ? Comprendre le cadre juridique applicable est la première étape pour obtenir une réparation intégrale.
En France, les accidents impliquant des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) — trottinettes électriques, gyroroues, hoverboards — ont explosé ces dernières années. Derrière ces chiffres se trouvent des victimes souvent ignorantes de leurs droits. Ce guide vous explique le cadre juridique applicable, les démarches à suivre et les préjudices que vous pouvez faire indemniser.
Quel cadre juridique s’applique à votre accident de trottinette ?
La trottinette électrique homologuée (bridée à 25 km/h) est qualifiée de véhicule terrestre à moteur (VTM) au sens de la loi. En cas d’accident, c’est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui régit l’indemnisation des victimes — le même régime protecteur que pour un accident de voiture.
Concrètement, cela signifie que les piétons, cyclistes et passagers blessés par une trottinette électrique n’ont pas à prouver une faute du conducteur pour obtenir réparation. La responsabilité de l’assureur du conducteur est engagée automatiquement.
À quel régime êtes-vous soumis ?
- Trottinette homologuée (≤ 25 km/h) → Loi Badinter, assurance RC obligatoire
- Conducteur non identifié ou non assuré → intervention du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires)
- Accident seul (chute sans tiers) → Garantie corporelle du conducteur
Important : depuis 2023, un assurance est obligatoire pour toute trottinette électrique. Un conducteur non assuré qui vous blesse est passible d’une amende, mais vous restez protégé grâce au FGAO.
Que faire immédiatement après l’accident de trottinette électrique ?
Les premières heures après un accidentde trottinette électrique conditionnent souvent la qualité de votre indemnisation. Voici les étapes essentielles à respecter dans l’ordre.
- Alerter les secours et sécuriser les lieux
- Appelez le 15 (SAMU) ou le 17 (Police). Ne refusez jamais les soins sur place même si vous vous sentez « bien » — certaines blessures (traumatismes crâniens, lésions cervicales) ne se manifestent que plusieurs heures après.
- Recueillir les coordonnées et témoignages
- Notez le nom, prénom, coordonnées et assureur du conducteur. Identifiez des témoins et demandez-leur leurs coordonnées. Photographiez les lieux, les engins, vos blessures visibles et l’environnement (signalisation, état de la chaussée).
- Demandez l’intervention des forces de l’ordre pour dresser un PV, même si le conducteur minimise l’accident. Ce document est une pièce maîtresse de votre dossier d’indemnisation.
- Déclarer à votre assureur sous 5 jours
Consulter un avocat en dommage corporel
La consultation d’un avocat en dommage corporel est souvent nécessaire en cas de blessures graves et/ou de séquelles. Avant l’expertise médicale et avant de répondre à l’assureur adverse. L’avocat vous accompagnera à chaque étape pour éviter la sous-évaluation de vos préjudices — une erreur fréquente et souvent irréparable.
Erreur fréquente : accepter la première offre de l’assureur du conducteur, souvent présentée rapidement et formulée avant la consolidation de votre état de santé. Cette offre ne reflète presque jamais l’intégralité de vos préjudices réels.
Quels préjudices pouvez-vous faire indemniser ?
La nomenclature Dintilhac — référence utilisée par les tribunaux et les assureurs — distingue les préjudices patrimoniaux (financiers) des préjudices extra-patrimoniaux (personnels). L’ensemble des postes de préjudice se répartit de part et d’autre de la consolidation. Soit les préjudices temporaires et préjudices permanents.
En tant que victime d’un accident de trottinette, voici les postes les plus fréquemment reconnus : souffrances endurées, AIPP ou DFP, pertes de gains professionnels actuels et futurs, dépenses de santé, incidence professionnelle, tierce personne, préjudice d’agrément etc.
Délais de prescription : ne laissez pas vos droits s’éteindre
En matière d’accident de trottinette électrique impliquant la loi Badinter, le délai de prescription pour agir en indemnisation est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé (article L. 114-1 du code des assurances).
Conseil : même si vous disposez de temps, agissez rapidement. Les preuves disparaissent, les témoins oublient et les images de vidéosurveillance sont effacées — souvent en 30 jours seulement.
