Décès après une infection nosocomiale

Un décès suite à une infection nosocomiale peut ouvrir droit à indemnisation aux proches de la victime directe.

Une infection nosocomiale est une infection que l’on contracte au cours d’une prise en charge médicale. Elle survient lors d’une hospitalisation, d’une intervention chirurgicale ou d’un acte de soin.

L’infection ne doit pas être présente en incubation ou lors de l’admission du patient. Elle doit en outre se déclarer au minimum 48 heures après l’hospitalisation.

Décès d’une infection nosocomiale en France

Il arrive que dans certaines situations, cette infection peut évoluer de manière grave et être à l’origine du décès du patient. Cette situation soulève alors des enjeux médicaux, humains et juridiques majeurs.

En France, les infections nosocomiales constituent un problème de santé publique désormais bien admis.

Statistiques en France concernant l’infection nosocomiale

Chaque année, la maladie nosocomiale concerne plusieurs centaines de milliers de patients. Les estimations nationales évoquent entre 500 000 et 800 000 infections associées aux soins par an.

En conséquence, un nombre important de complications graves est recensé. Parmi celles-ci, on observe plusieurs milliers de décès annuels. En pratique, environ 7 000 à 10 000 décès sont à mettre en lien avec une infection nosocomiale, dont une part significative est directement imputable à l’infection elle-même.

Par ailleurs, les patients les plus fragiles sont particulièrement exposés. Les personnes âgées, les patients immunodéprimés et les patients hospitalisés en soins intensifs sont davantage concernés. De plus, les actes invasifs augmentent le risque infectieux.

Ainsi, la pose de cathéters, les interventions chirurgicales et la ventilation assistée sont fréquemment impliquées.

Germes et bactéries en cause

Concernant les germes en cause, on identifie plusieurs bactéries. Les plus fréquentes sont Escherichia coli, Staphylococcus aureus, Enterococcus et Pseudomonas aeruginosa. On observe également une aggravation du risque notamment parce que ces bactéries sont multirésistantes aux antibiotiques.

Ces infections engagent parfois le pronostic vital. Malgré les traitements et les soins prodigués, ces infections peuvent aboutir décès du patient.

Loi Kouchner de 2002 et indemnisation du préjudice

Face à ces situations dramatiques, la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a profondément modifié le droit de la responsabilité médicale. Désormais, les établissements de santé ont une responsabilité en cas d’infection nosocomiale. Autrement dit, la preuve d’une faute n’est pas exigée. Seule une cause étrangère peut exonérer l’établissement de sa responsabilité.

Ainsi, en cas de décès d’une infection nosocomiale, les ayants droit peuvent solliciter réparation de leur préjudice. Cette indemnisation vise à réparer l’ensemble des préjudices subis du fait de la disparition du proche. Dans ce cadre, la réparation aura lieu par la solidarité nationale c’est-à-dire l’ONIAM.

Saisine de la CCI CRCI suite au décès d’une infection nosocomiale

La procédure la plus simple est la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation, également appelée CCI ou CRCI. Cette commission permet un règlement amiable du litige. Une expertise contraditoire permettra d’établir le lien entre les séquelles et la maladie nosocomiale. Ou comme ce qui nous occupe ici, entre le décès et l’infection nosocomiale.

Après la détermination de l’origine nosocomiale de l’infection et du lien de causalité avec le décès, la Commission CCI rend un avis d’indemnisation.

Procédure d’indemnisation

En tout premier, les ayants droit de la victime directe doivent récupérer le dossier médical. Désormais depuis 2023, la première reproduction du dossier est gratuite.

De façon gnérale, il convient de remplir un certain nombre de critères de gravité. Et ceci, pour que la CCI soit compétente pour se prononcer sur le dossier.

Dans le cas d’un décès suite à l’infection nosocomiale, les conditions sont de facto remplies.

Ainsi, sur décision de la CCI, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ONIAM interviendra au titre de la solidarité nationale. Cette intervention est possible même en l’absence de faute de la part de l’établissement de santé. Ainsi, les ayants droit ne sont pas privés d’indemnisation lorsque la responsabilité directe d’un établissement ne peut être retenue.

Postes de préjudices indemnisables, Nomenclature Dintilhac

L’indemnisation des ayants droit couvre plusieurs catégories de préjudices.

Tout d’abord, le préjudice moral ou préjudice d’affection. Selon la Nomenclature Dintilhac, il correspond à la souffrance liée à la perte d’un proche.

Ensuite, selon les cas, un préjudice économique peut être retenu. Il peut s’agir d’une perte de revenus, d’une perte de soutien financier ou de charges nouvelles que supporte la famille au décès du proche.

De même, les frais d’obsèques et de sépulture sont également remboursés. Il est aussi possible d’inclure d’autres préjudices s selon la situation familiale et personnelle.

L’évaluation des préjudices repose sur la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature constitue un référentiel de classification des postes de préjudice corporel, préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. De même, les préjudices des victimes indirectes ou ayants droit.

Assistance par un avocat compétent en réparation du dommage corporel

Même si la procédure en CCI ne rend pas obligatoire l’assistance d’un avocat, la présence de celui-ci constitue un soutien indéniable. En effet, face à l’ONIAM, l’avocat sera plus à même de négocier un montant d’indemnisation optimal pour chacun des ayants droit.