Témoignage et exemple de réponse d’un avocat : le cas de Véronique, piétonne renversée à Toulouse
Cas concret · Accident de trottinette électrique – Véronique B., 55 ans, renversée en tant que piéton.
« En mars dernier, j’ai été renversée par un jeune homme sur une trottinette électrique alors que je traversais sur un passage piéton. Il roulait vite, sur le trottoir, sans casque. J’ai eu le poignet fracturé, un traumatisme crânien léger et j’ai été arrêtée 6 semaines. L’assureur de la trottinette me propose une somme de 3 800 €. J’ai l’impression que c’est peu, mais je ne sais pas si j’ai le droit de refuser. Est-ce que cette somme couvre vraiment tout ce que j’ai perdu ? Et si j’accepte maintenant, est-ce que je pourrai réclamer davantage plus tard si mes douleurs persistent ? »
⚖️ Réponse d’un avocat en dommage corporel
Chère Véronique, votre instinct est le bon : 3 800 € est en effet une offre insuffisante si elle-ci est une offre d’indemnisation définitive. Et dans ce cas, je vous déconseille fortement de l’accepter.
D’abord, sur le principe. En tant que piétonne renversée sur un passage piéton par une trottinette électrique, vous bénéficiez de la protection maximale de la loi Badinter. Le conducteur circulait en infraction (trottoir, vitesse, absence de casque) — ce qui aggrave sa responsabilité, mais n’augmente pas mécaniquement le montant : c’est l’étendue de vos préjudices réels qui détermine votre indemnisation.
Le problème fondamental de cette offre : elle vous est faite en absence de consolidation de votre état de santé. Un traumatisme crânien, même qualifié de « léger », peut laisser des séquelles durables — troubles de la concentration, céphalées chroniques, sensibilité lumineuse. Ceux-ci peuvent se manifester pleinement que plusieurs semaines ou mois après l’accident. Accepter aujourd’hui, est préamturé.
Sur le calcul concret de vos préjudices : votre seule perte de revenus sur 6 semaines d’arrêt représente déjà une part significative. À cela s’ajoutent des frais divers (transport, aide ménagère…), le pretium doloris, le préjudice esthétique temporaire si vous avez porté une attelle visible. Et plus tard, un déficit fonctionnel permanent si le poignet ne récupère pas sa mobilité complète. Une estimation sérieuse de votre dossier se situe en réalité bien au-delà de ce qui vous est proposé.
Pour répondre directement à votre question : vous pouvez refuser l’offre. Elle n’a aucun caractère contraignant tant que vous ne ne signez rien. L’assureur doit, dans le cadre de la loi Badinter, vous soumettre une offre définitive dans les 5 mois suivant la consolidation — pas avant. S’il précipite les choses, c’est rarement dans votre intérêt.
Ainsi, il semblerait que cette somme soit une provision. Et dans cette hypothèse vous pouvez tout à fait l’accepter.
Mon conseil : consultez un avocat avant de répondre à l’assureur. Celui-ci pourra également vous orienter vers un médecin-conseil indépendant pour objectiver l’ensemble de vos préjudices. Il vous aidera à préparer l’expertise médicale de consolidation.
Pourquoi se faire assister par un avocat en dommage corporel dès le départ ?
L’assureur du conducteur défend ses propres intérêts — pas les vôtres. Il dispose d’experts médicaux, de médecins-conseils et de juristes dont l’objectif est de limiter le montant de l’indemnisation. Face à eux, se présenter seul à l’expertise médicale ou accepter une offre sans analyse préalable, c’est accepter une indemnisation minimisée.
Un avocat vous accompagne à chaque étape : préparation de l’expertise médicale, contre-expertise si nécessaire, chiffrage de l’ensemble des postes de préjudice, négociation avec l’assureur et, si besoin, saisine du tribunal.
Ce que votre avocat fait concrètement
- Analyse la responsabilité et les régimes d’indemnisation applicables
- Vous accompagne ou vous représente à l’expertise médicale contradictoire
- Chiffre l’ensemble de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac
- Négocie avec l’assureur pour obtenir une offre à la hauteur de votre préjudice réel
- Saisit le juge en cas de désaccord ou d’offre insuffisante
- Veille à ce que les intérêts légaux soient appliqués en cas de retard de l’assureur